ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d723e744 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A312/20·30 avril 2021·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 116/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA312/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:116A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 116/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2021 (n° A312/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 116/2021 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 30 avril 2021)
La société Toll (A) a introduit, le 20 juillet 2020, une demande de mesures conservatoires à caractère urgent fondée sur l'article 31 de la Llei de marques du 11 mai 1995. Elle visait M. Marti, titulaire des commerces B et C, pour atteinte à ses droits de marque. Elle sollicitait l'interdiction de la poursuite de l'atteinte jusqu'à la décision au fond, qui devait porter sur la contrefaçon, la nullité de la marque et l'indemnisation du préjudice.
Par une providence du 23 juillet 2020, le juge de première instance (Batlle d'instància) a relevé l'absence d'extrême urgence et une certaine complexité de la mesure sollicitée. Le défendeur a répondu le 2 septembre 2020 en demandant le rejet de la demande et la condamnation de la demanderesse aux dépens. Par un aute du 14 septembre 2020, le juge a refusé la mesure conservatoire et ordonné la communication à la société Toll de l'écrit du défendeur.
La société Toll a interjeté appel. Dans ses conclusions du 19 janvier 2021, elle demandait la révocation de l'aute et l'adoption de l'interdiction de poursuite de l'atteinte jusqu'au jugement au fond. À titre subsidiaire, elle sollicitait la non-imposition des dépens en cas de rejet. M. Marti a conclu à la confirmation.
Selon les motifs de la décision, le juge de première instance tenait pour établi que le journal numérique C avait été mis en ligne le 14 mars 2020, après une annonce antérieure. Une lettre de mise en demeure avait été adressée le 25 mars 2020, et la mesure n'a été sollicitée que le 20 juillet suivant. La date exacte à laquelle la société a eu connaissance des faits n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
Le litige posait deux questions. La première portait sur l'interprétation de l'article 31, paragraphe 2, de la Llei de marques, qui subordonne la prohibition ou la constitution de garanties à deux conditions : que l'action au fond « sembli ben fonamentada » et qu'elle ait été engagée « dins un termini breu » à compter de la connaissance des faits. La question était de savoir si ces deux conditions sont cumulatives et si l'appréciation de l'une peut dispenser de vérifier l'autre.
La seconde question était de savoir si un délai de plus de quatre mois entre la connaissance des faits et la saisine du juge satisfait à l'exigence de brièveté. Il s'agissait aussi de déterminer si les circonstances invoquées par l'appelante (pandémie de SARS-CoV-2, complexité des vérifications, négociation des honoraires, rédaction de plusieurs projets de demande) pouvaient justifier ce retard.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'appel et confirme l'aute. Elle retient que les deux conditions de l'article 31, paragraphe 2, sont cumulatives. Elle précise que la conjonction « i » entre les deux exigences ne permet pas de présumer l'une parce que l'autre est appréciée en premier lieu. Lorsque l'une des conditions fait défaut, il n'est pas nécessaire d'examiner l'autre. En l'espèce, le juge de première instance a conclu à l'absence de brièveté du délai et n'avait donc pas à se prononcer sur l'apparence de bien-fondé de l'action.
Sur le délai, la Cour reprend un passage de son aute du
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A312/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 30 d'abril del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A312/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- El dia 20 de juliol de 2020, la representació processal de la societat Toll (A) interposà demanda de mesures cautelars amb caràcter urgent per lesió de drets registrals de marca, en base al contingut de l'article 31 de la Llei de Marques, contra el senyor Marti, titular dels comerços B i C, tot sol·licitant la prohibició que es continuessin lesionant els seus drets registrals de marca fins a la resolució definitiva de la demanda per violació i infracció de drets registrals de marca, nul·litat de marca i sol·licitud d'indemnització per danys i perjudicis, per la que la mateixa ja demanava la citació de les parts per Altressí en el seu escrit de petició d'adopció de les mesures cautelars esmentades.
