ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4869146b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A350/20·28 mai 2021·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 141/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA350/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:141A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 141/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° A350/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Les faits concernent deux frères mineurs, issus d'une même fratrie et dont la situation a été traitée séparément au cours de la procédure de protection. La présente affaire ne concerne que le cadet, désigné ici « le mineur E. », le frère aîné étant désigné « le frère aîné ». Le père, M. V., est appelant ; la mère, Mme P., et le ministère public sont intimés.
Par une ordonnance (aute) du 23 octobre 2020, le juge des mineurs (Batlle de menors) a ordonné l'élargissement progressif des modalités de contact entre le père et le mineur E. Les visites devaient se dérouler en partie au Servei de Trobada Familiar (STF), en partie hors de ce service, les professionnels des services sociaux étant chargés de fixer les extensions successives.
Le père a interjeté appel. Dans ses conclusions du 12 janvier 2021, il demandait qu'un régime de visites « beaucoup plus ample, détaillé et cohérent » soit fixé par une décision à valeur contraignante, et il sollicitait que des contacts soient également organisés avec le frère aîné. Le ministère public et la mère se sont opposés à l'appel et ont demandé la confirmation intégrale de la décision attaquée.
Par une ordonnance du 29 mars 2021, la Sala Civil a admis les demandes probatoires. Dans l'intervalle, une ordonnance du 25 février 2021 du juge des mineurs avait déjà fixé un régime intermédiaire, décrit comme comprenant une journée de contact en semaine et des visites de jour un week-end sur deux (la décision décrit cette ordonnance de manière légèrement différente aux fondements 9 et 12, sans que cette divergence affecte le raisonnement).
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre était saisie de trois questions :
Délégation de la fixation des modalités de contact. Le juge peut-il, sans méconnaître ses prérogatives, déléguer aux services sociaux la détermination concrète des extensions du droit de visite, ou ces
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 28 de maig del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 141/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A350/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 28 de maig del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A350/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 23-10-2020 requeia Aute amb la següent part decisòria: "Primer.- Ampliar paulatinament unes modalitats de contacte del menor Elías amb el seu progenitor, duent-se a terme les visites en part al Servei de Trobada Familiar (STF) i en part fora de l'esmentat servei, sent els professionals corresponents dels Serveis Socials qui marcaran aquestes ampliacions.
Segon.- Notificar la present resolució judicial als progenitors o als seus representants processals, a la Direcció dels Serveis Socials del Ministeri d'Afers Socials, Habitatge i Joventut i al Magnífic Ministeri Fiscal".
Segon.- Contra aquesta resolució, la representació processal del Sr. Vélez formula recurs d'apel·lació i mitjançant escrit de conclusions articulat en aquesta alçada el dia 12-1-2021, interessa es dicti Resolució que resulti vinculant, respecte del règim de visites a favor del progenitor i els seus fills, molt més amplia, detallada i coherent que l'acordat en l'Aute recorregut.
Tercer.- El Ministeri Fiscal i la Sra. Peña s'han oposat al recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Vélez, interessant la íntegre confirmació de la resolució recorreguda.
Quart.- Per Aute de 29-3-2021, es decidia donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes pel Sr. Vélez i el Ministeri Fiscal.
Les parts s'han pronunciat en relació a la prova practicada en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'Aute 50-2020 que vàrem dictar el 17-6-2020 (rotlle TSJC- 246/2019), estima parcialment el recurs d'apel·lació del Sr. Vélez, fixant uns contactes progressius entre el pare i en Elías, que estructuràvem al tomb de dues fases a través de les quals, es pretenia normalitzar progressivament la relació entre ambdós. Tanmateix preveiem que "set dies abans de la finalització d'aquest segon període de contactes ampliats, l'Equip d'Atenció al Menor haurà d'emetre un informe de seguiment de les visites realitzades en aquesta nova modalitat, i la Batlle de menors, prèvia audiència d'en Elías i dels seus progenitors s'haurà de pronunciar en relació a la seva ampliació".
La resolució recorreguda intervé en execució d'aquest darrer pronunciament. Concretament després de constatar l'evolució positiva que la relació entre pare i fill havia experimentat, decideix una ampliació progressiva dels contactes, delegant no obstant als professionals corresponents dels serveis socials, la fixació de les concretes modalitats d'ampliació segons correspongués.
I és contra aquesta resolució que la representació processal del Sr. Vélez s'alça amb fonament als següents motius de recurs.
Segon.- Considera que les concretes modalitats dels contactes entre pare i fill havien de ser establertes per Resolució judicial, sense que aquesta activitat pogués delegar-se a serveis socials. Indicava que aquest procedir resultava paradoxal atès que en definitiva, des d'aquest Servei no podia adoptar-se cap decisió que abans no fos avalada pel Batlle de menors, el que comportava una inseguretat flagrant en la seva execució que no feia més que endarrerir el moment en que es podria assolir un règim normalitzat.
