JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2021 (n° A040/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 93/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:93A)
Décision commentée : ATSJAD 93/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute 16-2021, 22 avril 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:93A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans la contestation, par un agent, du mode de calcul de la prestation économique complémentaire à celle de la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) qui lui avait été versée pendant une période d'incapacité temporaire. L'intéressé avait formé une réclamation rejetée par une décision administrative du 18 février 2019. Le recours dirigé contre cette décision ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, il a saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté sa demande le 18 mai 2020.
Saisie en appel, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours par la sentence n° 8-2021 du 27 janvier 2021. C'est contre cette dernière décision que la partie agent a formé un incident de nullité d'actuacions, en invoquant une violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. Selon lui, la sentence aurait été rendue sans motivation ni fondement juridique suffisants, le privant ainsi du droit à une décision fondée en droit.
La mutualité des employés de l'administration générale et de l'administration de justice s'est opposée à l'incident. Elle soutenait qu'aucune violation de l'article 10 n'était établie et que les moyens invoqués ne faisaient que reprendre ceux déjà examinés par la sentence attaquée.
L'arrêt (aute) est signé par les magistrats Albert Andrés Pereira (rapporteur), Elsa Puig Muñoz et Bernard Plagnet. Il est qualifié de ferme et exécutoire.
Question de droit
La question posée était de savoir si la réitération de moyens déjà tranchés, combinée au désaccord de la partie avec le contenu d'une décision motivée, suffit à caractériser une violation du droit fondamental à la juridiction justifiant l'annulation de la procédure par la voie de l'incident de nullité prévu à l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Plus précisément, le Tribunal devait déterminer :
- la nature de l'incident de nullité d'actuacions, instance nouvelle ou remède extraordinaire ;
- le contenu du droit à la juridiction au sens de l'article 10 de la Constitution, en particulier la portée de l'obligation de motivation ;
- les conditions de la condamnation aux dépens dans ce type d'incident.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il retient d'abord que l'incident de nullité d'actuacions « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari » destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme (fonds, premier alinéa).
Il relève ensuite que l'article 18 quater, apartat 1, ne vise que les hypothèses où la personne concernée « no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment ». Or, en l'espèce, l'intéressé se bornait à reproduire des arguments déjà soumis à la juridiction, sans justifier de l'impossibilité de les invoquer plus tôt.
Sur le fond, le Tribunal énonce que le désaccord d'une partie avec le contenu d'une décision ne saurait caractériser une violation du droit à la juridiction. Ce droit garantit que les prétentions soient examinées et résolues conformément au droit, « en sentit estimatori o desestimatori », et non l'obtention d'un pronunciament favorable. Il constate que la sentence attaquée avait « analitzat detingudament les diverses al·legacions » du recourant.
Sur les dépens, le Tribunal considère qu'il n'est relevé « cap especial temeritat ni mala fe » justifiant leur imposition.
Le dispositif, traduit de l'original catalan, est le suivant :
« Únic.- Desestimar l'incident de nul·litat que planteja el Sr. Corbacho contra la sentència núm. 8-2021
