ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bce2602f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A374/20·28 May 2021·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 145/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA374/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:145A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 145/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° A374/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 mai 2021 (n° A374/20), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 28 de maig del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 145/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A374/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA374/20
Judgment Date28 May 2021
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000374/2020 ORIGEN: 2000017/2016 - 00
NIG: 5300513120160000038
PARTS:
Apel·lant : Sra. Pérez
Procurador : Sra. Corbacho
Advocat : Sr. Bermudez
Apel·lat : Sr. Luís
Advocat : Sra. Palomo
Part : MINISTERI FISCAL
AUTE 140-2021
Andorra la Vella, el 28 de maig del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A374/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- Per Aute de data 28-9-2020 es decidia:
"Primer.- Suspensió de la Pàtria Potestat dels progenitors Sr. Luís i Pérez en relació a l'infant Tamarit.
Segon.- Establiment d'un acolliment familiar permanent en relació a l'infant Tamarit.
Tercer.- Establiment d'un règim de visites paternofilials de tipus supervisat al Servei de Trobada Familiar (STF) amb una periodicitat mensual en relació a l'infant Tamarit.
Quart.- Establiment d'un règim de visites maternofilials de tipus supervisat al Servei de Trobada Familiar (STF) amb una periodicitat quinzenal en relació a l'infant Tamarit.
Cinquè.- Suspensió de la Pàtria Potestat de la progenitora, Sra. Pérez en relació a l'infant Puga.
Sisè.- Establiment d'un règim de visites maternofilials de tipus supervisat al Servei de Trobada Familiar (STF) amb una periodicitat setmanal en relació a l'infant Puga.
Setè.- Notificar la present resolució judicial al Ministeri Fiscal, al servei especialitzat d'atenció a la infància i l'adolescència, als progenitors o titulars de la tutela o guarda i a l'adolescent que tingui dotze anys o més.
Vuitè.- Contra aquesta resolució les parts i el Magnífic Ministeri Fiscal poden interposar recurs d'apel·lació en el termini de tretze (13) dies a comptar de l'endemà de la data de la seva notificació".
Segon.- La Sra. Pérez formula recurs d'apel·lació contra aquesta Resolució i per escrit de conclusions de data 22-1-2021 interessa la seva revocació i que en el seu lloc es restitueixi la pàtria potestat i la guarda i custòdia dels menors Tamarit i Puga a la mare.
Tercer.- Tant el Ministeri Fiscal com el Sr. Luís, pare de na Tamarit, s'han oposat al recurs d'apel·lació articulat, interessant la íntegre confirmació de la resolució dictada per la Sra. Batlle de menors.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La resolució avui dictada disposa la suspensió de la pàtria potestat dels progenitors al respecte dels menors Tamarit i Puga i fixa determinades visites supervisades al Servei de Trobada Familiar.
I és contra aquesta decisió que s'alça la mare referint que la decisió dictada vulnerava l'art. 8 del CEDH, l'article 8 del Conveni de Roma de 4- 11-1950 i l'art. 32 de la Llei Qualificada de l'adopció i altres formes de protecció el menor desemparat. Per això sosté que la retirada de la guarda i custòdia dels menors del seu àmbit familiar constituïa una ingerència greu dels poders públics en la seva vida privada i familiar que només podia ser acollida en situacions excepcionals que aquí no concorrien. D'altra part mantenia que el seguiment realitzat per l'equip de protecció a la infància en que la resolució dictada descansava, era superficial i no es trobava actualitzat de tal manera que la mesura acordada no es trobava fonamentada i que en tal situació la decisió més oportuna passava per la restitució de la pàtria potestat a la mare, tot i retornant-li la custòdia dels mateixos.
