JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2021 (n° A012/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 18 mars 2021, ROJ ATSJAD 59/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:59A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») ne permet pas d'identifier la décision. La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (en-tête et identifiant ECLI).
ATSJAD 59/2021 (18 mars 2021), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 18 mars 2021, ROJ ATSJAD 59/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:59A)
Faits et procédure
Par une demande déposée devant la Batllia, les Srs Serra i Pulido et ORG_1 ont assigné l'AREB. Ils sollicitaient la déclaration de nullité de la procédure de migration des clients de ORG_0 (X.SA) vers ORG_2. Le 30 juillet 2020, M. Soriano et Mme Puga ont demandé à être admis comme parties adhérentes à la demande. Par aute du 20 octobre 2020, le Batlle rapporteur les a tenus pour adhérents à la demande.
L'AREB a interjeté appel contre cet aute, par écrit du 3 mars 2021, en sollicitant sa révocation et la communication des écrits d'adhésion du 30 juillet 2020.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la recevabilité de ce recours. Le texte transmis mentionne deux identifiants de procédure qui ne concordent pas (protocole 1000020/2020, rouleau TSJA-0000012/2021 ; l'antécédent 1 renvoie aux « autes núm. 10000020/2020 »). Le texte intégral comporte également, dans son préambule, la mention d'une « sol·licitud d'aclariment de sentència », qui ne correspond pas à l'objet réel du litige tel qu'il ressort des motifs. Ces divergences ne sont pas de nature à modifier la solution, mais elles doivent être signalées. Le résumé « I.A. » figurant sur la page ne fait pas partie de la décision et n'a pas été pris en compte dans cette analyse.
Question de droit
Un aute du juge de première instance qui admet une adhésion à la demande, en cours d'instance et avant tout jugement, peut-il faire l'objet d'un appel autonome devant la Sala Administrativa, au regard des articles 56 et 77 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989 ?
Solution et dispositif
La Sala rappelle sa jurisprudence constante, citée dans les motifs (Aute 2001-05 du 9 février ; Aute 20-2014 du 27 juin 2014 ; Aute 29-2018). Dans le système de la loi, seules sont susceptibles d'appel les sentences qui mettent fin au procès en première instance, ainsi que les autes qui, en accueillant une exception de procédure ou pour toute autre cause, rendent impossible la poursuite de la procédure. Elle en déduit que l'aute litigieux, dicté « dins el procediment i abans de dictar-se sentència en la primera instància », ne relève d'aucune de ces catégories, puisqu'il « no impedeix en cap cas la continuació del procediment ».
Le dispositif est ainsi rédigé, en version originale :
« Únic.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de l'AREB contra l'aute dictat el 20 d'octubre de 2020. per l'Hble. Batlle ponent de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles. Sense efectuar especial condemna en costes. »
Traduction fidèle :
« Unique.- Ne pas admettre à la procédure le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de l'
