JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 avril 2021 (n° A109/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 15/04/2021 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2021:105A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : En nom del Poble Andorrà.- Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra ha vi t el recur d'apel·lació a le actuacion mé amunt referenciade . En la tramitació d'aque te actuacion han e tat ob ervade le pre cripcion legal , i ha e tat ponent el magi trat Sr. Carle Cruz Moratone , el qual expre a el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET En data 29-03-2021, la Sra. Sainz en la eva qualitat d'admini trador judicial de la fallida "A, SL" ha demanat la ol·licitud al dret a la defen a i l'a i tència tècnica lletrade per a poder conte tar el recur que 'e tà tramitant en el marc de la cau a TSJC-48/2021. …
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
ícia gratuïta ju tifica la no impo ició de le co te proce al d'aque ta alçada. Vi to la legi lació vigent i el U o i Co tum aplicable al pre ent ca , la Sala Civil del Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, ha pre la egüent DECISIÓ Atorgar el benefici de la defen a i l'a i tència tècnica lletrade gratuïte a la mercantil A, SL. No procedeix efectuar impo ició de le co te d'aque ta alçada. Aque ta re olució é ferma i executiva. Així per aque ta no tra re olució, ho pronunciem, manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
