ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7410d9b3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A0018/21·21 mai 2021·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 97/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA0018/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:97A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 97/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2021 (n° A0018/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 97/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:97A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, aute n° 36-2021, 21 mai 2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 97/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:97A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 21 mai 2021 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la requête était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ci-dessus sont ceux figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par jugement du Tribunal de Corts du 18 avril 2018, confirmé en appel le 24 septembre 2018, la condamnée a été reconnue coupable, en qualité d'auteure, d'un délit majeur continué d'appropriation indue, portant sur un préjudice supérieur à 6 000 euros. Elle a été condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis qualifié, la condition du sursis étant l'indemnisation des victimes, avec versement annuel d'au moins un tiers de la somme fixée pour chaque partie lésée, dans un délai de trois ans. Le délai de suspension était lui aussi de trois ans. Le montant total de la dette, incluant les frais de procédure et les honoraires de l'accusation particulière, s'élevait à 109 612,35 euros (non précisé dans la décision : la date exacte à laquelle la condamnation est devenue définitive est indiquée de manière divergente, voir infra).
Sur requête du ministère public et de la partie civile, formulée par écrits des 9 et 16 juillet 2019, le Tribunal de Corts a, par aute du 21 janvier 2021, révoqué totalement la suspension de la peine de dix-huit mois. Il a fait bénéficier la condamnée des décrets d'indulte des 1er août 2014 et 18 octobre 2019 pour la peine de douze mois dont la suspension était révoquée, et a fixé à six mois d'emprisonnement ferme le reliquat à exécuter.
L'appelante, représentée par avocate, a sollicité la réformation de l'aute. Elle invoquait l'impossibilité économique de payer l'intégralité de la somme due, dans un contexte de pandémie, et faisait valoir qu'elle avait versé des paiements à hauteur de ses capacités, ce qui traduirait une volonté de s'acquitter de sa dette. La partie civile et le ministère public ont conclu au rejet. Le ministère public relevait que seuls 1 000 euros avaient été versés depuis le prononcé de la condamnation jusqu'à l'audience.
Question de droit
La question posée à la Sala penal était double :
Le non-paiement de l'indemnisation des victimes, condition d'une suspension de peine, justifie-t-il par lui-même la révocation de cette suspension ?
Le condamné qui invoque une insolvabilité doit-il établir cette incapacité et sa volonté de réparer dans la limite de ses moyens ?
Le texte applicable combine deux dispositions du Code pénal. L'article 62 a) range parmi les conditions pouvant être imposées à la suspension l'ind
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 21 de gener de 2021 dictat pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per un delicte major d'apropiació indeguda. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 97/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que per sentència del Tribunal de Corts de data 18 d'abril del 2018, confirmada en grau d'apel·lació per sentència de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia de data 24 de setembre del 2018, es condemnà Miró com a responsable penalment en concepte d'autora, d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda amb un perjudici d'un valor superior a 6.000 EUR, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de divuit mesos de presó condicional qualificada a abonar la responsabilitat civil amb un termini màxim d… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 mai 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A0018/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a vint-i-ú de maig de dos mil vint-i-ú.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 21 de gener de 2021 dictat pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per un delicte major d'apropiació indeguda. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per sentència del Tribunal de Corts de data 18 d'abril del 2018, confirmada en grau d'apel·lació per sentència de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia de data 24 de setembre del 2018, es condemnà Miró com a responsable penalment en concepte d'autora, d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda amb un perjudici d'un valor superior a 6.000 EUR, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de divuit mesos de presó condicional qualificada a abonar la responsabilitat civil amb un termini màxim de tres anys, havent de satisfer anualment, com a mínim, una tercera part de la mateixa a cada part perjudicada, i amb un termini de suspensió de la condemna també per tres anys, així com el pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'acusació particular, ascendint el deute total a la quantitat de 109.612,35 EUR, en el marc de la causa núm. 6000007/2015.
II.- RESULTANT: que mitjançant aute de data 21-01-2021, subsegüent a la petició formulada pel Ministeri Fiscal i per l'acusació particular, per escrits de dates 9 i 16 de juliol de 2019, el Tribunal de Corts decideix:
"REVOCAR TOTALMENT la suspensió de la condemna de DIVUIT (18) MESOS de presó condicional qualificada imposada a Miró per sentència de data 18 d'abril del 2018, en el marc de la causa 6000007/2015.
Aplicar a la condemnada els beneficis dels Decrets d'Indult atorgats per SS.EE. els Coprínceps en data 1 d'agost del 2014 i 18 d'octubre del 2019, pel que fa a la pena de DOTZE (12) MESOS de presó condicional qualificada, la suspensió de la qual li ha estat revocada.
Es fixa el termini de compliment de la resta pendent de dita pena al Centre penitenciari, és a dir, SIS (6) MESOS de presó ferma.
S'acorda continuar amb l'execució de la present causa".
III.-RESULTANT: que contra dita resolució interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Miró sol·licitant que es revoqui l'aute objecte de recurs i que es dicti una nova resolució en la que s'estimi el present recurs i no es doni lloc a la petició de revocació de la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular.
Exposa que la seva defensada ja ha satisfet en la mesura de la seva capacitat econòmica, mitjançant diversos ingressos, i per tant ha mostrat la seva voluntat de fer complir de satisfer la responsabilitat civil que li fou imposada. Que vist la quantitat elevada a la que ha de fer front i la situació de pandèmia sanitària, la seva defensada no ha pogut satisfer el pagament integra de la quantitat endeutada.
IV.-RESULTANT: que l'acusació particular s'oposa al recurs formulat, demanant la desestimació del mateix i la imposició a la recurrent de totes les costes judicials ocasionades pel recurs.
