JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 151/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 9 juillet 2021)

Note de rédaction : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La décision s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une condamnation pénale, sous le numéro d'exécutoire 5080066/2021. Une personne condamnée, Mme Nuñez, est détenue au Centre pénitentiaire. Par un aute du 3 juin 2021, la batlle instructora (juge d'instruction chargé de l'exécution) a statué sur deux points.

Premièrement, elle a partiellement fait droit aux demandes formées par le conseil de l'intéressée, en autorisant la sortie du Centre pénitentiaire pour quatre rendez-vous médicaux, les 9 juin, 16 juin, 7 juillet et 14 juillet 2021. La durée des visites était fixée à une heure au maximum, avec une marge de sortie d'une heure avant et de réintégration d'une heure après la visite, dans la limite de deux heures à compter de l'heure de début prévue.

Deuxièmement, elle a refusé d'autoriser les sorties du mercredi destinées à reprendre le régime de contacts avec la fille mineure de la condamnée.

Le conseil de Mme Nuñez a formé appel de cet aute le 4 juin 2021. Par écrit du 5 juillet 2021, la partie appelante a renoncé à son recours. Le Ministère fiscal, saisi de ce désistement, a indiqué par rapport du 8 juillet 2021 qu'il ne s'y opposait pas.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice était composée du président Yves Picod et des magistrates Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Le texte ne précise pas la date d'une éventuelle audience (vista oral) à laquelle le recours aurait été appelé.

Question de droit

La question soumise à la Sala Penal était de nature procédurale : le désistement exprès d'un appel formé contre un aute du juge d'exécution produit-il l'extinction de l'instance d'appel, et quelles en sont les conséquences sur la décision attaquée et sur les frais ?

La décision ne comporte aucune discussion sur le fond. Elle n'examine ni le bien-fondé du refus de sortie pour contacts avec la fille mineure, ni la proportionnalité des autorisations accordées pour les visites médicales. Le raisonnement tient en un unique considérant, qui fonde la solution sur l'article 202 du Code de procédure pénale andorran.

Solution et dispositif

Le considérant unique énonce :

*(Traduction : « Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale, la partie requérante peut se désister expressément du recours jusqu'au moment de l'audience orale, la décision attaquée devenant définitive, les dépens de la procédure étant mis à la charge de