JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° A355/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 142/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:142A (Lire sur source officielle)
ATSJAD 142/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021
Décision commentée : ATSJAD 142/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:142A) (Lire sur source officielle)
Référence canonique transmise : « Juridiction andorrane, — ». Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte intégral (titre, ROJ, ECLI, numéro de recours A355/20, NIG).
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire (numéro 7000507/2015) engagée par les sociétés ORG_0 et C SL contre la société A SL, défenderesse. Dans ce cadre, le Tribunal de Batlles de la section civile a rendu, le 2 octobre 2020, une décision comportant trois dispositions :
- il a rejeté a limine l'incident de nullité d'actuacions soulevé par la défenderesse le 17 mars 2020, confirmant ainsi l'aute du 6 mars 2020 ;
- il a enjoint à A SL de produire, dans un délai de huit jours, des extraits de sa comptabilité comportant l'intégralité des mouvements et soldes des comptes fournisseurs des sociétés B SAS et C SL ;
- il a ordonné la notification de la décision aux parties.
M. Badía, président du conseil d'administration de A SL, a interjeté appel contre cette décision. Le Tribunal supérieur de justice, saisi du recours enregistré sous le numéro A355/20, a rendu un aute d'inadmission le 28 mai 2021.
Le texte ne précise pas la nature exacte de l'incident de nullité ni les moyens invoqués à son soutien. Il ne détaille pas davantage les motifs de la demande de production comptable.
Question de droit
La question posée est la suivante : une décision du Tribunal de Batlles qui rejette un incident de nullité d'actuacions et ordonne une mesure d'instruction durant la première instance, sans trancher le fond, peut-elle faire l'objet d'un recours d'appel immédiat ?
Pour répondre, le Tribunal supérieur devait qualifier la décision attaquée (définitive ou interlocutoire) et déterminer le régime de contestation applicable à la nullité des résolutions non fermes, tel qu'il résulte de la loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ) dans sa rédaction issue de la loi 24/2018 du 18 octobre 2018 portant Code de procédure civile. Le texte mentionne la disposition finale vingt-neuvième de cette loi, dont les apartats 1 à 6 de la disposition finale cinquième modifient l'article 18 bis de la LTPJ et y ajoutent les articles 18 ter et 18 quater, entrés en vigueur le 15 novembre 2018.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient deux motifs convergents.
Qualification de la décision. L'aute du 6 mars 2020 n'est pas une décision ferme mais une résolution interlocutoire ou non définitive. Le Tribunal de Batlles a donc correctement requalifié la demande de la défenderesse : l'incident de nullité devait être formé selon les paramètres de l'article 18 ter LTPJ et non selon ceux de l'article 18 quater LTPJ, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision.
Irrecevabilité de l'appel. Aux termes de l'article 18 ter LTPJ, « contre l'aute qui n'admet pas ou qui résout l'incident de nullité, aucun recours ne peut être interposé, sans préjudice de la poss
