JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 mars 2021 (n° A057/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 83/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:83A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 83/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:83A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une requête présentée le 17 février 2021, M. Garzón a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites afin de pouvoir répondre au recours pendant dans la cause TSJC-374/2020. Ce recours concerne la suspension de l'exercice de l'autorité parentale (« pàtria potestat ») sur sa fille. Le requérant a comparu devant le secrétariat de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia le 2 mars 2021.
Le tribunal, composé de MM. Vincent Anière (président et rapporteur), Carles Cruz Moratones et de Mme Alexandra Cornella Sola, statue sur cette demande par une décision de type « aute », c'est-à-dire une ordonnance rendue sur incident et non un arrêt au fond. La décision est classée sous les matières « droit à la défense », « batlle » (charge de la preuve ou procédure, selon la classification du répertoire) et « frais de procédure ».
Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants :
- M. Garzón est sans emploi depuis novembre 2020 ;
- il vit depuis cette date chez une amie qui prend en charge son loyer et ses dépenses alimentaires, jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi ;
- ses revenus perçus pendant l'année civile précédant la demande s'élèvent à 3 064,58 euros ;
- il a bénéficié d'aides gouvernementales de 1 083,33 euros par mois, versées directement à un établissement d'hébergement et de restauration pendant quelques mois, ainsi que d'une carte alimentaire jusqu'en mai 2020 ;
- il dispose d'un solde bancaire de 271,83 euros et ne possède aucun bien patrimonial, pas même un véhicule.
Le tribunal ne mentionne pas d'autres éléments de procédure. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données ne fait pas partie du texte de la décision et ne doit pas être utilisé comme source d'autorité.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si M. Garzón satisfait aux conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle gratuite, lesquelles supposent, selon le texte de l'article 19 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017, une « situation économique défavorable ou d'insolvabilité ». D'autre part, il convient de déterminer si la nature gratuite de la procédure justifie l'absence de condamnation aux dépens de l'instance d'appel.
Le cadre normatif invoqué comprend l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifiée par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014. Ce texte fonde la procédure de déclaration de la situation économique défavorable et l'octroi du droit à la défense gratuite. Le règlement précise, à l'article 19.2, que cette situation est caractérisée lorsque le demandeur ne dispose ni de revenus suffisants pour faire face aux frais de défense, ni d'un patrimoine suffisant à cet effet. L'article 20 fixe les seuils de revenus bruts annuels par unité familiale, en référence au salaire minimum interprofessionnel, majoré selon la composition du foyer. L'article 20.3 précise que les revenus pris en compte sont ceux de l'année civile précédant la demande, avec une possibilité de retenir la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année de la demande lorsqu'une modification des revenus le justifie.
Solution et dispositif
Le tribunal accorde le bénéfice demandé. Son raisonnement repose sur trois appréciations successives.
Sur les revenus. La Cour const
