JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Penal, 29 mars 2021 (ROJ : ATSJAD 88/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:88A)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 21 janvier 2021, une sentence condamnant par défaut (en rebel·lia processal) Mme Girona pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. La décision indique que l'intéressée n'avait pas comparu à l'audience de jugement oral, alors qu'elle avait été régulièrement citée.

Par écrit du 27 janvier 2021, son conseil a formé un recours d'appel (recurs d'apel·lació) contre cette sentence. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a conclu à l'irrecevabilité, en raison de la situation de rebelle de l'appelante.

La sentence a été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée du Tribunal de Corts le 2 février 2021. La Sala Penal du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Fátima Ramírez Souto (rapporteure), Yves Picod (président) et Marie Conte, statue par voie d'aute (ordonnance), dans le rouleau TSJP 0000021/2021, sous la cause n° 6000058/2020.

La décision ne précise pas la date exacte de l'éventuelle remise personnelle de la copie de la sentence à l'appelante, ni si celle-ci a été « présentée ou trouvée » au sens de l'article 247 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La question posée était de savoir si une sentence rendue en situation de rebellie processuelle peut faire l'objet d'un appel ordinaire et, dans la négative, quel est le recours ouvert au condamné. Le Tribunal devait donc articuler deux textes : l'article 196 du Code de procédure pénale, qui délimite les sentences susceptibles d'appel, et l'article 247 du même code, qui organise le recours d'audience (recurs d'audiència).

Le raisonnement tient en trois temps :

1. Le principe d'exclusion. L'article 196, a), du Code de procédure pénale réserve l'appel aux sentences « qui n'ont pas été rendues en rebellie de la personne condamnée ». Le juge constate que la sentence attaquée a été prononcée en rebellie, ce qui exclut l'appel.

2. Le recours spécifique. L'article 247 ouvre au condamné par défaut un recours d'audience, soumis à deux conditions cumulatives : (1) que le condamné se présente ou soit retrouvé ; (2) que le recours soit formé dans les quinze jours suivant la remise personnelle de la copie de la sentence. Le dernier alinéa impose en outre d'informer le rebelle de l'existence de ce droit.

3. L'information du condamné. Le Tribunal relève que le dispositif de la sentence mentionne expressément la possibilité du recours d'audience, conformément à l'article 247, et que la notification a été faite par lettre recommandée. Ce constat conduit à l'irrecevabilité du recours d'appel.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare le recours irrecevable. Le dispositif, traduit du catalan, est ainsi rédigé :