JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 mars 2021 (n° A049/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 64/2021 : liquidation ordonnée d'un assureur en cessation de paiements et sort des contrats d'assurance-vie
Décision commentée : ATSJAD 64/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:64A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 mars 2021, recours A049/20 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (ROJ ATSJAD 64/2021, ECLI et numéro de recours).
Faits et procédure
La société Escudero i C, SA fait l'objet d'une procédure de cessation de paiements puis de faillite. Son administrateur judiciaire saisit le Tribunal de Batlles de deux demandes. La première tend à être autorisé à déclarer l'échéance anticipée des contrats d'assurance-vie épargne et unit linked en vigueur à la date de la déclaration de cessation de paiements, les preneurs d'assurance pouvant alors déclarer leur créance à hauteur de la valeur de rachat à la date de la faillite. La seconde vise à céder, avant le 1er janvier 2020 et sans transfert des actifs ni des passifs antérieurs, les portefeuilles de risques « vie risque » et « non-vie » aux seules entités d'assurance andorranes participant au plan de contingence des polices. Subsidiairement, l'administrateur demande à ne pas renouveler ces polices à compter du 1er janvier 2020 sans préavis contractuel.
Par un aute du 20 décembre 2019, le Tribunal de Batlles accueille ces demandes. Les époux Catalá i Jover, qui ont la qualité d'appelants, forment appel par conclusions déposées le 29 juin 2020 et sollicitent la révocation de la décision. L'administrateur judiciaire conclut à la confirmation intégrale.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rappelle qu'elle a déjà examiné la situation économique de la société dans un précédent aute (rotlle TSJC 48/2020), qui a confirmé la décision de première instance, la faillite et la liquidation ordonnée. Le présent arrêt porte donc sur les mesures d'exécution collective ordonnées dans ce cadre.
Des incohérences de numérotation figurent dans le texte : la décision de première instance est citée tantôt comme Aute 85/2019, tantôt comme Aute de 20 décembre 2019, et l'en-tête mentionne « AUTE 071-2021 ». Le texte ne permet pas de trancher ces variations, qui relèvent vraisemblablement d'erreurs matérielles.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si l'autorisation donnée au liquidateur de provoquer l'échéance anticipée des contrats d'assurance-vie et unit linked et de les valoriser à la valeur de rachat est justifiée dans une procédure de faillite. D'autre part, il faut déterminer si la cession de portefeuilles de risques « vie risque » et « non-vie » à des assureurs andorrans participant au plan de contingence peut être ordonnée sans transfert des passifs antérieurs.
Les appelants soutiennent que ces mesures tranchent « de manière injustifiée » les prévisions de recettes à court terme, que cette rupture vise à conduire la société à la faillite, qu'elle ne se justifiait pas dans le cas d'espèce et qu'en situation normale, les contrats susceptibles de procurer des revenus ne seraient jamais résiliés pour faire face aux obligations pécuniaires.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement l'aute de première instance. Le raisonnement repose sur trois axes.
Premièrement, la Cour considère que la décision de première instance constitue « un acte supplémentaire » destiné à assurer la liquidation ordonnée de la société. Elle relève que le secte
