JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2021 (n° A133/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 108/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2021
Décision commentée : ATSJAD 108/2021 (ROJ : ATSJAD 108/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:108A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le Sr Castilla, défendeur dans une procédure d'exequatur (affaire TSJC-84/2021), a présenté le 19 avril 2021 une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat. Cette demande visait à lui permettre de répondre au recours d'appel formé dans cette procédure, qui relevait de la sala civil du Tribunal superior de justícia.
Le requérant vit en concubinage avec sa compagne, qui a elle-même sollicité le bénéfice dans le même cadre procédural. Selon les constatations de la Cour, la unité familiale a perçu entre janvier et décembre 2020 un montant total de 38 408,03 euros, dont 25 408,07 euros pour le requérant et 12 999,96 euros pour sa compagne. La compagne présente un degré de handicap de 74 % reconnu par la Comissió Nacional de Valoració (Conava).
Le patrimoine déclaré comprend un bien immobilier constituant le logement habituel du requérant et un véhicule automobile appartenant à la compagne. Les dettes invoquées sont importantes : un prêt immobilier de 94 102,13 euros pour le requérant, ainsi que des dettes de 10 776,27 euros et 1 736,63 euros respectivement. Les dépenses annuelles de la unité familiale sont évaluées à 34 041,50 euros.
La décision est rendue par un tribunal composé de MM. Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Sola.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le requérant remplissait les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle gratuite, au regard :
- du critère de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité, tel que défini par l'article 19 du Décret 98/2021 du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, en vigueur depuis le 1er avril 2021 ;
- des seuils de revenus fixés par l'article 20 du même Décret, appréciés à l'échelle de la unité familiale, y compris la personne en situation de fait équivalente au mariage ;
- de l'exception prévue par l'article 22, paragraphe 1, permettant d'accorder le bénéfice à des personnes dont les revenus dépassent ces seuils, en cas de charges ou de dépenses « très importantes » justifiées, ou lorsque les frais prévisibles de la procédure sont très élevés au regard des ressources.
La Cour devait également statuer sur l'imposition des dépens de l'instance d'appel.
Solution et dispositif
La Cour rejette la demande. Elle retient, en premier lieu, que les revenus de la unité familiale (38 408,03 euros) excèdent le seuil réglementaire, fixé en l'espèce à 26 519,92 euros. Elle relève que le calcul s'opère sur la base des revenus de l'année civile précédant la demande, conformément à l'article 20.3 du Décret, ce dernier permettant toutefois de retenir la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier en cas de modification sensible des revenus, hypothèse non invo
