ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.da9c2f33 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A075/20·18 mars 2021·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 60/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA075/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:60A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 60/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2021 (n° A075/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 60/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mars 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 60/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:60A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mars 2021, recours n° A075/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Plana et Escolano (les « agents ») avaient déposé des actifs auprès d'une entité bancaire dénommée X. Par résolution du 13 septembre 2019, le Conseil d'administration de l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB) a ordonné, entre autres mesures, le transfert séquentiel de certains actifs et passifs de X vers l'entité ORG_1. Les agents ont demandé, le 6 juin 2019, que leurs actifs soient également transférés. Face à la décision implicite de rejet, ils ont saisi le Tribunal de Batlles le 5 décembre 2019.
Le 18 juin 2020, les agents ont présenté un désistement. Par diligence du 23 juillet 2020, la Section administrative du Tribunal de Batlles a transmis ce désistement à l'AREB. Celle-ci, dans un écrit du 5 août 2020, ne s'y est pas opposée, mais a demandé la condamnation des agents aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Par aute du 2 septembre 2020, le Tribunal de Batlles a constaté que le désistement remplissait les exigences de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, clos la procédure, et ne s'est pas prononcé sur les dépens.
L'AREB a interjeté appel de cet aute. Elle soutenait que les agents avaient agi avec témérité et mauvaise fo
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist la sol·licitud d'aclariment de sentència a les actuacions número TSJA- 0000075/2020, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 60/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- La representació del Sr. Plana i de la Sra. Escolano va formular demanda en data 5 de desembre del 2019, contra la desestimació implícita de la petició que havien formulat el 06/06/2019, per tal que els seus actius dipositats a la X. (en endavant X) fossin traspassats a la entitat ORG_1, a la vista de la resolució del Consell d'administració de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (en endavant AREB) de data 13 de setembre del 2019, per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de la X a l'entitat ORG… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquest Aute és ferm i executiu. En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 mars 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A075/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 100086/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000075/2020
AUTE 11-2021
PARTS:
Apel·lant: AREB
Representant: Sr. Salas
Advocat: Escolano
Apel·lats: Sr. Plana
Sra. Escolano
Representant: Sra. Moliner
Advocat: Sr. Carnero
Andorra la Vella, el divuit de març de dos mil vint-i-u.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist la sol·licitud d'aclariment de sentència a les actuacions número TSJA- 0000075/2020, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A075/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Plana i de la Sra. Escolano va formular demanda en data 5 de desembre del 2019, contra la desestimació implícita de la petició que havien formulat el 06/06/2019, per tal que els seus actius dipositats a la X. (en endavant X) fossin traspassats a la entitat ORG_1, a la vista de la resolució del Consell d'administració de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (en endavant AREB) de data 13 de setembre del 2019, per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de la X a l'entitat ORG_1.
2.- La part agent va presentar escrit de desistiment el 18/06/2020, i la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, mitjançant diligència de 23/07/2020, en va trasllat a la representació de l'AREB per tal que en el termini de 8 dies hàbils, manifestés el que tingués per convenient.
3.- El 05-08-2020 l'AREB va presentar un escrit en el qual manifestà que no s'oposava al desistiment però que, tanmateix, procedia la condemna en costes a la part agent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
4.- Per aute de 2 de setembre del 2020, el Tribunal de Batlles va considerar que el desistiment complia els requisits exigits a la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, i va acordar clos el procediment, sense fer cap pronunciament en quan les costes.
5.- L'AREB va interposar recurs d'apel·lació contra el referit aute en considerar que s'havien d'haver imposat les costes a la part agent per la seva actuació temerària i de mala fe, compte tingut que en el marc del procediment contra la resolució de l'AREB de 10 d'octubre del 2016 va recaure sentència d'aquesta Sala Administrativa el dia 21/02/2019 (sentència núm. 12/2019 núm. de rotlle TSCA-0000XX/2018), que de manera clara recull que els agents coneixien que se'ls havia classificat com a "no traspassables", ja que feien referència a alguna reunió a l'oficina bancària entre els propis interessats, els seus representants i empleats de l'entitat financera, que tenia per objecte acreditar l'origen dels fons dipositats, i en aquest mateix sentit es va aportar diversa documentació, tot afegint que, en definitiva, no es podia concloure que hagués existit una indefensió material que justifiqués l'anul·lació de l'acte impugnat, i que els interessats coneixien de forma suficient les raons per les quals no es van traspassar els seus actius a Y, i van aportar de fet diversa documentació encaminada a justificar l'origen dels fons, que en l'anàlisi de ORG_0 es va considerar insuficient, conclusió que no s'havia desvirtuat en aquell procés.
També afirma l'apel·lant que aprofitar-se temeràriament del procediment per col·lapsar i bloquejar el sistema judicial i les administracions públiques no pot ser gratuït, i que, a més, les costes processals de l'AREB són sufragades amb diner públic.
