JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2021 (n° A292/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 114/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021)
Décision commentée : ATSJAD 114/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:114A, recours A292/20 (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Type de décision : Aute (ordonnance) rendue en appel Ponente : Alexandra Cornelia Sola (magistrats : Carles Cruz Moratones, Vincent Anière, président) Matière : procédure civile ; embargo préventif ; compétence fonctionnelle ; exécution provisoire
Faits et procédure
Par une sentence du 22 janvier 2020, le tribunal de première instance a condamné M. Amador à payer à M. Diez la somme de 600 000 CHF, augmentée des intérêts au taux légal depuis la contestation de la demande, ainsi que les dépens. Un embargo préventif portant sur la même somme de 600 000 CHF avait été trâvé sur les biens et droits de M. Amador en vertu d'un aute du 25 juillet 2019.
Le 10 juillet 2020, le conseil de M. Diez a sollicité l'extension de cet embargo préventif à hauteur de 44 182,08 EUR, somme correspondant, selon lui, au principal, aux intérêts et aux dépens courus jusqu'au 1er juin 2020. Il demandait également la condamnation de M. Amador aux frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat et de procureur et les frais bancaires de la garantie, à liquider en phase d'exécution de la sentence.
Par aute du 12 août 2020, le Tribunal de Batlles a inadmis la requête. Il a estimé ne pas être compétent, les actes ayant été transmis à la Sala Civil à la suite de l'appel formé par M. Amador contre la sentence du 22 janvier 2020, appel admis dans ses deux effets.
M. Diez a interjeté appel de cet aute et a formulé ses conclusions le 18 janvier 2021, sollicitant la révocation de la décision et qu'il soit fait droit à sa demande d'extension de l'embargo. Les éléments de procédure postérieurs à l'introduction de l'appel ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question principale était de savoir si, lorsque la sentence de première instance fait l'objet d'un appel du débiteur, la compétence pour statuer sur l'extension d'un embargo préventif déjà trâvé appartient au juge de première instance ou à la juridiction d'appel.
Une question subsidiaire, traitée à titre de « argument de renfort », concernait la recevabilité même d'une demande d'embargo préventif une fois que la juridiction a rendu une décision sur le fond du litige. La Sala relève qu'en pareille hypothèse, la voie appropriée serait non l'embargo préventif, mais l'exécution provisoire de la décision non définitive, conformément à l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993).
Solution et dispositif
La Sala a confirmé l'aute de première instance sur le fondement de deux motifs.
En premier lieu, la demande d'extension de l'embargo procédait du dispositif de la sentence du 22 janvier 2020, qui était lui-même soumis à l'appel. La Sala relève que, la décision ayant été frappée d'appel par le condamné, « aquesta decisió serà objecte de revisió en aquesta alçada, podent arribar a ser modificada ». Il en résul