Segon.- ANTECEDENTS D'INTERÈS
La Sra. Pérez és la mare dels menors següents:
Garzón nascut el 14-9-2004 (fill del Sr. ENTITY_9)
Puga nascut el 16-10-2008
Tamarit nascuda el 25-9-2015 (filla del Sr. ENTITY_7)
En data 19-7-2016, la Comissió tècnica d'Atenció a la Infància i l'Adolescència informava la Batllia de la situació de risc en que aquests es trobaven immersos, incoant-se seguidament el corresponent expedient judicial, en que per Aute de 3-4-2017, se'ls retirava del seu ambient familiar, atribuint-se a l'Estat la seva guarda i custòdia. Aquesta decisió s'adoptava en apreciar-se que en Garzón presentava importants dificultats escolars i que el mateix referia ser víctima d'agressions, que atribuïa tant a la mare com a la seva parella sentimental. Pel que respectava en Puga, malgrat les necessitats especials i importants que té i que deriven del TDAH, trastorn específic del llenguatge i intel·ligència límit que presenta, la mare no assegurava el necessari seguiment psicològic i tampoc acudia al logopeda, concorrent una situació de risc flagrant pels mateixos.
Les concretes modalitats de custòdia dels menors indicats, han anat variant al llarg del temps. Concretament en Garzón era confiat per Aute de data 10-8-2018 a la custòdia paterna, si bé a la vista de les dificultats que el mateix ha experimentat amb la parella sentimental del progenitor, per Aute de 28-8-2020 se n'atribuïa la guarda i custòdia a la mare i això en considerar-se que el seu perfil conductual feia inviable un ingrés al centre d'acollida. Pel que es refereix a en Puga, a excepció d'un breu període de temps en que es va trobar sota una modalitat d'acolliment familiar (març del 2018 a setembre del 2018), ha estat la resta del temps intern a D. Finalment na Tamarit, atesa la curta edat que tenia quan s'adoptava l'Aute de 3- 4-2017 (poc més d'un any) era confiada a una família d'acollida, amb la qual encara a dia d'avui es troba.
Tercer.- Abans de procedir a la anàlisi de les concretes qüestions que suscita el recurs articulat, considerem necessari efectuar les següents precisions al respecte del canvi de paradigma quant a la protecció dels menors desemparats, que ha suposat l'entrada en vigor de la Llei 14/2019 del 15 de febrer, qualificada dels drets dels infants i els adolescents.
Sota l'imperi de la Llei qualificada de l'adopció i de les altres formes de protecció del menor desemparat, del 21 de març de 1996 vigent quan intervenia l'Aute de 3-4-2017, les mesures d'assistència educativa que podien ser adoptades quan la salut, la seguretat o la moralitat d'un menor es trobava en perill, dissociaven la guarda i custòdia del menor (art. 33) de la pàtria potestat fins el punt que "els pares, l'infant dels quals és l'objecte d'una mesura d'assistència educativa, conserven la pàtria potestat i exerceixen tots els atributs que no siguin contradictoris amb l'aplicació de la mesura d'assistència educativa" (art. 34), preveient-se en la Llei una regulació específica per a la privació total o parcial de la pàtria potestat (Secció quarta del Capítol segon) mitjançant un procediment autònom, així com el dret per als progenitors privats de l'esmentat dret-deure de ser-ne restituïts en les condicions que en l'art. 43 s'assenyalen.
El règim de protecció dels menors en situació de risc o de desemparament que resulta de la Llei 14/2019 del 15 de febrer, qualificada dels drets dels infants i els adolescents és divers. En primer lloc realitza un tractament dissociat de les situacions de risc (art. 80 a 85) en relació a les del desemparament (art. 86 a 92), configurant-se les primeres com un expedient de naturalesa administrativa; en canvi les segones, que pretenen tutelar les situacions que poden incidir de manera greu en el correcte desenvolupament integral del menor, són de competència judicial estricta i es diluciden a través d'un procediment de desemparament, que ofereix unes garanties específiques (cfr. art. 87). D'altra part, la constatació pel Batlle de menors d'una situació de desemparament, ja no incideix exclusivament en les modalitats de guarda i custòdia com succeïa en el règim anterior, sinó que comporta la suspensió total o parcial de la pàtria potestat d'un o dels dos progenitors segons escaigui i alhora la seva separació del menor del nucli familiar d'origen com a mesures de protecció efectiva (vegi's en aquest sentit l'Aute de data 27-2-2020 dictat en el rotlle TSJC-281/2019).
