JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD Andorre, Civil, 28 mai 2021 (ROJ ATSJAD 137/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:137A)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA). Elle est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance) de rectification, sur le fondement de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro de recours A140/20 (TSJC 0000140/2020, origine 6000052/2020). Le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniére, et la formation comprend également MM. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Sola. Le lieu de prononcé est indiqué par un espace non renseigné (« XXXX ») dans le texte fourni.

Les parties sont la société Vendrell, Tejera, appelante, représentée par Me Herrera (procureur) et Me Girona (avocate), et les parties Giner et Anaya, appelées, représentées par Me Cepeda (procureur) et Me Arcos (avocate). La nature du litige au fond n'est pas précisée dans la décision.

Le texte rappelle qu'un premier aute a été rendu le 26 février 2021 dans le rouleau TSJC 140/2020. Son point premier était ainsi rédigé : « Desestimar el recurs de la representació processal de la societat Vendrell, Tejera en contra de l'Aute del Tribunal de Batlles del 16-08-2018 que confirmem íntegrament » (« Rejeter le recours formé par la société Vendrell, Tejera contre l'ordonnance du Tribunal de Batlles du 16 août 2018, que nous confirmons intégralement »).

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base mentionne une date d'origine différente, le 2 mars 2020. Ce point est repris ci-dessous, la décision elle-même constituant la source de référence.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si la juridiction d'appel peut corriger, de sa propre initiative, une erreur matérielle affectant la date de la décision attaquée, mentionnée dans le dispositif d'une de ses propres décisions antérieures.

Le raisonnement du tribunal se réduit à une proposition : il est constaté dans le point premier de la décision une erreur matérielle sur la date de l'ordonnance visée, « tractant-se d'un error material que cal esmenar d'ofici » (« s'agissant d'une erreur matérielle qu'il convient de corriger d'office »). Le texte pose ensuite le principe selon lequel, lorsque des erreurs matérielles sont constatées dans une résolution, « el mateix òrgan que l'ha dictat pot rectificar-los d'ofici » (« l'organe qui l'a rendue peut les rectifier d'office »).

Solution et dispositif

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