ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9acdd0bb · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A0046/21·15 July 2021·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 153/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA0046/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:153A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 153/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 juillet 2021 (n° A0046/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 153/2021, Sala Penal, 15 juillet 2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 153/2021, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 juillet 2021, recurs A0046/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:153A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (ordenança penal) du 18 janvier 2021, un justiciable, M. Castillo, a été condamné pour deux infractions : un délit majeur de mauvais traitements avec objet ou moyen présentant un risque de mort ou de lésions graves, et un délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique. Les peines prononcées sont les suivantes : une peine unique de douze mois d'emprisonnement avec sursis qualifié, assortie d'une obligation de suivi psychologique au sein d'un programme de promotion de relations non violentes, pendant un délai de suspension de quatre ans ; une interdiction de conduire de dix-huit mois ; et une interdiction de contact avec la victime pendant deux ans. Le texte indique que l'ordonnance n'a pas fait l'objet d'opposition et qu'elle est devenue ferme et exécutoire.
Le juge d'instruction (Batlle d'instrucció) a rendu, le 31 mars 2021, deux autos. Le premier refuse l'autorisation de conduire, le requérant ayant, selon le juge, démontré par son comportement qu'il constituait un danger pour les usagers de la voie publique. Le second refuse de lever l'interdiction de contact avec la victime, au motif qu'il s'agit d'une peine complémentaire prise pour protéger la victime, insusceptible de modification.
Le condamné interjette appel contre ces deux autos. Il soutient, d'une part, que les faits, bien que graves, sont ponctuels et accidentels, et qu'il a besoin de conduire pour conserver son emploi de livreur. D'autre part, il sollicite, à titre subsidiaire, la suspension de la peine d'interdiction de contact sur le fondement de l'article 61 du Code pénal, en faisant valoir que ce texte n'est pas limité aux peines principales et que la mesure relève des peines restrictives de liberté. Il invoque également son suivi du programme précité et la volonté commune de reprendre la relation avec la victime.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia statue le 15 juillet 2021. Le texte ne précise pas la composition de la défense au-delà de l'identité de l'avocat appelant, ni la date exacte de l'audience.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur l'étendue du pouvoir d'autoriser un condamné frappé d'une interdiction de conduire à conduire pour les besoins de son travail. Il s'agit de déterminer si l'article 110.2.c du Code de procédure pénale, combiné
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra els autes de data 31 de març de 2021 dictats per la Batlle d'instrucció en el marc de la causa de referència, seguida pels delictes majors de maltractament amb objecte o mitjà amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima i maltractaments en l'àmbit domèstic. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 153/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que per aute de data 31 de març del 2021, la Batlle d'Instrucció acordà no donar lloc a l'autorització per conduir formulada por la representació lletrada de Castillo perquè amb la seva conducta, atropellant amb el vehicle a la seva parella, ha demostrat constituir un perill pels usuaris de la via pública quina seguretat és necessari mantenir, impedint-li conduir. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juillet 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A0046/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA0046/21
Judgment Date15 July 2021
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Rotlle: TSJP 00000033/21
Núm. de Causa: Execució OP 1080028/2021
AUTE 46- 2021
PARTS:
Apel·lant: Sr. Castillo
Advocat: Sr. Ferreras
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Andorra la Vella, a quinze de juliol de dos mil vint-i-ú.
En el recurs d'apel·lació interposat contra els autes de data 31 de març de 2021 dictats per la Batlle d'instrucció en el marc de la causa de referència, seguida pels delictes majors de maltractament amb objecte o mitjà amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima i maltractaments en l'àmbit domèstic. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.-RESULTANT: Que per aute de data 31 de març del 2021, la Batlle d'Instrucció acordà no donar lloc a l'autorització per conduir formulada por la representació lletrada de Castillo perquè amb la seva conducta, atropellant amb el vehicle a la seva parella, ha demostrat constituir un perill pels usuaris de la via pública quina seguretat és necessari mantenir, impedint-li conduir.
