ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c9ec3a7b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A205/20·29 mars 2021·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 70/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA205/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:70A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 70/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mars 2021 (n° A205/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 70/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 70/2021 du 29 mars 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:70A (la référence canonique transmise, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, la référence figurant dans le texte est retenue) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Pombo a obtenu de la banque Salamanca plusieurs prêts, accordés en 2009, 2010 et 2012. M. Zurita, administrateur unique de cette société, s'était constitué avaliste solidaire de chacun d'eux.
Face aux défauts de paiement de la société, la banque a engagé une action en justice contre la débitrice et son avaliste. Cette action s'est conclue par une transaction judiciaire du 30 janvier 2015. Les parties y ont fixé le montant global de la dette à 478 265,88 euros (le texte indique par ailleurs 478 265,85 euros dans les motifs). M. Zurita s'y est substitué à la société dans les obligations de débiteur, et a affecté en garantie 500 actions de la société Roda. La transaction prévoyait en outre que, en cas de défaut de deux échéances semestrielles, le solde serait exigible et porterait intérêts de découvert au taux fixé par l'ABA en vigueur.
Le débiteur n'ayant pas exécuté la transaction, la banque a engagé l'exécution forcée. Par ordonnance d'exécution du 25 octobre 2016, la somme due a été fixée à 565 048,19 euros. M. Zurita a formé, le 24 novembre 2016, un incident d'exécution contestant le taux des intérêts appliqués. Par ordonnance du 11 mai 2020, le juge de première instance a rejeté l'opposition, sauf à réduire les intérêts de 640,25 euros. Il a par ailleurs mis les dépens à la charge du demandeur à l'incident.
M. Zurita a interjeté appel
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 29 de març del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 70/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 mars 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A205/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 29 de març del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A205/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- El dia 24-11-2016, la representació processal del Sr. Zurita formulava incident d'execució al respecte de l'Aute de data 9-1-2017, i més concretament al respecte dels interessos que s'aplicaven, considerant que resultava procedent aplicar l'interès legal o subsidiàriament el que pogués correspondre.
Segon.- El dia 8-2-2017, la representació processal de Salamanca s'oposava a l'incident d'execució articulat sol·licitant es dictés Aute desestimant-lo i imposant a la part que el promovia, les costes ocasionades.
Tercer.- Practicats els mitjans de prova considerats necessaris i evacuats per les parts els seus respectius escrits de conclusions, en data 11-5-2020 requeia Aute amb la següent part decisòria:
"Primer.- Desestimar majoritàriament l'oposició a l'incident d'execució formulada pel Sr. Zurita, estimant únicament una reducció de la suma reclamada en concepte d'interessos en l'import de 640,25.- EUR.
Segon.- Imposar a la part agent incidental les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de la present Resolució.
Tercer.- Notificar el present Aute a les parts interessades."
Quart.- Contra aquesta resolució s'alça la representació processal del Sr. Zurita i per escrit de conclusions presentat en aquesta alçada el dia 9-10- 2020 interessa la seva revocació i en el seu lloc es dicti la Nul·litat de la clàusula dels interessos reclamat donat que eren abusius per desproporcionats, resolvent que no es podia aplicar cap interès bancari ni tant sols el legal sobre el deute principal, disposant en quant a les costes que no havien de ser imposades al seu representat en cap d'ambdues alçades.
Cinquè.- La representació processal de Salamanca s'oposa al recurs articulat interessant la seva desestimació i confirmació de la resolució dictada en la instància imposant al recurrent les costes derivades del recurs plantejat
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució intervé al respecte de la liquidació d'interessos de descobert efectuada per l'entitat bancària executant.
Concretament en el seu escrit rector, la representació processal del Sr. Zurita sostenia que aquests eren abusius demanant que el seu percentatge es reduís fins l'interès legal o subsidiàriament aquell que es considerés procedent.
