JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mars 2021 (n° A382/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 mars 2021, ATSJAD 78/2021
Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021, ATSJAD 78/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:78A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte même de la décision (numéro ROJ, ECLI, recours A382/19).
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorra est saisie d'un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé par Mme Benítez, appelante, contre l'arrêt rendu en appel le 30 novembre 2020. Ce dernier avait rejeté l'appel formé contre la sentence du Tribunal unipersonnel du Batlle du 25 septembre 2019 et l'avait confirmée intégralement, en mettant les dépens à la charge de l'appelante, à l'exclusion des honoraires d'avocat et de procureur.
L'arrêt d'appel a été notifié le 3 décembre 2020. L'incident de nullité a été introduit le 15 mars 2021. Par cet incident, la requérante demandait, d'une part, la constatation d'une atteinte à son droit fondamental à la juridiction, avec renvoi de la procédure au moment où cette atteinte se serait produite, et, d'autre part, la suspension de l'exécution de l'arrêt.
Le grief initial portait sur le refus, par une ordonnance (providència) de la juge Batlle du 22 novembre 2018, de l'admission de certaines preuves proposées le 2 juillet 2018. Le dossier comporte également une référence à un Aute du 29 septembre 2020 et à une demande d'assistance judiciaire gratuite présentée devant le Tribunal constitutionnel en vue d'un recours d'amparo (non précisé dans la décision quant à son issue).
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
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Le délai de recevabilité de l'incident de nullité. L'article 18 quater, alinéa 2, de la LTPJ (intitulé abrégé tel qu'il figure dans la décision) fixe un délai de 13 jours ouvrables à compter de la notification de la sentence ou de la résolution, ou à compter de la connaissance de la violation alléguée. Il convenait de déterminer si l'incident, formé plus de trois mois après la notification, était recevable, et si la demande d'assistance judiciaire adressée au Tribunal constitutionnel avait un effet suspensif sur ce délai.
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La recevabilité d'arguments nouveaux. La requérante invoquait un grief tiré de l'absence d'assistance d'un avocat en première instance, grief qui n'avait pas été soulevé antérieurement.
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Le bien-fondé apparent d'une atteinte aux droits fondamentaux. Il s'agissait de vérifier si l'incident contenait des éléments suffisants pour caractériser une violation des droits fondamentaux par infractions processuelles ou défauts de forme ayant causé une indéfense, ou une incongruence de la résolution.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'incident sur le fondement de son extemporanéité. Elle relève que le délai de 13 jours ou
