JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° A341/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 28 mai 2021 (ROJ : ATSJAD 149/2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 143-2021, 28 mai 2021, ROJ : ATSJAD 149/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:149A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre de mesures provisionnelles relatives à l'exercice du droit de visite d'un père à l'égard de ses enfants mineurs, la mère a sollicité la suspension de ce régime de visites. Par un Aute du 12 août 2020, le Batlle d'instància a fait droit à la demande, suspendant provisoirement le régime fixé par une sentence du 6 juin 2010, et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à pronouncement sur les dépens.
Le père a interjeté appel en soutenant que la décision de première instance était entachée d'une omission, en ne mentionnant pas l'exception d'inadéquation de procédure qu'il avait invoquée. La mère, dans son mémoire en réponse, s'est allégée (es va aplanar) au recours, tout en demandant qu'il ne soit pas statué sur les dépens en raison de son acquiescement et de la nature de la procédure.
Par un Aute du 29 mars 2021, la Sala Civil a accueilli l'appel, a retenu l'exception d'inadéquation de procédure, a révoqué la décision de première instance sans examiner le fond, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens dans les deux instances, en raison de la nature familiale du litige.
Le père a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions), fondé sur la violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Il faisait grief à l'Aute du 29 mars 2021 de contenir des motifs illogiques et d'être incongruent. La décision commentée statue sur la recevabilité de cet incident.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
- Un incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour contester une décision de la Sala portant sur les dépens, lorsque le moyen invoqué est la violation du droit à la juridiction, consistant à soutenir que la décision serait illogique ou incongruente ?
- Le juge peut-il, à ce stade, écarter l'incident sans procédure contradictoire, au titre du filtrage préalable prévu par les textes ?
Le cadre normatif invoqué est constitué de l'article 18 bis et suivants de la Llei transitòria de procediments judicials, dans sa rédaction issue de la Llei 24/2018 du 18 octobre (Codi de procediment civil), notamment l'article 18 quater, apartat 3, relatif aux « nul·litats de resolucions fermes ». Le texte précise que le juge peut ne pas admettre l'incident « en cas que consideri, motivadament, que no té cap fonament ».
Solution et dispositif
La Sala déclare l'incident irrecevable à titre liminaire. Elle retient deux motifs cumulés.
Sur le fond du moyen. Elle rappelle que l'incident de nullité n'est pas une nouvelle instance permettant de réexaminer les pronouncements de la décision attaquée, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les atteintes au droit à la juridiction. Elle constate que l'Aute du 29 mars 2021 n'est ni illogique ni incongruent : il examine l'option de la condamnation aux dépens, la écarte au regard de la nature familiale de l'affaire, et motive cette solution.
Sur le caractère exclusif du moyen. Le requérant ne fondait sa demande que sur le refus de statuer sur les dépens. La Sala relève que cette critique « es limita a discutir el reiterat criteri de la Sala », ce qui suffit à justifier l'inadmissibilité.
La Sala ajoute, « com a simple argument de reforç », que la règle générale en matière
