JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2021 (n° A319/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 30 avril 2021, ROJ ATSJAD 118/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:118A (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

ATSJAD 118/2021 (TSJ Andorre, Sala Civil, 30 avril 2021)

Faits et procédure

Un sinistre a endommagé plusieurs immeubles, dont les édifices désignés dans la décision comme E II, E III et F. La responsabilité civile de la société d'assurances A était garantie par une police dont le plafond de couverture était fixé à 600 000 euros.

Par un arrêt du 26 janvier 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur l'appel formé contre le jugement de première instance du 28 janvier 2015. Elle a notamment jugé que « le sinistre est le même » pour les deux immeubles, que le plafond de 600 000 euros « agit dans les deux causes » et que ce plafond « doit être pris en compte en phase d'exécution de la sentence ». L'arrêt ne se prononçait pas expressément sur la déduction d'une somme de 37 619,75 euros que l'assureur avait versée antérieurement, en 1995, au titre d'un autre dommage.

Une procédure d'exécution a été engagée en 2016. L'assureur a consigné 562 380,25 euros, estimant que le plafond avait déjà été partiellement absorbé par son paiement antérieur. Un incident d'exécution a été ouvert en 2019, après un incident de nullité. Par un Aute du 18 février 2020, le juge d'instance a décidé de requérir la société A du paiement de la somme de 37 619,75 euros et a mis à sa charge les dépens de l'incident.

La société A a interjeté appel. Elle sollicitait la réformation des points 3 et 4 de l'Aute, la déclaration de libération de sa dette et la condamnation des promoteurs de l'incident aux dépens. Les défendeurs à l'incident ont conclu au rejet de l'appel.

L'Aute attaqué est rendu sous la forme d'un Aute, désigné dans le texte sous le numéro « Aute 120-2021 », par une formation composée de MM. Vincent Anière (président), Jaume Tor Porta et Mme Alexandra Cornelia Sola (rapporteure).

Question de droit

La question posée était de savoir si, en phase d'exécution d'une décision passée en force de chose jugée, le juge pouvait déduire du plafond de garantie de 600 000 euros, fixé par cette décision, une somme déjà versée par l'assureur, alors que la décision elle-même n'avait pas statué sur cette déduction. Se posait ainsi la question de la frontière entre l'interprétation d'une décision définitive et sa modification, prohibée par le principe de l'autorité de la chose jugée tel que rattaché par la juridiction à l'article 88 de la Constitution.

Accessoirement, la décision devait trancher la question des dépens de l'incident d'exécution et de l'instance d'appel.

Solution et dispositif

La Sala Civil relève que l'arrêt de 2016 n'a pas expressément tranché la déduction de la somme de 37 619,75 euros, mais qu'il a jugé que le plafond de 600 000 euros constituait le montant total à la charge de l'assureur pour le même sinistre. Elle en déduit qu'un paiement antérieur, reconnu par toutes les parties, ne peut être répété sans dépasser ce plafond, « convertissant » la décision en incohérente. Elle juge que cette solution ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée, dès lors que le dispositif de la décision de 2016 a été maintenu dans son contenu, la Cour s'

ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 118/2021

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

ATSJAD 118/2021 (TSJ Andorre, Sala Civil, 30 avril 2021)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio