JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mai 2021 (n° A0028/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 103/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:103A)
Décision commentée : ATSJAD 103/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:103A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 27 juillet 2020, le Tribunal de Corts a condamné plusieurs prévenus pour des faits de trafic de stupéfiants. Julián a été reconnu complice de l'importation de marihuana en grande quantité et condamné à deux ans d'emprisonnement et à une amende de 10 000 euros. Les deux coauteurs, MM. Pulido et Tur, ont été condamnés à quatre ans et six mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 euros pour le délit majeur, ainsi qu'à une amende de 400 euros pour la contravention de consommation continue de cannabis.
Une fois cette sentence devenue ferme, le conseil de Julián a formé un recours en révision le 26 février 2021. Par aute du 11 mars 2021, le Tribunal de Corts a refusé de admettre ce recours, au motif que Julián ne se trouvait pas dans la même situation que les condamnés ayant bénéficié d'une réduction de peine, au sens de l'article 253 du Code de procédure pénale. Cet aute précise qu'aucun recours n'est ouvert contre lui.
Le conseil de Julián a interjeté appel contre cette décision, en sollicitant sa révocation, l'admission du recours en révision, ainsi que la suspension de la peine et la mise en liberté provisoire. Il soutient que le droit au recours est un droit fondamental garanti par l'article 10 de la Constitution (CA), lequel doit être interprété à la lumière de l'article 39.1 CA. Il conteste par ailleurs l'appréciation du Tribunal de Corts selon laquelle sa situation de fait diffère de celle des autres condamnés.
Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel. Il fait valoir que le judicium de révision est un recours extraordinaire dont le rejet met fin à la procédure par un classement, sans possibilité de recours, conformément à l'article 254 du Code de procédure pénale. Il ajoute que le droit au recours prévu par l'article 10 CA n'implique pas que toutes les décisions pénales soient susceptibles d'appel.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice devait trancher la question suivante : une décision de non-admission d'un recours en révision, prise sur le fondement de l'article 253 du Code de procédure pénale, est-elle susceptible d'appel, alors que l'article 254 du même code prévoit qu'en cas d'improcédence de la révision, les actuations sont classées ? Corrélativement, le droit au recours garanti par l'article 10.2 CA impose-t-il l'ouverture d'un appel contre toute décision pénale ?
Solution et dispositif
La Sala Penal a déclaré l'appel irrecevable. Elle retient que l'aute du 11 mars 2021 indiquait expressément l'absence de recours et que l'invocation d'une violation du droit au recours ne saurait prospérer. Selon elle, si l'article 10.2 CA reconnaît ce droit dans les procédures pénales, il n'implique pas que « l'on puisse recourir contre toutes les résolutions pénales », mais seulement contre celles que la loi prévoit. Le texte de l'article 254 du Code de procédure pénale, relatif au judicium de révision, organise la décision de la juridiction saisie ainsi que son effet en cas de rejet.
Le dispositif est ains