Considera l'acusació particular que el recurs no té cap fonamentació jurídica que el sustenti mínimament. Que la Sra. B. entre els mesos de gener a novembre de 2020 no realitza cap tipus de pagament en concepte de la responsabilitat civil endeutada, ni tampoc acredita les suposades dificultats econòmiques que al·lega, el que demostra d'aquesta forma la seva mala fe, i resultant evident que la seva única finalitat és evitar la revocació de la pena suspesa.
V.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, i considerant encertat el criteri del Tribunal de Corts.
Exposa el Ministeri Fiscal que l'avui recurrent d'ençà el 18-4-2018 i fins a la data de la celebració de la vista oral per la revocació de la suspensió condicional, havia abonat únicament 1.000 euros, demostrant així un menys teniment pel compliment de les obligacions que condicionaven la suspensió de l'execució de la pena privativa de llibertat imposada.
Interessa el Ministeri públic la confirmació de l'aute objecte de recurs.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que davant de l'incompliment per part de Miró de la condició, a què es va qualificar la suspensió de la pena de 18 mesos de presó, d'abonar anualment com a mínim una tercera part de la indemnització fixada a favor de cadascun dels perjudicats pel delicte d'apropiació indeguda pel qual fou condemnada, el Tribunal de Corts ha acordat la revocació total de la suspensió de l'execució de la pena en considerar que la Sra. B. no ha demostrat una voluntat de complir amb la condició imposada.
La part recurrent sustenta el seu recurs en la impossibilitat econòmica de la Sra. B. de pagar la totalitat de les indemnitzacions fixades en la sentència i que ha demostrat la voluntat de satisfer-la en la mesura que li permet la seva capacitat econòmica, abonant la suma de 2.000 euros.
L'apartat a) de l'article 62 del Codi Penal estableix com una de les condicions que es poden imposar a la suspensió de l'execució de les penes privatives o restrictives de llibertat la suma de les quals no superi els cinc anys (...) la indemnització, reparació o compensació, segons els mitjans a l'abast, a la víctima del delicte".
L'article 64.4 del Codi Penal estableix que "En cas d'incompliment de les condicions de la suspensió el tribunal, d'ofici o a instància del Ministeri Fiscal, pot acordar la revocació parcial o total de la suspensió de la condemna o la modificació de les condicions".
Una interpretació conjunta d'ambdós preceptes permet concloure que no tot incompliment de la condició d'indemnitzar a la víctima determinarà la revocació de la suspensió, sinó només aquell que no sigui conseqüència de l'absència de mitjans econòmics del condemnat, sempre que hagi demostrat una voluntat de compliment en la mesura de les seves possibilitats, fent palès un esforç reparador per la seva part.
En el cas enjudiciat, ens trobem que la sentència va adquirir fermesa el 24 d'abril de 2018 i que no va ser fins el 20 de novembre de 2020 quan la Sra. B. va fer un primer pagament de 500 euros a compte de la responsabilitat civil que, en quantia de 33.053,30 euros, havia de satisfer el primer any, dels tres de la suspensió.
La vista oral convocada per escoltar a les parts sobre la possible revocació de la suspensió de l'execució de la pena, es va celebrar el dia 14 de desembre de 2020 i va ser després de la notificació a la Sra. B. de la providència de data 6 de novembre de 2020, assenyalant la vista per al dia 14 de desembre, quan va fer dos ingressos de 500 euros cada un, en dates 20 de novembre de 2020 i 3 de desembre de 2020.
Posteriorment, després del dictat de l'aute recorregut s'ha fet en data 22 d'abril del 2021 un nou pagament de 1.000 euros.
Aquests pagaments, efectuats a partir del moment en què la Sra. B. va ser conscient de les conseqüències de l'incompliment de la condició de satisfer la responsabilitat civil, no evidencien ni una veritable voluntat de pagament ni la realització d'un autèntic esforç de reparació, ja que durant els més de dos anys transcorreguts des de la fermesa de la sentència, cap actuació tendent al pagament ha realitzat, de la que poder concloure que la seva intenció era fer front a la seva obligació en la mesura que la seva capacitat econòmica li permetia.
En relació a les circumstàncies econòmiques de la recurrent, actualment residint a Espanya, es desconeixen quines són i si realment es troba en una situació d'insolvència que no li permet fer front a la responsabilitat civil en la mesura de les seves possibilitats, ja que per la seva part no s'ha dut a terme cap actuació per acreditar-la, aportant per exemple, la declaració de la renda, alguna certificació dels serveis socials de l'ajuntament de la localitat on resideix sobre la seva situació familiar, econòmica i social, certificacions bancàries, etc..
La recurrent no ha complert amb la condició imposada a la suspensió i no ha quedat acreditada la existència d'una voluntat de complir-la, encara que fos en la mesura de la seva capacitat econòmica. La Sra. B. ha demostrat una absoluta indiferència respecte a l'obligació de pagament de la responsabilitat civil, canviant d'actitud només quan ha vist que li podia ser revocada la suspensió i evidenciant així que quan ha volgut ha pogut aconseguir diners per fer pagaments parcial.
Per això, la revocació total acordada pel Tribunal de Corts resulta adequada i proporcionada a la gravetat de l'incompliment.
El recurs d'apel·lació, per tot el que s'ha exposat, ha de ser desestimat.
II.- CONSIDERANT: que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Miró contra l'aute dictat en data 21 de gener de 2021.
Confirmar íntegrament l'aute objecte de recurs.
Imposar a la part recurrent el pagament de les despeses processals causades.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
