JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 mars 2021 (n° A082/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 55/2021 (3 mars 2021)
Décision commentée : ATSJAD 55/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 3 mars 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:55A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par la sentence n° 3-2021 du 28 janvier 2021, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté l'appel formé par la défense de M. Briones, a confirmé intégralement la décision de première instance et n'a pas statué sur les dépens. Cette décision confirmait le maintien de l'intéressé en détention provisoire.
Le 18 février 2021, la représentation de M. Briones a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle invoquait la violation de son droit fondamental à la liberté et de son droit à la défense, sous l'angle de l'obtention d'une décision motivée et non contraire à la logique. Selon elle, l'intéressé demeurait en détention provisoire sur le fondement d'une décision de prorogation intempestive, alors que sa mise en liberté s'imposait. Elle reprochait en outre à la sentence de ne pas justifier la conclusion selon laquelle la procédure serait dépourvue de contenu. Cette situation, selon l'incident, n'avait été corrigée ni par la procédure d'habeas corpus, ni par l'appel devant le Tribunal de Corts, ni par le recours d'amparo devant le Tribunal Constitutionnel.
La Sala Penal était composée de MM. Yves Picod (ponent) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Le présent aute, rendu sous le numéro 14-2021, est un acte de procédure qui se prononce sur la recevabilité de l'incident.
Question de droit
La décision soulève une double question.
Première question : l'incident de nullité prévu à l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, introduit par la disposició final cinquena de la Llei 24/2018 du 18 octobre 2018 (Codi de procediment civil), peut-il être accueilli lorsqu'il réitère des moyens déjà examinés par la juridiction saisie ?
Seconde question : la sentence attaquée, qui confirme la détention provisoire, viole-t-elle le droit fondamental à la liberté et le droit à la défense, en particulier l'exigence de motivation ?
La juridiction ne répond qu'à ces questions dans le cadre d'un examen de recevabilité. Elle ne se prononce pas sur le fond de la détention.
Solution et dispositif
La Sala Penal rappelle d'abord la nature de l'incident. Selon elle, l'incident de nullité ne constitue pas une nouvelle instance, mais un « remède extraordinaire » destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme. Elle relève que le demandeur reprend des allégations déjà examinées dans la décision du 28 janvier 2021.
Sur le fond, la juridiction constate que la sentence attaquée « explique de manière complète et détaillée » les raisons ayant conduit au rejet de l'appel. Elle ajoute que les motifs invoqués ne portent atteinte à aucun des droits allégués. Les raisonnements peuvent ne pas être partagés par la partie incidente, mais ils ne constituent pas une violation des droits invoqués. Elle se réfère enfin à une décision du Tribunal Constitutionnel, qui aurait exclu toute violation d'un droit fondamental à propos de la prorogation contestée.
Le dispositif est le suivant (traduction fidèle du catalan) :
« Primer.
