JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2021 (n° A025/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 91/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:91A)
Décision commentée : ATSJAD 91/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:91A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa (Tribunal supérieur de justice, chambre administrative) Date : 22 avril 2021 Recours : A025/20 (rouleau TSJA-0000025/2020) ; numéro de protocole 1000063/2018 Composition : Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Elsa Puig Muñoz, Bernard Plagnet Type : Aute (ordonnance)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans l'approbation définitive, par décret du comú X du 25 juin 2018, de la révision du plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) d'Escaldes-Engordany. Le requérant, M. Bermudez, a contesté ce décret devant la Commission technique d'urbanisme, qui a rejeté son recours le 23 octobre 2018. Il a ensuite saisi le Tribunal de batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 28 mai 2020.
L'appel formé contre ce jugement a été rejeté par la sentence n° 7-2021 de la Sala administrativa, en date du 27 janvier 2021. C'est contre cette sentence que l'intéressé a formé un incident de nullité d'actuacions, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials.
Selon le requérant, la sentence serait entachée d'incongruence omissive, en ce qu'elle n'aurait pas répondu à l'ensemble de ses moyens. Il invoquait en outre la violation des articles 3.2, 10 et 27 de la Constitution. Les deux premiers griefs portaient, d'une part, sur la nécessité d'une seconde procédure d'information publique dans le cadre de la révision du POUP et, d'autre part, sur la détermination de l'étendue de la fonction sociale de la propriété.
Le Govern d'Andorre et le comú X se sont opposés à l'incident. Ils soutenaient qu'aucun droit fondamental n'avait été méconnu et que les moyens soulevés ne faisaient que reprendre des arguments déjà examinés.
Question de droit
La question posée à la Sala était double.
- Question de recevabilité et de périmètre. Un incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 quater peut-il être utilisé pour remettre en cause, sous couvert d'incongruence, une décision de fond déjà rendue, en reprenant des arguments déjà tranchés ?
- Question de fond sur la garantie juridictionnelle. L'absence de réponse favorable à des prétentions constitue-t-elle une violation du droit fondamental à la juridiction, et les moyens tirés de dispositions constitutionnelles extérieures au chapitre des droits fondamentaux peuvent-ils être accueillis dans ce cadre ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident dans son intégralité. Elle relève, à titre préalable, que l'incident de nullité d'actuacions « no constitueix una nova instància processal » mais « un remei extraordinari » destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme.
Le raisonnement s'articule autour de trois étapes.
En premier lieu
