ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.eec201b9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A321/20·30 avril 2021·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 119/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA321/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:119A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 119/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2021 (n° A321/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 119/2021 (30 avril 2021), Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra
La société Vélez, Rius i Sr. Morell a fait l'objet d'une déclaration de cessation de paiements et de faillite. Dans ce cadre, l'immeuble appartenant à la société Rius, situé à Canillo, a été vendu aux enchères publiques. Le produit de la vente s'élève à 78 082,90 euros.
Le Tribunal de Batlles a rendu, le 5 mai 2020, un aute par lequel il a ordonné que cette somme serve à réduire le prêt hypothécaire grevant les unités adjudicées à Gutierrez, créancière hypothécaire. Le solde éventuel devait ensuite être affecté au paiement des créances privilégiées générales puis des créances ordinaires, selon l'ordre de préférence légal.
L'administratrice judiciaire de la faillite a interjeté appel le 18 janvier 2021. Elle soutenait que la répartition du produit de la vente était conforme au droit. Gutierrez a conclu à la confirmation intégrale de la décision attaquée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel.
Les éléments de procédure non précisés dans la décision sont les suivants : le montant exact de la créance garantie, la date d'inscription de l'hypothèque et les modalités précises de l'action hypothécaire engagée devant le Tribunal de Batlles (procédure civile n° 406-4/12, mentionnée par l'appelante).
Question de droit
Le litige porte sur l'ordre de répartition, entre les créanciers, du produit de la vente d'un bien grevé d'hypothèque dans une procédure de faillite régie par le Décret du 4 octobre 1969. La question centrale est la suivante : un créancier hypothécaire qui n'a pas exercé son droit de séparation (ou d'abstention) conserve-t-il le rang préférentiel attaché à sa garantie, ou sa créance entre-t-elle dans la masse et se trouve-t-elle soumise aux règles générales de concours ?
Deux sous-questions en découlent :
La défaillance du créancier hypothécaire dans l'exercice du ius distrahendi emporte-t-elle la perte de la garantie ?
Le créancier hypothécaire prime-t-il sur les créanciers privilégiés de l'article 39 du Décret, notamment les créances salariales ?
L'appelante invoquait les articles 14.2, 51, 54 et 62 à 64 du Décret, en soutenant que, faute d'exercice du droit de séparation, la créance hypothécaire était intégrée à la masse.
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme la décision du Tribunal de Batlles. Elle reprend la doctrine qu'elle avait établie dans son aute du 20 décembre 2005 (TSJC-157/05), réaffirmée dans son aute du 8 mars 2021 (TSJC-153/2020), et cite, à l'appui, l'article 64 et l'article 65 du Décret.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per l'administració judicial de la fallida de les societats Vélez, Rius i el Sr. Morell contra l'Aute dictat pel Tribunal de Batlles el dia 5-5-2020 que es confirma íntegrament. »
(Traduction : « REJETTE l'appel formé par l'administration judiciaire de la faillite des sociétés Vélez, Rius et M. Morell contre l'aute rendu par le Tribunal de Batlles le 5 mai 2020, lequel est intégralement confirmé. »)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada. »
(Traduction : « Nous mettons à la charge de la partie appelante le paiement des dépens exposés en cette instance. »)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquesta resolució és ferma i executiva. »
(Traduction : « La présente décision est définitive et exécutoire. »)
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A321/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En el marc del procediment dalt identificat, en que ha estat declarada la cessació de pagaments i fallida de les societats Vélez, Rius i el Sr. Morell, per Aute de data 5-5-2020 es decidia:
"Primer.- Donar lloc al pediment efectuat per la representació processal de la societat Gutierrez a través del seu escrit de data 15 d'abril del 2019.
Segon.- Deixar sense efecte la Providència dictada en data 14 de febrer del 2019 i establir que l'import de 78.082,90.- euros obtingut de la venda de les unitats immobiliàries situades a l'Ed. E de Canillo i titularitat de la societat Rius s'hauria de destinar a rebaixar el préstec hipotecari existent sobre les unitats adjudicades per part de Gutierrez i, en l'eventual cas que resti algun romanent un cop liquidat el préstec hipotecari, el mateix serà destinat al pagament dels crèdits privilegiats generals i dels crèdits ordinaris, per l'ordre de prelació establert legalment.
