JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 136/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:136A)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil Date : 28 mai 2021 Recours : A130/21 (origine : procédure 2000839/2020, NIG 5300542120200003073) Ponent : Vincent Aniére, président de la Sala civil Nature : Aute (ordonnance), type « Inadmissió » Langue de la décision : catalan

Faits et procédure

Dans le cadre d'un procès civil (procédure n° 2000839/2020), les consorts Esparza i Carretero ont engagé une action contre M. Palomo. Celui-ci a soulevé une exception dilatoire d'inadéquation de procédure par écrit du 8 janvier 2021.

Par un aute (ordonnance incidente) du 23 février 2021, la Batlle de la section civile a, d'une part, rejeté cette exception et, d'autre part, mis à la charge de M. Palomo les dépens afférents à l'exception, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le texte de cette décision est reproduit dans les antécédents de l'aute commenté.

M. Palomo a interjeté appel contre cette ordonnance. Le mémoire d'appel a été formalisé le 14 avril 2021, « en temps et forme dus ». Les intimés sont les consorts Esparza i Carretero.

La décision commentée n'est pas une décision sur le fond : le tribunal se prononce uniquement sur la recevabilité formelle de l'appel, selon la procédure prévue par l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui prévoit que le président de la Sala vérifie, sur proposition du ponent, les conditions d'admissibilité formelle du recours.

Question de droit

La question posée est celle de la recevabilité de l'appel formé contre un aute incidental qui rejette une exception dilatoire, et qui statue accessoirement sur les dépens de l'incident. Plus précisément, il s'agit de déterminer si une ordonnance de cette nature ouvre la voie de l'appel au regard des dispositions de l'article 17 de l'Annexe II du Décret du 4 février 1986, applicable aux incidents par le renvoi de son article 4.

Le tribunal rappelle la doctrine constante de la Sala selon laquelle l'appel n'est ouvert que lorsque la décision rendue empêche ou fait obstacle à la poursuite de la procédure. Le texte de l'article 17 est reproduit dans la décision :

Traduction : « Les ordonnances rendues sur les questions incidentes visées à l'article 4 du présent Décret ne peuvent faire l'objet d'un recours d'appel que lorsque la décision rendue rend impossible la poursuite de la procédure. »

Le tribunal précise que l'article 4 étend le même régime à « les pretensions incidentals en tots els assumptes civils sense limitació de quantia ».

Solution et dispositif

Le tribunal estime que l'aute attaqué ne met pas fin au litige principal et n'en rend pas la po