Segon.- Previ trasllat al senyor Marti de l'escrit suara esmentat per part de l'Hble. Batlle d'instància mitjançant Providència de data 23 de juliol de 2020, on considerà la manca de concurrència d'extrema urgència i una certa complexitat en la cautela que es pretenia obtenir, en data 2 de setembre de 2020 la representació processal del senyor Marti contestà la demanda de mesures cautelars, sol·licitant la seva desestimació i la condemna de l'actora a satisfer les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Tercer.- En data 14 de setembre de 2020, l'Hble. Batlle d'instància dictà Aute, quina part dispositiva, entre altres, estableix:
"Primer.- No donar lloc a la petició de mesures cautelars formulada per la representació processal de la societat "Toll" i continguda en el seu escrit de 20 de juliol proppassat.
Segon.- Donar trasllat a la societat "Toll" de l'escrit presentat per la representació processal del Sr. Marti en data 2 de setembre d'enguany, a fi que en tingui l'oportú coneixement i als efectes escaients."
Quart.- Contra l'esmentada resolució, la representació processal de la societat A, interposà recurs d'apel·lació tot sol·licitant en les seves conclusions de data 19 de gener de 2021, la revocació de l'Aute impugnat i que s'acordi la mesura cautelar consistent en la prohibició que el defenent continuï lesionant els drets registrals de la seva marca, per tal que els seus legítims drets no es vegin conculcats amb irreparables conseqüències per aquesta, i el manteniment de la mesura fins a la resolució definitiva del procediment principal. Demana també la condemna de l'adversa al pagament de les costes generades en ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i, pel cas de desestimació del seu recurs, sol·licita que no se li imposin les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, atesa la seva bona fe processal i absoluta manca de temeritat.
Cinquè.- La representació processal del senyor Marti s'oposa al recurs d'apel·lació formulat, demana la confirmació de la resolució impugnada i la condemna de l'adversa a satisfer la totalitat de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La resolució recorreguda fonamenta la desestimació de la mesura cautelar interessada en l'article 31 de la Llei de marques, ja que considera que no es compleix el requisit relatiu a què l'acció entaulada ho hagi estat en un termini breu des del dia en què el titular del registre de marca o el beneficiari d'una llicència exclusiva d'explotació ha tingut coneixement dels fets en què es basa.
Al respecte, considera acreditat que el diari digital C es posà en marxa el 14 de març de 2020, havent-se ja anunciat aquest fet des de data anterior i havent tramés l'agent carta de requeriment prèvia a entaular accions judicials el 25 de març del 2020, sense en canvi haver interposat la mesura cautelar fins el 20 de juliol del mateix any. Considera que la situació d'emergència causada per la pandèmia de SARS-CoV-2 no constitueix excusa per aquesta tardança, donat que les diferents lleis dictades amb mesures excepcionals per regular aquesta situació no afectaven als terminis per sol·licitar mesures cautelars. Conclou, en conseqüència, que el fet d'haver trigat més de quatre mesos en interposar la demanda d'adopció de la mesura cautelar, no es pot incloure dins el concepte de termini breu que exigeix la llei.
Segon.- Per la seva banda, la part recurrent considera, en primer lloc, que en referir-se l'Hble. Batlle d'instància només al termini, l'altra condició requerida per l'article 31 -i relativa a què l'acció subjacent sembli ben fonamentada- s'ha de presumir que ha estat complerta; i, en segon lloc, que la tardança en demanar l'adopció de la mesura cautelar es troba justificada pel fet de què va haver de fer moltes comprovacions per fonamentar adequadament la seva acció, a la lentitud imposada per la situació de pandèmia per a la realització de les dites comprovacions, a les actuacions iniciades per davant dels organismes ORG_1 i ORG_0 per obtenir el tancament dels comptes de la part defenent, a la tardança en l'acceptació dels honoraris per part del seu client i a la pròpia redacció dels diferents esborranys que havien de configurar la seva demanda final.