Tercer.- Donar trasllat de l'escrit presentat en data 15 d'abril del 2019 a l'administradora judicial del present procediment concursal, als efectes escaients.
Quart.- Notificar la present resolució judicial a l'administració judicial i a la controladora del present procediment concursal així com a tots els creditors compareguts en el present procediment".
Segon.- Contra aquesta resolució s'alça l'administradora judicial del procediment concursal i per escrit de conclusions presentat en aquesta alçada el dia 18-1-2021 interessa es dicti Resolució revocant-la i disposant en el seu lloc que la repartició del romanent corresponent a la subhasta pública efectuada de les unitats immobiliàries per part de l'administradora judicial era conforma a dret.
Tercer.- La representació processal de Gutierrez en canvi interessa la desestimació del recurs d'apel·lació articulat amb íntegre confirmació de la resolució dictada, el tot amb imposició de les costes ocasionades a la part demandant.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució passa per determinar l'ordre de repartiment entre els creditors de la cessació de pagaments i fallida en curs, del producte obtingut per la venda en pública subhasta d'unes unitats immobiliàries (78.082,90.- EUR). Concretament, Gutierrez defensa que sobre els béns indicats gaudia d'una hipoteca, i en aquesta eventualitat considera que fins a l'import corresponent a la garantia prestada, l'actiu obtingut havia d'aplicar-se, en exclusiva al crèdit que ostentava front a la societat fallida. L'administradora judicial del procediment concursal en canvi, defensa que l'import assolit havia de destinar-se, amb caràcter prioritari, a desinteressar altres creditors (honoraris derivats de l'administració judicial, laborals i CASS) abans del creditor hipotecari.
Segon.- Exposició dels motius de recurs
Sustenta que el repartiment que proposava en relació al producte de la venda en publica subhasta resultava perfectament ajustat a les previsions dels articles 64 i 65 del Decret de 4-10-1969. Recordava que l'entitat bancària havia desistit de l'acció hipotecària que havia iniciat en el marc del judici civil 406-4/12, sense que tampoc mai hagués promogut la venda en pública subhasta al respecte dels béns que tenia en garantia.
Considera que l'objecte del debat en les presents actuacions radicava en la interpretació dels articles relatius a la prelació de crèdits en el procés concursal, i que en aquest sentit havia de diferenciar-se entre privilegis generals que requeien sobre la totalitat del patrimoni i els privilegis especials que només afectaven determinats béns concrets tot i referint que si bé aquest darrers podien resultar preferents en relació als creditors ordinaris i també als privilegiats amb caire general, aquest privilegi dequeia front als creditors singularment privilegiats. Considerava que l'existència d'un aval (i per tant la garantia de la totalitat del crèdit) comportava que els crèdits ordinaris formaven part de la massa, pel cas que no s'hagués executat el dret de separació, a tenor del que establien els articles 14.2, 51, 54 i 62 a 64 del Decret. En aquest sentit considera que si els creditors privilegiats que gaudeixen de dret de separació no l'han exercitat en temps i forma, no disposaven de preferència i passaven a formar part de la massa de la fallida. Així considera que en no haver l'entitat hipotecant demanat separar-se de la massa, el seu crèdit quedava integrat en la mateixa i per tant es veia sotmès a les regles de prelació que en dret corresponien.
Tercer.- La decisió del Tribunal de Batlles recull parcialment la doctrina d'aquesta Sala establerta en l'Aute de 20-12-2005 (TSJC-157/05), i que hem pogut ratificar, reproduint-la de manera molt recent en l'Aute de 8- 3-2021 (TSJC-153/2020).
