JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mai 2021 (n° A0001/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 104/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:104A)
Décision commentée : ATSJAD 104/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:104A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal (Cour supérieure de justice, chambre pénale) Date : 7 mai 2021 Numéro de recours : A0001/21 ; rouleau TSJP-0000001/2021 ; cause n° 6000043/2019 ; NIG 5300543220170001303 Type de résolution : aute (ordonnance de clarification) Objet : demande d'éclaircissement (aclariment) de la partie dispositive d'une sentence d'appel
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans une procédure pénale ayant abouti, en première instance, à une sentence du Tribunal de Corts du 19 novembre 2020. Les Srs W.J. et Galván ont interjeté appel contre cette sentence. Par la Sentence 12-2021 du 26 avril 2021, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel, confirmé la sentence attaquée et mis les frais de procédure (costes processals) occasionnés par le recours à la charge des appelants.
Le 3 mai 2021, la représentation de M. Sevillano, partie non recourante, a présenté une demande d'éclaircissement. Elle sollicitait la précision de la notion de costes processals et la confirmation de l'inclusion, ou non, des honoraires d'avocat de la partie non recourante dans ces frais. Selon la demande, cette question avait déjà été soulevée dans le mémoire en réponse au recours.
Le résumé automatique présent dans la base de données (« Resum I.A. ») indique que la Sala a fait droit à la demande. Ce résumé n'émane pas de la juridiction et ne doit pas être tenu pour un motif de la décision ; seul le texte de l'aute fait foi pour l'analyse.
La date de notification de la sentence du 26 avril 2021 n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). Il en va de même de la date de notification à la partie requérante, ce qui empêche de vérifier de manière autonome le respect du délai d'introduction de la demande.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- Question de recevabilité et de fondement procédural : une juridiction pénale peut-elle, sur le fondement de l'article 182 du Codi de Procediment Penal (CPP), procéder à l'éclaircissement d'une sentence déjà rendue, dans le délai qu'il prévoit ?
- Question de fond : la notion de costes processals mise à la charge des appelants inclut-elle les honoraires d'avocat exposés par la partie non recourante ?
La décision ne développe pas de raisonnement doctrinal. Elle se fonde exclusivement sur le texte de l'article 182 CPP, reproduit dans les Fonaments de dret, qui autorise le tribunal, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, à « rectifier qualsevol equivocació material, aclarir conceptes confusos o suplir eventuals omissions » (rectifier toute erreur matérielle, éclaircir les notions confuses ou combler d'éventuelles omissions).
Solution et dispositif
Le tribunal retient que le terme costes processals figurant dans la partie dispositive doit être clarifié. Il reformule la décision de la manière suivante, la traduction française étant fidèle au texte catalan :
« 1- REJETER le recours d'appel formé par la représentation des Srs W.J. et Galván contre la sentence rendue par le Tribunal de Corts le 19 novembre 2020. 2- CONFIRMER la sentence objet du recours. 4.- Mettre à la charge des requérants les frais de procédure occasionnés par le recours, y compris les honoraires d'avocat de la partie non recourante. »
Le dispositif de l'aute est le suivant :
« 1.- ÉCLAIRCIR le terme costes processals mentionné dans la partie dispositive de la Sentence numéro 12-2021 du 26 avril 2021, conformément à l'exposé du I CONSIDERANT de la présente résolution. 2.- Notifier la présente résolution judiciaire aux parties intéressées et au Ministère public. Cette ordonnance est ferme et exécutoire. »
Deux remarques de forme s'imposent. D