Tercer.- L'article 31 de la Llei de marques, en què es fonamenta la resolució impugnada i que fou també invocat per la pròpia part agent en el seu escrit de demanda d'adopció de la mesura cautelar interessada, és del tenor literal següent:
"1) L'autoritat judicial pot, a títol cautelar, prohibir sota constrenyiment que es continuïn lesionant els drets del titular d'un registre de marca o ordenar la constitució de garanties destinades a assegurar si escau la indemnització del titular del registre de marca o del beneficiari de la llicència exclusiva d'explotació.
La sol·licitud de prohibició o la constitució de garanties només s'admet si l'acció subjacent sembla ben fonamentada i si ha estat entaulada dins un termini breu a comptar del dia en què el titular del registre de marca o el beneficiari d'una llicència exclusiva d'explotació ha tingut coneixement dels fets en què es basa. L'autoritat judicial pot subordinar la prohibició a la constitució per part del demandant de garanties destinades a assegurar la indemnització eventual del perjudici sofert pel demandat en cas que, posteriorment, es consideri que l'acció està mancada de fonament."
En existir la conjunció "i" entre els dos requisits que exigeix l'apartat segon del mencionat article, no es pot deduir com fa la part apel·lant que si s'analitza el requisit del termini (que està col·locat en segon lloc) s'ha de presumir que el requisit de què l'acció subjacent sembli ben fonamentada (que es troba en primer lloc) ha estat complert. Perquè del propi contingut de l'article es deriva que no existeix una prioritat en el compliment d'un requisit sobre l'altre, sinó que s'han de complir els dos. El que vol dir que si un dels dos ja no s'ha complert, no cal ni tan sols entrar a analitzar si es produeix el compliment de l'altre, ja que la sol·licitud de prohibició ja no pot ser adoptada.
I això és el que va fer l'Hble. Batlle d'instància. En analitzar el requisit de la urgència temporal (brevetat en interposar l'acció) i concloure que no es complia, ja no va analitzar el de l'aparença d'acció ben fonamentada. La prova és que no en fa cap menció en la seva resolució i, per tant, el seu compliment no es pot presumir.
Quart.- Conseqüència de l'anterior i de conformitat amb el contingut de l'article suara transcrit, és la necessitat de verificar si en el present cas es compleix amb el requisit del "termini breu" que s'exigeix en el mateix per interposar la sol·licitud de prohibició o la constitució de garanties, com a mesures cautelars. I la conclusió a la que arriba la Sala és coincident amb la de l'Hble. Batlle d'instància.
Perquè es tracta de l'adopció d'una mesura cautelar i, en relació a les mateixes, la Sala va tenir l'oportunitat de manifestar en l'Aute de data 27 de setembre de 2019, rotlle número TSJC-430/18 que, "Lògicament la previsió del legislador és que davant una situació imminent i aparentment justificada s'adopti una decisió judicial provisional, cautelar i amb contrapesos (caució a la sol·licitant, per exemple, o la possibilitat d'oposició de la part afectada) que permeti comprovar que la tutela dels òrgans judicials es fa efectiva, real i no merament teòrica o simbòlica perquè arriba tard".
Es requereix doncs de l'existència d'una situació imminent, immediata, per a què la seva adopció pugui restar justificada. Immediatesa que no concorre en el present supòsit, en haver transcorregut més de 4 mesos des de que l'agent té coneixement dels fets en què es basa (que considera que li produeixen la lesió) i fins que interposa la demanda sol·licitant l'adopció de mesures cautelars. Els arguments que oposa la part recurrent per explicar els motius que han provocat el retard en la interposició de la seva acció cautelar, no fan més que confirmar la innecessarietat de la seva adopció per inexistència d'urgència. Noti's que es refereix a redacció d'esborranys, acceptació d'honoraris, exercici d'altres accions prèvies ....
Cinquè.- En conseqüència, procedeix confirmar la resolució d'instància.
Sisè.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes a la part recurrent, de conformitat amb el contingut del Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Toll contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle d'instància en data 14 de setembre de 2020, quina part decisòria confirmem.
Segon.- IMPOSAR a la part recurrent les costes processals ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