Aquesta fixa que, amb independència de que no s'hagi exercitat pel creditor hipotecari el dret de separació, el seu crèdit no perdrà la preferència que la Llei li reconeix "atès que en els articles referits (es tracta dels articles 14.2 i 62 i ss) es preveu, per una banda l'execució separada, i per altra, i de forma explicita, que quan s'efectua la venda, sense distingir si és aquesta fruit del dret de separació o dins de l'execució col·lectiva, els creditors privilegiats tenen preferència (cfr. art. 64). I a la mateixa conclusió s'arriba des de la lectura de l'article 65 del Decret. En efecte, en aquest precepte s'estableix un repartiment entre els creditors amb les seguents normes de prelació: "Quant a l'actiu immobiliari, el preu s'hagi invertit en pagar primerament els crèdits privilegiats i després els crèdits hipotecaris, la resta sera repartida a prorrata entre tots els creditors aprovats i admesos". Per tant, si no s'exercita el dret de separació o abstenció, no es perd la preferència com a qualitat del crèdit, sinó que aquesta segueix existint i, en aquest ordre d'idees, només concorren els creditors privilegiats amb els ordinaris quan el preu de l'immoble sobre el qual es projecta la garantia esdevé insuficient per a satisfer totalment aquests crèdits."
Aquesta preferència (dels creditors hipotecaris sobre el bé hipotecat) és de tal intensitat que preval fins i tot al respecte dels creditors privilegiats de l'article 39 del Decret que recordem fixa un privilegi general sobre la totalitat dels béns mobles o immobles a les sumes degudes a títol de llur treball, als obrers, empleats o representants de comerç d'una empresa. En efecte hem pogut indicar que el reconeixement per aquests darrers de la condició de crèdit superprivilegiat, "(···) s'atorga en altres ordenaments juridics de l'entorn solament quan es compleixen determinades circumstancies (limitacions temporals- darrers trenta dies de sou- i quantitatives. Cfr. art. 32 del RDL que aprova el text refos de la Llei de l'estatut dels treballadors espanyola, de 24-3-1995), de manera que s'explicita que, en aquelles condicions, el crèdit gaudira de preferència sobre qualsevol altre crèdit, mentre que els crèdits salarials restants són postergats front als crèdits amb garantia hipotecaria o pignoraticia. I aquesta mateixa conclusió és la que s'obté a l'ordenament juridic andorra de la lectura del que disposa l'article 40 del Decret, segons el qual es lliurara als treballadors a titol provisional una suma que no ultrapassi el mes de salari i que l'haura de lliurar l'Administrador, malgrat l'existència de qualsevol altre crèdit". (Aute de 20- 12-2005, IIIer Fonament de Dret).
Dues precisions complementàries han de ser efectuades per tal de donar una resposta complerta als arguments de l'administradora judicial.
En primer lloc, quan el Decret de 4-10-1969 preveu en el seu article 63 que a manca d'acció per part dels creditors hipotecaris o titulars d'un privilegi especial per a procedir a l'execució forçosa del bé, l'administrador judicial ve obligat a procedir a la venda en el termini d'un mes amb l'autorització del ponent, en cap cas sanciona la inacció del creditor, es pretén que el comerciant immers en un procediment d'execució col·lectiva vegi la integralitat dels seus béns sotmesos a execució, atès el benefici que pot tenir per la massa de creditors (supòsits de préstecs parcialment amortitzats en que el valor d'execució pot ser superior al crèdit garantit ····), sense trobar-se per això a l'arbitri del creditor hipotecari i de l'oportunitat que el mateix pot tenir per a promoure una execució singular.
D'altra part, l'eventual pèrdua per part del creditor hipotecari de la seva garantia només podria derivar d'una previsió legal clara i expressa. Aquesta però no concorre ni en el Decret de 4-10-1969, ni en cap altra norma positiva de l'ordenament jurídic del Principat d'Andorra, i en tal situació no es pot admetre que la manca d'exercici per part del creditor hipotecari del "ius distrahendi" propi suposi privar-lo del dret de garantia i preferència de que disposa.
Quart.- A la vista de tot el que acaba de ser exposat, el recurs d'apel·lació articulat haurà de ser rebutjat i la decisió del Tribunal de Batlles haurà de ser ratificada en aquesta alçada en ser la mateixa ajustada a dret i a la doctrina de la Sala en el concret àmbit cognitiu en que ens situem.
Cinquè.- La desestimació del recurs i l'existència de pronunciaments anteriors de la Sala sobre els mateixos punts de dret que eren sotmesos a revisió, ens porten a imposar a la part recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada en mèrits de la regla del venciment objectiu.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per l'administració judicial de la fallida de les societats Vélez, Rius i el Sr. Morell contra l'Aute dictat pel Tribunal de Batlles el dia 5-5-2020 que es confirma íntegrament.
Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.