L'òrgan judicial d'instància estima mínimament el recurs articulat reduint l'import reclamat en concepte d'interessos en 640,25.- EUR considerant que Salamanca, pel que respecta a l'eventual caràcter abusiu dels interessos aplicats ho descarta, raonant que el Sr. Zurita era un comerciant i que "en virtut de la diligència que se li presumeix, no pot al·legar que no va prestar atenció quan va concertar el préstec, als interessos que se li reclamarien en cas d'incompliment, ja que un comerciant ha d'actuar amb la diligència necessària quan pacta les condicions en que s'ha de desenvolupar la seva activitat", tot i afegint que els interessos pactats consistien en els fixats per l'ABA que, atesa la seva condició, no podia ignorar.
La representació processal del Sr. Zurita s'alça contra aquesta decisió. Defensa que el Sr. Zurita no podia ser considerat un professional entès en l'àmbit de la contractació bancària sinó que front a l'entitat de crèdit era un consumidor. Recordava que era cuiner i que es va veure abocat a garantir el préstec de la societat Pombo atès que altrament el banc no deixava diners per a reformar el local que pretenia explotar. Afegia que si bé quan intervenia la garantia podia fer front a les mensualitats pactades amb el banc, en l'actualitat els seus ingressos es limitaven a la pensió per invalidesa que percebia (1.300.- EUR), sense poder gaudir d'ingressos derivats de la societat Roda en haver estat els restaurants que aquesta explota tancats per raó de la situació d'emergència sanitària. Tanmateix recorda el bloqueig que aquesta societat patia a nivell societari.
Al respecte de la condició de consumidor del recurrent refereix que el Sr. Zurita no va poder negociar cap extrem del contracte de préstec i tampoc va poder negociar la transacció judicial que li va ser imposada pel banc. Afegia també, que els tribunals de la Unió Europea cenyien la qualitat de comerciant o professional d'una persona, a aquella contractació que resultava pròpia al seu ram d'activitat però no a la resta (Sentència del TJUE C-110/14 de 3-9-2015). Considera que cap dels convenis atorgats amb el banc intervenien en l'àmbit de la seva activitat professional (cuiner) i que en conseqüència la seva condició de consumidor resultava inqüestionable.
Quant a l'interès de demora aplicat, aquest era superior a un 13%, tipus aquest que la Sala havia considerat abusiu per desproporcionat. En tal situació refereix que resultava aplicable la doctrina d'aquesta Sala, que en el supòsit examinat es traduïa en la nul·litat de la clàusula que els establia i la impossibilitat d'aplicar cap tipus d'interès, àdhuc el legal (TSJC- 122/2016).
En darrer lloc considera que la condemna en costes decidida en la instància resultava improcedent a partir del moment en que l'incident articulat pel Sr. Zurita resultaria parcialment acollit.
Segon.- ANTECEDENTS D'INTERÈS
1.- Els anys 2009, 2010 i 2012 Salamanca concedia diferents préstecs a la societat Pombo. En tots ells, el Sr. Zurita, administrador únic de la societat, se'n constituïa avalador solidari.
2.- Atesos els incompliments de la societat deutora, Salamanca articulava una acció judicial contra la mercantil deutora i el seu avalador solidari que concloïa per una Transacció judicial de data 30-1-2015 (folis 86 i ss). En aquesta les parts acordaven deixar sense vigència els terminis i forma d'amortització inicialment pactats en els contractes de préstec, convenint que "tot el ròssec pendent derivat de les mateixes, esdevingui vençut i exigible", reconeixent tant el Sr. Zurita com la societat Pombo deure i voler pagar a Salamanca l'import global de 478.265,88.- EUR que es fixava en concepte de principal, interessos, taxes i honoraris d'advocat i de procurador del litigi iniciat.
