JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mars 2021 (n° A341/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 74/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:74A)
Décision commentée : ATSJAD 74/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021, recours n° A341/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un jugement de séparation des époux Briones et Carretero, rendu le 6 juin 2012 par le Tribunal unipersonnel du Batlle, a confié la garde et la tutelle des deux enfants mineurs communs à la mère, un droit de visite étant reconnu au père. Ces mesures sont devenues définitives, aucun appel n'ayant été formé ou, selon la formule du texte, « n'ayant pas été l'objet » du recours résolu par la Sala Civil le 15 novembre 2012.
Le 15 juillet 2020, la mère a saisi le juge d'une demande de mesures provisionnelles fondée sur l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni. Elle sollicitait la suspension provisoire du droit de visite du père jusqu'à ce qu'un professionnel détermine un régime adapté, en raison du refus manifesté par les enfants de vivre avec leur père. Elle demandait également la condamnation du père aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, dans l'hypothèse où il s'opposerait à ses prétentions.
Le père s'est opposé à la demande. Il a soulevé l'exception d'inadéquation de procédure (excepció d'inadequació de procediment) et a sollicité la condamnation de la demanderesse aux dépens. Après l'administration des preuves et un rapport du Ministère public, le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par une décision du 12 août 2020, fait droit à la demande, suspendu provisoirement le droit de visite, et décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les dépens. Le père a interjeté appel le 18 décembre 2020, reprochant au premier juge de ne pas s'être prononcé sur son exception d'inadéquation de procédure.
En réponse, la mère s'est aplanée (aplanament) aux prétentions de l'appelant et a demandé qu'il ne soit statué sur aucun dépens, en raison de cet acquiescement et de la nature du litige.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions :
- La demande de suspension provisoire du droit de visite d'un parent, formée dans un procès en mesures provisionnelles, doit-elle être tramitée selon une voie procédurale distincte, en l'occurrence l'incident d'exécution attaché à l'instance de séparation ?
- Dans un litige de nature familiale, l'effet de l'aplanament et le principe de condamnation aux dépens de la partie défenderesse ayant donné lieu au procès doivent-ils conduire à une condamnation aux dépens ?
La première question porte sur le choix de la voie procédurale, condition de la recevabilité de la demande. La seconde touche à la répartition des frais de l'instance, dont la Sala souligne qu'elle obéit à une jurisprudence constante mais qu'elle peut être écartée en considération de la nature de l'affaire.
Solution et dispositif
La Sala accueille l'appel sur le terrain procédural. Elle juge que l'aplanament de la partie intimée, qui reconnaît le bien-fondé de l'exception, emporte l'accueil de l'exception d'inadéquation de procédure. Le raisonnement repose sur la jurisprudence « réitérée » de la Sala, selon laquelle la voie adéquate pour solliciter, par des mesures provisionnelles, la suspension temporaire du droit de visite au profit du parent progénitor est l'incident d'exécution (incident d'execució) tramité dans le cadre de la cause de séparation.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Briones, estimant l'excepció d'inadequació de procediment i revocant en aquest sentit l'Aute dictat en data 12 d'agost de 2020 per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, en no haver-se d'entrar sobre el fons, i no efectuant-se especial imposició de les costes judicials d'instància. »
Traduction fidèle : « Premièrement, ESTIMER le recours d'appel formé par le représ