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute interposà recurs d'apel·lació la representació lletrada de Castillo, al·legant que no existeix el risc de que posi en perill la seguretat vial si se l'autoritza a conduir, ja que la conducta per la qual ha estat condemnat, tot i ser greu, no va posar en perill la seguretat del tràfic en constituir un fet puntual i accidental, afegint que necessita conduir per poder treballar sinó perdrà la feina.
III.-RESULTANT: Que també per aute de data 31 de març de 2021, la Batlle d'instrucció acordà denegar la petició d'aixecament de l'ordre d'allunyament efectuada per Álvarez i per la representació lletrada de Castillo en tractar-se d'una pena complementària adoptada per protegir a la víctima del delicte, la qual no pot ser modificada.
IV.- RESULTANT: Que per la representació lletrada de Castillo s'interposà recurs contra l'aute al·legant que la Batlle només s'ha pronunciat sobre la petició de deixar sense efecte la pena de prohibició de contactar amb la víctima i ha omès qualsevol referència a la petició subsidiària de suspensió de la mateixa en aplicació de l'article 61 del Codi penal, que permet la suspensió, no només de les penes privatives de llibertat, sinó també de les restrictives de llibertat, naturalesa que tindria la pena de prohibició de contactar amb la víctima. Afegeix que la suspensió pot ser acordada en execució de sentència i que l'article 61 del Codi Penal no limita la possibilitat d'acordar la suspensió a les penes principals. Considera el recurrent que tot i la gravetat dels fets pels quals ha estat condemnat en Sr. C., es tracta de fets puntuals, el condemnat està seguint de forma satisfactòria el programa per a la promoció de relacions no violentes i tant ell com la Sra. R. volen reprendre la seva relació de parella.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que l'article 208 apartat primer del Codi de Procediment Penal disposa que "El compliment a Andorra de les penes privatives i restrictives de llibertat s'ajusta al que disposen les lleis especials i els reglaments corresponents. En matèria de privació del permís de conduir, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2.c atorga al batlle instructor."
L'article 110 apartat 2 lletra c) del mateix text legal disposa que "El batlle pot imposar l'obligació d'abstenir-se de conduir vehicles automòbils amb entrega del permís de conduir. En el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís."
La combinació d'ambdós preceptes atribueix al Batlle o Tribunal la facultat d'autoritzar a conduir per treballar al condemnat, estenent-se l'autorització no només al supòsits en què conduir un vehicle formi part de la feina -conductors, repartidors...- sinó també quan sigui necessari l'ús del vehicle per desplaçar-se al lloc de treball i poder, per tant, realitzar-la.
Es tracta d'una facultat discrecional per a quin exercici s'ha de valorar no només la necessitat que tingui el condemnat de conduir per a exercir el seu treball, sinó també altres circumstàncies, com el risc per a la seguretat vial que pot representar l'autorització per conduir deduïda, entre altres elements, de la gravetat de la conducta per la que ha estat condemnat o l'existència d'anteriors condemnes per delictes contra la seguretat del trànsit, tenint en compte que les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaldre sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública.
II.-CONSIDERANT: que la Batlle denega l'autorització per conduir a Castillo per la necessitat de garantir la seguretat vial davant del perill que per dita seguretat comportaria el fet de que seguís conduint, deduint aquest perill del fets pel quals ha estat condemnat, atropellar voluntàriament amb el vehicle a la seva parella,
No es qüestiona que Castillo necessiti conduir un vehicle per a poder exercir la seva feina, doncs ha quedat documentalment acreditat que treballa com a repartidor a l'empresa xxx amb un horari de de 12:00 hores a 16:00 hores i de 19:30 hores a 23:30 hores de dimarts a diumenge.