Tanmateix convenien que el Sr. Zurita es subrogava en la posició jurídica de deutor en totes les obligacions que Pombo tenia concertades inicialment front Salamanca i que el Sr. Zurita, com a deutor únic reconeixia deure a l'entitat Salamanca la quantitat global de 478.265,85.- EUR, pactant-se unes noves condicions pel seu finançament (amortitzacions semestrals a alçada de 16.500.- EUR que s'indexava no obstant al balanç de pèrdues i guanys d'altre societat -ENTITY_11- per l'any 2014, de tal manera que els pagaments a efectuar oscil·laven al respecte del resultat d'aquesta pels anys successius -si bé no podien en cap cas ser inferior a 8.250.- EUR semestrals- el que també repercutia en la durada del préstec). Així mateix el deutor pignorava les 500 accions de Roda de que disposava en benefici del banc. Finalment convenien que l'impagament de 2 pagaments semestrals facultava el banc a declarar el venciment anticipat del deute, i en tal eventualitat la totalitat del deute que romania pendent de pagament, generava l'interès corresponent als interessos de descobert al tipus fixat per l'ABA vigent en aquell moment.
3.- En no haver el deutor respectat les obligacions de pagament estipulades en la Transacció judicial, Salamanca iniciava el procediment d'execució forçosa en que per Aute d'execució de data 25-10-2016 es fixava la quantitat a satisfer pel deutor en 565.048,19.- EUR. Contra aquesta resolució, la representació processal del Sr. Zurita formula incident d'execució de Sentència.
Tercer.- No escapa a la Sala, que d'ençà la decisió del Tribunal de Justícia de la Unió Europea (Sentència de 3-9-2015) l'article 2, lletra b) de la Directiva 93/13 sobre clàusules abusives atribueix la condició de consumidors als professionals quan el contracte conclòs no estigui vinculat a la seva activitat. No obstant, en el concret supòsit que aquí examinem, no pot obviar-se que la intervenció del Sr. Zurita, en el contracte de préstec atorgat, era en qualitat d'avalador del deutor principal, Pombo, sense que la condició de professional d'aquesta darrera pugui discutir-se.
Amb caràcter general, l'aval d'una persona física atorgat amb la finalitat de garantir les obligacions d'una societat mercantil no pot ser examinat des d'una perspectiva independent de l'activitat professional desenvolupada per la mateixa, especialment quan l'avalador té amb aquesta, uns vincles estrets com aquí succeeix, en que el Sr. Zurita, n'era el seu administrador únic. En conseqüència i atès el caràcter accessori propi de l'aval en relació al negoci de préstec principal, el Sr. Zurita no es pot prevaldre de la seva condició de consumidor atès que aquest estatut no resultava aplicable al concret supòsit examinat.
Però tampoc el fet de que entre les parts intervingués una transacció judicial permet considerar que la condició personal del recurrent es va veure modificada. Aquest nou negoci jurídic no suposa un reconeixement abstracte amb un significat completament novatori, sinó que ha de ser examinat des de la perspectiva d'un reconeixement de deute que des de la perspectiva de la causalitat inherent conservarà el seu caràcter anterior. En efecte, quan el Sr. Zurita atorgava la transacció judicial, en realitat pretenia reconduir la seva responsabilitat davant del deute que Pombo mantenia i no podia pagar, i si abans la norma de protecció al consumidor no resultava d'aplicació tampoc ho pot ser en el nou context que en resulta.
En conseqüència i descartada la condició de consumidor del Sr. Zurita, la moderació/exoneració dels interessos de descobert que pretén ha de ser rebutjada. Escaurà per tant desestimar el recurs d'apel·lació articulat i confirmar íntegrament la resolució dictada.
Quart- Atesa la desestimació del recurs, escau imposar en mèrits de la regla del venciment objectiu les costes ocasionades en aquesta alçada a la part recurrent.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Zurita contra l'Aute de data 11-5-2020 que es confirma íntegrament. Imposem al recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
DECISIÓ
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Zurita contra l'Aute de data 11-5-2020 que es confirma íntegrament. Imposem al recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