6.- La representació del Sr. Plana i de la Sra. Escolano es va oposar al recurs d'apel·lació, tot relatant que la sentència d'aquesta Sala 12/2019 fou objecte d'un recurs d'empara, que el Tribunal Constitucional va desestimar mitjançant aute de 14/05/2019, i que posteriorment van interposar recurs de súplica, igualment desestimat (aute del 17/06/2019), per la qual cosa el 17/12/2019 van presentar demanda davant el Tribunal Europeo dels Drets Humans de la qual van desistir (no es diu en quina data).
També al·leguen que quan van presentar la demanda del present procediment al mes de desembre del 2019, no sabien la raó per la qual no se'ls considerava clients "traspassables", i que no va ser fins que, a finals dels mes de gener del 2020, en van tenir coneixement que existeixen unes diligències prèvies penals, núm. 8000XXX/17, seguides davant la Secció d'Instrucció Especialitzada núm. 1 de la Batllia, que van saber que el veritable motiu del seu "no traspàs" fou aquest procediment penal.
De tot això conclouen que no ha existit temeritat ni mala fe pel fet d'haver interposat el mes de desembre del 2019 la demanda de la qual dimana aquest recurs, per la qual cosa no poden ser mereixedors de les costes.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'única qüestió que es planteja en el present recurs és la relativa a la no imposició de costes a la part agent a l'aute apel·lat.
Així, la representació de l'AREB considera que des del mes de febrer del 2019 els agents ja coneixien el parer d'aquest Tribunal sobre la qüestió de si havien estat informats sobre els motius pels quals se'ls considera clients "no traspasables", i, en conseqüència, la demanda presentada al mes de desembre del 2019 era temerària i en la seva actuació havia mala fe, per la qual cosa se'ls havia d'haver imposat les costes.
Tanmateix, com encertadament al·lega la representació de l'AREB, és constant la jurisprudència d'aquesta Sala Administrativa sobre que en aquesta Jurisdicció no regeix el criteri del venciment sinó el de la imposició només en el cas que el Tribunal apreciï temeritat o mala fe en l'actuació d'alguna de les parts.
Així, a la Sentencia 12/2019 (causa TSJA-00000XX/2018) es recull anteriors pronunciaments sobre aquesta qüestió:
"Segon.- La qüestió que és objecte de debat en aquest recurs ja ha estat examinada en anteriors resolucions d'aquesta Sala (sentències 95- 32, de 6 de setembre de 1995, 95-48, de 19 de desembre del mateix any, 96-04 i 96-05, de 19 de gener de 1996, entre d'altres) en les quals s'afirmava que el criteri del venciment objectiu, atesa la diferent posició en què es troben l'Administració i els particulars recurrents, no sembla el més adequat en el procés contenciós-administratiu, ja que pot retreure els ciutadans a l'hora de formular recursos contra aquella, de manera que cal atendre, malgrat la seva subjectivitat, al criteri de la temeritat o mala fe en la defensa de les respectives pretensions de les parts davant el Tribunal."
Endemés, a la mateixa Sentència es manté que el criteri d'imposició de costes en supòsits de temeritat i mala fe és aplicable amb independència de la part -l'Administració o un particular- que resulta mereixedora d'aquesta imposició:
"Com s'ha dit al principi, el procés contenciós-administratiu es regeix, en matèria de costes, pel principi de la temeritat o mala fe, el qual s'aplica a totes les parts, amb independència de si es tracta d'Administracions públiques o de particulars. Resultaria un contrasentit aplicar en un cas l'esmentat principi de la temeritat i en l'altre el del venciment objectiu. Aquesta solució produiria una desigualtat entre les parts mancada de justificació raonable."
Doncs bé, el cert és que un cop desestimat el recurs d'apel·lació resolt a la sentència d'aquesta Sala 12/2019, la part agent va intentar que aquesta decisió fos revisada pel Tribunal Constitucional mitjançant la interposició d'un recurs d'empara, procediment que va finalitzar per aute del 17/06/2019, i el 17/12/2019 van presentar demanda davant el Tribunal Europeo dels Drets Humans de la qual van desistir (sense que consti en quina data).
La part agent va presentar escrit de desistiment en les presents actuacions el 18/06/2020.
La seqüència d'aquests fets posa de relleu que quan es va presentar la demanda en aquest procediment -al mes de desembre de 2019- els agents mantenien encara la via de recurs contra la decisió expressada a la Sentència d'aquesta Sala 12/2019 davant el Tribunal Europeo dels Drets Humans, per la qual cosa no es pot considerar que la seva actuació pugui ser qualificada de temerària ni que incorre en mala fe, per la qual cosa procedeix desestimar el recurs d'apel·lació interposat per l'AREB.
Segon.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Únic.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel l'AREB contra l'aute de 2 de setembre del 2020 dictat per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
No fer imposició de costes.
Aquest Aute és ferm i executiu. En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal.