Quart.- Succeeix aquí, que la mesura inicial adoptada intervenia quan era vigent el marc regulador anterior de tal manera que malgrat els menors poguessin trobar-se separats dels seus progenitors, aquests conservaven la pàtria potestat plena al seu respecte. En aquesta situació quan la Comissió d'Atenció a la Infància i l'Adolescència sol·licitava la suspensió de la pàtria potestat de la mare i del pare en relació a en Puga i na Tamarit (foli 416 i ss), aquesta s'havia de canalitzar a través del procediment específic de desemparament, doncs encara que els menors poguessin trobar-se sota la guarda i custòdia de tercers, la suspensió de la pàtria potestat requeria d'un pronunciament judicial específic que només pot intervenir en el procediment de l'art. 87 de la Llei.
Entre les garanties que la Llei preveu s'inclou la notificació de l'inici del procediment de desemparament al Ministeri Fiscal i als progenitors i la informació del dret que tenen de comparèixer durant la tramitació el procés per efectuar les al·legacions i proposar les proves que considerin oportunes a l'efecte de defensar els seus drets i interessos. Si bé aquesta darrera resulta inqüestionable a partir del moment en que participa del dret al procés degut (art. 10 de la Constitució), la primera no és menys rellevant i és que la comunicació de la incoació d'un procediment de desemparament participa de la previsibilitat de les resolucions judicials, que recordem integra el principi de la seguretat jurídica.
En el supòsit examinat, no existeix comunicació formal de la incoació o inici del procediment de desemparament dels menors, limitant-se el dèbit informatiu específic a la Providència de data 27-2-2020 (foli 432). Si bé és cert que en aquesta es fa referència a informes redactats per la Comissió d'atenció a la infància i l'adolescència, el SEAIA i d'una educadora del CRAE, en la seva part decisòria es limita a "1.- donar vista de les presents actuacions als progenitors dels menors perquè en un termini de 8 dies, manifestin el que tinguin per convenient al respecte i 2.- Ensems se'ls informa als progenitors dels menors o a les persones que en tinguin atribuïda la tutela o la guarda que poden comparèixer durant tota la tramitació del procés sent assistits per representació lletrada, tot i proposant les proves que considerin oportunes a l'efecte de defensar els seus drets i interessos". El defecte de comunicació expressa de l'inici del procediment en desemparament no ha permès als progenitors afectats, fer-se des d'un bon inici, una representació mental de l'objecte del procediment en curs i de les conseqüències que el mateix podia comportar. Tampoc podem deixar de banda que la única activitat judicial practicada entre el moment en que es sol·licitava la mesura i s'adoptava per l'Aute recorregut, consistia en una diligència judicial practicada per la Sra. Pérez el dia 25-6-2020, en que res se li preguntava o informava al respecte de la concreta petició articulada limitant-se a interrogar-la sobre la situació de fet existent en relació al seu fill gran quina guarda i custòdia en definitiva li ha estat restituïda. En aquesta situació, la suspensió de la pàtria potestat acordada mitjançant Aute recaigut set mesos més tard a la petició inicial, intervenia sense que en cap moment s'hagués assabentat la mare de la substanciació específica d'un procediment d'aquesta naturalesa. Aquesta irregularitat no ha permès a la mare fer-se una projecció mental de les conseqüències que podien resultar del procediment en curs i valorar així la pertinència d'al·legar o proposar prova en relació a la concreta pretensió que era articulada.
A partir del moment en que per les raons exposades aquesta irregularitat ha incidit en el procés degut de la part recurrent, escaurà anul·lar la resolució recorreguda i retrotreure el procediment per tal de que el Batlle de menors, una volta hagi comunicat expressament la incoació d'un procediment en desemparament a les parts que segons la Llei corresponguin, dicti nova resolució que resolgui la petició que ha estat articulada.
Cinquè.- No escau fer pronunciament en relació a les costes ocasionades atesa la naturalesa del present expedient.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Anul·lar l'Aute dictat en data 28-9-2020 tot i retrotraient les actuacions practicades per tal de que l'Òrgan Judicial d'instància dicti resolució d'inici del procediment de desemparament i que la mateixa sigui comunicada a la mare, pare i altres persones a qui en dret correspongui, amb advertiment dels drets reconeguts per l'art. 87.4 de la Llei.
No efectuar pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