En relació a en Cepeda referia que l'Aute dictat no s'hi pronunciava, demanant en aquesta alçada que s'establissin també uns contactes entre aquest i el recurrent, abans de que aquests es veiessin irremeiablement compromesos atès el temps transcorregut. Sosté que l'establiment de tals contactes resultava imprescindible a partir del moment en que la situació molt greu que concorria quan s'iniciava l'expedient de menors s'havia vist clarament diluïda en haver-se vist l'expedient penal iniciat al seu encontre arxivat.
Tercer.- En relació a les dues pretensions que la part recurrent introdueix en el recurs que planteja, escau eliminar "a limine" aquelles que concerneixen en Cepeda.
En efecte, la situació d'ambdós germans ha estat tractada de manera separada al llarg del procediment, en funció de les necessitats diverses que un i altre presentaven i que han irradiat tant en les modalitats de custòdia com en els contactes que s'han anat regulant a través de resolucions separades i autònomes.
La resolució recorreguda, intervé exclusivament al respecte d'en Elías, sense que res es decideixi en relació a en Cepeda. Davant de tal situació, no podrem efectuar cap mena de valoració sobre la situació del germà gran, i això amb la finalitat de garantir el doble grau de jurisdicció (vegi's en aquest sentit mutatis mutandis el nostre Aute de 27-06-2016 (rotlle 486/2015 i reiterat en el rotlle 447/2015 entre altres), sense perjudici que els neguits que el Sr. Vélez planteja, puguin ser valorats per la Sala quan, el recurs s'articuli en relació a les resolucions que afectin l'esmentat menor.
Quart.- Pel que es refereix a en Elías, del material probatori incorporat a les actuacions en resulta que aquells contactes que inicialment vàrem instaurar a través de l'Aute de 17-6-2020 i malgrat les reticències inicials mostrades pel menor, han permès una aproximació progressiva entre pare i fill fins el punt de que aquella modalitat de contactes presidida per un control constant i directe dels treballadors del Servei de Trobada Familiar o altres agents intervinents en el procés iniciat, ha anat deixant pas a uns contactes més flexibles en què s'ha atorgat a pare i fill un cert marge d'autonomia fins al punt que per Aute de data 25-2-2021 (foli 1212) s'ha fixat una modalitat consistent en un dia de cap de setmana de 12 a 20 hores, sense pernocta i d'una altra tarda entre setmana, segons disponibilitats de pare i fill que intervindria també fora del STF.
Dit l'anterior, el pare sustenta en aquesta alçada que resultava necessari prefixar a través d'una resolució judicial amb la força executiva corresponent, un marc regulador de mínims que dotaria de seguretat a tots els intervinents en el present procediment, però no considerem que aquest procedir sigui adequat en el concret supòsit en que intervenim. En efecte, recordem que quan requeïa la nostra anterior resolució, els contactes entre pare i fill es trobaven seriosament compromesos, eren molt reduïts (unes hores per any) i sempre tutelats o supervisats per tercers. En aquest context, en Elías que mostrava una gran inquietud i neguit a l'hora de relacionar-se amb el seu progenitor, ha realitzat un important treball que li ha permès, mica a mica, obrir-se cap al seu pare, acceptant uns contactes que fins fa poc eren inimaginables. No obstant, la predisposició d'en Elías als mateixos apareix ser encara fràgil i si a això s'hi afegeix que es troba a principis de la seva adolescència i que dels darrers informes emesos se n'infereix que sembla prioritzar les seves amistats personals al contacte amb els seus progenitors, imposar unes modalitats concretes de contactes podria ser contraproduent i suposar un pas enrere en la comesa fins ara realitzada. En aquesta situació considerem que el que pertoca és, treballar per una plena acceptació dels contactes per pare i fill, evitant aquells episodis d'ansietat i somatitzacions que de tant en tant encara reprodueix.
Aquest treball no resulta viable a través d'un règim de contactes predeterminat i rígid, sinó que requereix d'un procediment flexible que permeti reconduir els contactes segons les necessitats i neguits que en Elías pugui anar mostrant en funció de les constatacions realitzades pels professionals intervinents.
I la idoneïtat d'aquesta dinàmica resulta corroborada per la darrera resolució dictada pel Batlle de menors el 25-2-2021, quan acollint parcialment els neguits del pare fixa un dia de contacte en modalitat diürna en caps de setmana alterns i altre dia durant la setmana, tot i indicant l'horitzó en que a mig termini aquests s'han de desenvolupar (caps de setmana alterns amb pernocta i un dia de visita entre setmana, així com la meitat de les vacances escolars del menor), delegant al SEAIA per a que progressivament pugui anar augmentant aquestes visites fins a que una volta s'assoleixi de manera duradora, unes noves modalitats de contacte puguin ser ratificades pel Batlle de menors.
Cinquè.- Per tot l'exposat, escaurà desestimar el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Vélez contra l'Aute de data 23-10-2020 quina part dispositiva confirmem íntegrament.
Sisè.- Atesa la naturalesa familiar de la present resolució, no escau fer pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Vélez contra l'Aute de data 23-10-2020 quina part dispositiva confirmem íntegrament.
I sense fer pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
DECISIÓ
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Vélez contra l'Aute de data 23-10-2020 quina part dispositiva confirmem íntegrament.
I sense fer pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
