JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2021 (n° A046/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 94/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 22 avril 2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 94/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:94A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Le texte étant rédigé en catalan, les passages cités sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Un agent, M. Serra, a été placé en situation d'incapacité temporaire et a perçu une prestation économique complémentaire à celle de la CASS, versée par la Mútua des employés de l'administration générale et de l'administration de justice. Il a contesté la méthode de calcul de cette prestation. La résolution du 18 février 2019, qui rejetait sa réclamation, a fait l'objet d'un recours, dont le silence de l'administration vaut rejet (désestimació presumpta).
Le Tribunal de batlles, par jugement du 18 mai 2020, a rejeté la demande. La Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a confirmé ce jugement en appel par la sentence n° 9-2021 du 27 janvier 2021.
Le requérant a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Il soutenait qu'il avait été privé du droit à la juridiction et à une décision motivée en droit, garantis par l'article 10 de la Constitution. La Mútua s'est opposée à l'incident, en soutenant qu'aucune violation n'était établie et que les moyens présentés reprenaient ceux déjà examinés.
Le tribunal était composé des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Elsa Puig Muñoz et Bernard Plagnet. L'incident a été tranché par un aute, décision de la forme interlocutoire propre à la procédure andorrane.
Question de droit
Deux questions se posaient :
- L'incident de nullité prévu par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il servir à remettre en cause le fond d'une décision devenue ferme, ou ne vise-t-il que la réparation d'une atteinte au droit fondamental à la juridiction ?
- Le désaccord d'une partie avec le contenu d'une décision motivée, qui a répondu aux moyens soulevés, constitue-t-il une violation du droit à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident. Il pose d'abord la nature de la voie de recours : l'incident « n'est pas une nouvelle instance processuelle permettant de réviser les pronoucements » de la décision attaquée, mais « un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par sentence ou autre décision ferme » (fonaments, premier).
Il relève ensuite que l'article 18 quater, apartat 1, ne vise que les hypothèses dans lesquelles la personne concernée « n'a pas pu dénoncer cette violation antérieurement ». L'incident est donc subsidiaire par rapport aux voies ordinaires.
Sur le fond, le tribunal considère que le requérant « ne fait que reformuler les questions déjà tranchées » et que le droit à la juridiction ne garantit pas « l'obtention d'un pronoucement favorable aux prétentions » mais que celles-ci soient « examinées et tranchées conformément au droit, dans un sens estimatoire ou désestimatoire » (fonaments, deuxième). La sentence attaquée ayant « analysé en détail » les moyens du recurrent et répondu « à l'ensemble des arguments soulevés », le grief de défaut de motivation est écarté (fonaments, quatrième et cinquième).
Sur les dépens, le tribunal relève l'absence de « témérité particulière » ou de mauvaise foi justifiant leur mise à charge (fonaments, troisième).
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction) :
« Únic.- Desestimar l'incident de nul·litat que planteja el Sr. Serra contra la sentència núm. 9-2021, dictada per aquesta Sala el 27 de gener de 2021. Sense costes. »
« Unique.- Rejeter l'incident de nullité formé par M. Ser
