JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 mars 2021 (n° A015/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 54/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:54A)
Décision commentée : ATSJAD 54/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 9 mars 2021, recours n° A015/21 (Lire sur source officielle)
Note : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'est pas une référence exploitable. La référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Sr Ruiz a fait l'objet d'une ordonnance pénale (ordenança penal) de condamnation ferme en date du 8 janvier 2021. La nature de l'infraction et le quantum de la peine ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Son conseil a sollicité la suspension temporaire de cette condamnation. Par un aute du 25 février 2021, la Batlle instructrice a rejeté cette demande. Le dispositif de cet aute est ainsi rédigé : « No donar lloc al sol·licitat pel lletrat Sr. Bermudez, advocat del condemnat Ruiz, en el seu escrit de data 1 de febrer del 2021 ».
Par écrit du même 25 février 2021, le conseil du condamné a interjeté appel contre cette décision. Le 26 février 2021, la partie appelante a renoncé à son recours. Transmis au ministère public, celui-ci a indiqué par rapport du 5 mars 2021 ne pas s'opposer au désistement.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'une demande de constat de désistement, sous la présidence de M. Yves Picod, assisté de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si l'appelant pouvait se désister de son appel contre une décision de la Batlle instructrice refusant la suspension de la condamnation, et à quelles conditions ce désistement emportait l'effet de rendre la décision attaquée définitive.
Le texte de la décision ne développe pas de discussion sur la recevabilité de l'appel lui-même, ni sur le fond de la demande de suspension. La Cour se borne à rattacher la solution à l'article 202 du Codi de Procediment Penal, dont elle retient que la partie recourante « pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral ». La décision ne précise pas la teneur complète de cet article, qui n'est pas reproduit.
Solution et dispositif
La Cour fait droit au désistement. Elle en tire deux conséquences : la décision attaquée devient ferme, et la partie recourante supporte les dépens. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan, suivie d'une traduction fidèle en français.
« Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Ruiz i procedir a l'arxiu de la causa. Segon.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs. Aquest Aute és ferm i executiu. »
« Premier. – Tenir pour désisté l'appel interjeté par la représentation de conseil de M. Ruiz et procéder à l'archivage de la cause. Deuxième. – Condamner la partie requérante au paiement des dépens causés par le recours. Le présent aute est ferme et exécutoire.
