JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mars 2021 (n° A067/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 mars 2021 (ROJ : ATSJAD 67/2021 – ECLI:AD:TSJADAD:2021:67A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 mars 2021, ROJ : ATSJAD 67/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:67A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° A067/20, rapporteur M. Jaume Tor Porta, composition complétée par MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière). Elle s'inscrit dans une instance civile d'origine (dossier n° 1000270/2017) opposant les époux Pulido i Benitez, appelants, aux consorts Hoyos, Castrillo, Villalba, Puig, Duque et Narváez, intimés.
Par un Aute du 9 novembre 2020 (Aute 150-2020), la Sala avait rejeté l'appel formé par les appelants contre un Aute du 14 octobre 2019, confirmé intégralement, et mis à leur charge les dépens d'appel, honoraires d'avocat et de procureur compris. Les appelants ont alors formé un incident de nullité d'actuacions, invoquant la violation de plusieurs droits : le droit à la juridiction (sous l'angle du droit à une décision motivée en droit), le droit à un procès équitable, l'égalité des armes et le principe du contradictoire, ainsi que les principes de légalité, d'égalité et de non-discrimination.
Le moyen d'annulation repose sur trois griefs :
- l'absence de communication de l'écrit d'opposition et des éventuelles preuves produits par les intimés sur la question préjudicielle soulevée par les appelants ;
- le traitement, dans la présente instance, d'une action parallèle engagée par un tiers (désigné « Martin, ORG_0 » dans le texte), dont les appelants soutenaient qu'elle portait sur la même indemnisation et reposait sur la même expertise juridique ;
- la condamnation aux dépens, que les appelants jugeaient dissuasive pour l'accès à la justice, et dont ils demandaient que la liquidation soit renvoyée à la phase d'exécution.
Question de droit
La Sala devait déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, l'incident de nullité pouvait prospérer au regard de trois exigences : le respect du contradictoire et de l'égalité des armes, la motivation en droit de la décision, et le régime de la condamnation aux dépens dans les incidents procéduraux.
Une seconde question, en filigrane, portait sur l'articulation entre plusieurs procédures connexes : une action individuelle de responsabilité et une action en responsabilité sociale engagée par un tiers. Il s'agissait de savoir si la première devait être suspendue ou se trouvait conditionnée par la seconde.
Solution et dispositif
La Sala rejette les trois moyens et déclare l'incident irrecevable (« inadmettre ») pour défaut de fondement.
Sur le contradictoire, elle relève que l'absence de transmission de l'écrit d'opposition résulte d'une « omissió involuntària de la Batllia », et que la partie n'avait pas été empêchée d'en demander la communication. Surtout, dès lors que les intimés avaient produit leur écrit de réponse à la demande de suspension pour prévalence civile, l'opportunité pour les appelants de répliqu