És cert que els fets pels quals ha estat condemnat el Sr. C. són greus ja que, malgrat les al·legacions de la part recurrent, l'atropellament de la Sra. Álvarez amb el seu vehicle va ser voluntari perquè així s'estableix a l'ordenança penal, la qual va ser acceptada pel recurrent.
No obstant, d'aquests fets no pot deduir-se que el Sr. C. pugui suposar un perill per la seguretat vial si se l'autoritza a conduir, perquè: a) l'ús del seu vehicle com a instrument lesiu constitueix un fet greu però puntual en el marc d'una discussió amb la seva parella i no es va produir una situació de perill abstracte ni concret per altres usuaris de la via; b) no hi ha elements per poder raonablement inferir que el Sr. C. torni a repetir la mateixa conducta per la qual ha estat condemnat, sobre tot si tenim en compte que se li ha imposat la prohibició de posar-se en contacte amb la víctima, i que esta seguint de forma correcta un programa per la promoció de relacions no violentes; c) no li consten antecedents per delictes contra la seguretat del trànsit ni consta tampoc que tingui problemes d'addició a l'alcohol o les drogues; d) el Sr. C. ha reconegut els fets acceptant l'ordenança penal; i e) els fets van ocórrer fora de l'horari laboral.
Finalment també hem de valorar que la crisi econòmica produïda per la pandèmia de COVID-19 permet raonablement preveure les dificultats que tindrà el recurrent per trobar una nova feina si perd l'actual en no poder conduir per exercir-la, així com que aquestes dificultats poden també actuar com un element de contenció per la repetició de conductes anàlogues davant les greus conseqüències econòmiques que li pot comportar la seva reiteració.
Valorant totes les circumstàncies exposades i sense poder deixar de posar de relleu la gravetat de la conducta per la qual ha estat condemnat el Sr. C., considerem que no existeix risc de que torni a posar en perill la seguretat vial si és autoritzat a conduir per a realitzar la seva feina.
A més l'autorització per conduir en horari laboral no buida de contingut la pena imposada, ja que cada dia en què s'autoritzi la conducció s'ha de computar com a mig dia de privació del permís de conduir i, per tant, acabarà complint la totalitat de la pena.
Procedeix, per tant, autoritzar a Castillo a conduir durant el seu horari laboral, és a dir, de 12:00 hores a 16:00 hores i de 19:30 hores a 23:30 hores de dimarts a diumenge, però, tenint en compte que, segons va manifestar el Sr. C., en l'actualitat es troba de baixa laboral, aquesta autorització es farà efectiva quan obtingui l'alta i comenci a treballar, circumstància que haurà de comunicar a la Batllia per a fer la corresponent liquidació de la condemna.
III.- CONSIDERANT: que no pot ser estimada la pretensió principal de deixar sense efecte la pena complementària d'entrar en contacte amb la víctima ni tampoc la subsidiària de suspendre la seva execució.
Una sentència ferma té el valor de cosa jutjada i no pot ser modificada o anul·lada llevat els casos previstos en la llei (article 88 de la Constitució).
Castillo va ser condemnat per ordenança penal de data 18 de gener de 2021 com a autor d'un delicte major de maltractament amb objecte o mitjà amb perill de causar la mort o lesions més grues a la víctima i un delicte major de maltractament en l'àmbit domèstic a una pena única de 12 mesos de presó condicional qualificada a satisfer la responsabilitat civil, i a un seguiment psicològic prop del programa per la promoció de relacions nos violentes amb un termini de suspensió de 4 anys, i a les penes complementàries de privació del permís de conduir per un període de 18 mesos i de prohibició d'entrar en contacte amb la víctima T.R. durant un període de 2 anys.
Castillo no va fer oposició a l'ordenança penal i aquesta esdevingué ferma i executòria (article 165.1 del Codi de Procediment Penal) de forma que les penes imposades no poden ser modificades i per això la pretensió de que sigui deixada sense efecte la pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima no pot ser acceptada.
IV.- CONSIDERANT: que l'article 61 del Codi Penal permet la suspensió de l'execució de les penes privatives o restrictives de llibertat imposades al condemnat.
