JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° A076/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 153/2021 du 28 mai 2021 (ROJ ATSJAD 133/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:133A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 153/2021, 28 mai 2021, recours n° A076/21, ROJ ATSJAD 133/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:133A (Lire sur source officielle)
Référence canonique : la référence fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Dans le cadre d'un procès civil ordinaire opposant la société B, ORG_0 à la société A, SL, le Tribunal de batlles de la Section civile a rendu, le 2 décembre 2020, un Aute. Ce dernier accueillait partiellement un recours de réposition formé par la société B contre une providència du 28 février 2020 et écartait, en conséquence, deux mesures probatoires (les « requeriments » III et IV) proposées par la société A. Le dispositif de cet Aute prévoyait en outre la confirmation de la providència pour le surplus et la transmission d'un écrit à la partie adverse.
La société A a interjeté appel contre cet Aute. Par providència du 22 février 2021, la batlle a transmis les actuacions au Tribunal supérieur et invité la partie à comparaître devant lui. L'appel a été formalisé le 18 mars 2021.
Le Tribunal supérieur, saisi par la voie de l'Aute, n'a pas été appelé à trancher le fond. Il a examiné la recevabilité formelle du recours, procédure prévue par l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, selon lequel le président de la Sala vérifie, à la lumière de la proposition du rapporteur, les conditions d'admissibilité formelle du recours et le déclare irrecevable s'il ne l'est pas.
Le texte intégral ne reproduit pas la décision de 2014 (TSJC-267/14) dont il est indiqué qu'elle fonde la doctrine de la Sala. Il se borne à en annoncer le contenu.
Question de droit
La question soumise au Tribunal supérieur peut être formulée ainsi : l'Aute qui statue sur un recours de réposition formé contre une providència est-il susceptible d'appel devant la Sala civile ?
Solution et dispositif
La Sala déclare le recours irrecevable. Le dispositif est ainsi rédigé :
« Únic.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat A, SL contra l'Aute dictat en data 2-12-2020 pel Tribunal de Batlles de la Secció Civil, sense que s'escaigui efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada. »
Traduction fidèle : « Unique.– Ne pas admettre à la procédure le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de la société A, SL contre l'Aute rendu le 2 décembre 2020 par le Tribunal de batlles de la Section civile, sans qu'il y ait lieu à condamnation aux dépens de la présente instance. »
Le raisonnement tient en trois étapes.
1) Le critère d'appelabilité. Le Tribunal rappelle que l'appel est ouvert contre les sentences et les Autes de caractère définitif, c'est-à-dire ceux qui mettent fin à la première instance ainsi que ceux qui statuent sur les recours formés contre ces mêmes décisions (fondement I).
2) La qualification de l'acte attaqué. Le recours de réposition ne visait pas un Aute définitif mais une providència, résolution qui ordonne la tramitation du procès. Contre une providència, seul le recours de réposition est ouvert ; il est tranché par Aute. Or cet Aute, résolutif d'un recours de réposition contre une simple providència, n'est pas lui-même appelable (fondement I).
3) La justification de la règle. La Sala relève que cette solution pondère le droit du justiciable à contester les
