JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 09 mars 2021 (n° A004/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 9 mars 2021 (ROJ : ATSJAD 53/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:53A)
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Penal, Aute n° 16-2021, 9 mars 2021, recours A004/21 (ROJ : ATSJAD 53/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:53A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 22 novembre 2020, rendue dans le cadre d'une procédure de garde à vue, M. Esteban a été condamné comme auteur d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, infraction prévue et réprimée par l'article 268.1 du Code pénal. Il a notamment été condamné à une peine de dix-huit mois de privation du permis de conduire. Cette ordonnance est devenue ferme le jour même, les parties n'ayant pas formé opposition.
Le condamné, âgé de 64 ans et sans antécédents pénaux, était assisté d'un avocat commis d'office. Par écrit du 27 novembre 2020, celui-ci a demandé l'autorisation pour son client de conduire, sur le territoire de la Principauté, un véhicule utilitaire (fourgonnette Mitsubishi L200, immatriculée en Andorre) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 heures, afin de poursuivre son activité professionnelle au sein d'une entreprise familiale. Il produisait à l'appui un certificat émanant de l'employeur.
Le batlle instructeur a rejeté cette demande par aute du 23 décembre 2020. Le condamné a interjeté appel le 4 janvier 2021, faisant valoir que la conduite ne présentait pas de danger pour la sécurité routière, que l'infraction était son premier délit et constituait un fait isolé, et qu'il exerçait la même activité depuis vingt-et-un ans sans antécédent de conduite irrégulière. Le ministère public, par avis du 12 janvier 2021, s'est opposé à l'appel et a sollicité la confirmation de l'aute attaqué.
Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants : le condamné a été impliqué dans un accident de la circulation un samedi vers 16 heures, sous l'emprise d'un fort taux d'alcool. Un premier éthylotest, indiquant 1,82 g/l, a été contesté par l'intéressé, qui a sollicité une prise de sang ; l'analyse a relevé 2,46 g/l. Après l'accident, il a quitté le véhicule et s'est dirigé à pied vers un restaurant, où il a été contrôlé par le service de police.
Question de droit
La question centrale est de savoir si, pendant l'exécution d'une peine de privation du permis de conduire prononcée pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le juge peut accorder une autorisation de conduire limitée à des plages horaires et à un usage professionnel, et, le cas échéant, dans quelles conditions cette dérogation peut être admise au regard de l'impératif de sécurité publique.
Cette question se décline en deux volets. D'une part, la juridiction devait apprécier si la demande était recevable et fondée au regard de la nature de la sanction et de la finalité de l'interdiction. D'autre part, elle devait mettre en balance la nécessité professionnelle invoquée par le condamné et le risque pour la sécurité routière allégué par le ministère public.
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que la conduite du condamné « constitue un