El Codi Penal andorrà no estableix una classificació de les penes en funció del bé jurídic al que afecten, ja que només les classifica en penes principals i complementàries -articles 36, 37 i 38 del Codi Penal-, el que fa que no existeixi un catàleg de penes privatives i restrictives de llibertat quina execució pot ser suspesa segons l'article 61.
Per definició una pena privativa de llibertat és la que impedeix la llibertat de moviments de la persona i l'obliga a romandre en un lloc o espai determinat, mentre que una pena restrictiva de llibertat és la que sense privar totalment de la llibertat de moviments imposa algunes limitacions i, en aquest sentit, com al·lega la part recurrent la pena de prohibició de contactar amb la víctima, en quant suposa una limitació a la mobilitat del condemnat en impedir-li desplaçar- se allà on vulgui, participaria de la naturalesa de pena restrictiva de llibertat.
És cert que l'article 61 del Codi Penal no limita la suspensió de l'execució a les penes principals, però tractant-se aquestes de penes d'imposició potestativa i no obligatòria no sembla lògic que si el tribunal ha considerat que era necessària la seva imposició, puguin a continuació ser suspeses en la mateixa resolució o en el període de la seva execució.
La pena de prohibició de contactar amb la víctima és una pena complementària que, per tant, no és d'obligada imposició i que si s'ha imposat és perquè la Batlle l'ha considerat necessària per a protegir la víctima del delicte dels seu agressor, després de realitzar el corresponent judici sobre la seva procedència, de forma que no té cap sentit que després es pogués deixar en suspens. Per això, el fet de que el condemnat estigui seguint satisfactòriament el programa per a la promoció de relacions no violentes i la víctima vulgui que es deixi sense efecte la prohibició de contactar amb ella no poden ser motius per accedir a la suspensió d'una mesura adoptada per a la seva protecció, una vegada constatada la perillositat de la actuació del Sr. C.
D'alta banda, la prohibició de contactar amb la víctima comprèn la prohibició de residir en el domicili d'aquesta, d'atansar-se-li i de entrar-hi en contacte per qualsevol mitjà. Si la prohibició d'atansar-se a la víctima comporta una limitació a la llibertat de moviments del condemnat, aquesta limitació i la prohibició de residir en un determinat lloc afecten als drets fonamentals de lliure circulació pel territori andorrà i de lliure fixació de la residència dins d'Andorra, participant més de la naturalesa de pena privativa de drets -consideració que té en el Codi Penal espanyol- que de restrictiva de llibertat. A més, la prohibició de contactar per qualsevol mitjà amb la víctima no afecta a la lliberta ambulatòria de la persona.
Considerem, per tant, que la pena complementària d'entrar en contacte amb la víctima no pot ser suspesa i la impugnació, per tot el que s'ha exposat no pot ser estimada.
V.- CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les costes del recurs.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Castillo contra l'aute de 31 de març de 2021 dictat per la Batlle instructora en la causa executòria núm. Ordenança Penal nº 1080028/2021, pel qual es denega l'autorització per conduir en horari laboral I DESESTIMAR el recurs interposat per la mateixa representació contra l'aute de data 31 de març de 2021 dictat en la mateixa causa, pel qual es denega deixar sense efecte la pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima.
2.- REVOCAR l'aute de data 31 de març de 2021 què denega l'autorització per conduir en horari laboral i AUTORIZAR a Castillo a conduir vehicles a motor durant el seu horari laboral, és a dir, de dimarts a diumenge de 12:00 hores a 16:00 hores i de 19.30 hores a 23:30 hores, autorització que es farà efectiva quan obtingui l'alta laboral i es reincorpori a la seva feina, circumstància que haurà de comunicar a la Batllia.
3.- CONFIRMAR l'aute de data 31 de març de 2021 pel qual es denega deixar sense efecte la pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima.
4.- Declara d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
