ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.04397b1b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A099/20·29 juin 2021·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 159/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA099/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:159A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 159/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2021 (n° A099/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 29 juin 2021 (ROJ : ATSJAD 159/2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 juin 2021 (ROJ : ATSJAD 159/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:159A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Recio a assigné la société Castillo devant la juridiction de première instance andorrane aux fins de voir déclarer la nullité de la marque n° 39536, enregistrée auprès de l'Office de la propriété industrielle d'Andorre (OMPA), et de voir mettre à la charge de la défenderesse les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La procédure était suivie selon la voie abrégée (procediment abreujat) sous le numéro 2000262/2019.
Castillo a soulevé une exception dilatoire de défaut de juridiction ou d'incompétence, invoquant l'irrecevabilité de la demande au regard de l'article 4.3 de la loi sur les marques du 11 mai 1995. Elle a subsidiairement opposé une exception péremptoire identique, puis conclu au fond au rejet de la demande. Elle a également sollicité l'intervention adhésive simple (intervenció adhesiva simple) du Gouvernement d'Andorre et de Mme Ayuso, au motif que ceux-ci pourraient subir les effets réflexes ou indirects du jugement à intervenir, Mme Ayuso ayant, selon la demande de Recio, signé l'enregistrement de la marque litigieuse et étant apparentée à l'administrateur de la société défenderesse.
Recio s'est opposée à cette intervention le 11 décembre 2019. Le 15 janvier 2020, le juge de première instance (Batlle) a néanmoins « estimé » l'appel en garantie (crida en garantia) formé par Castillo à l'encontre de Mme Ayuso et du Gouvernement, a ordonné la communication de la procédure à ces derniers et a décidé de ne pas statuer sur les dépens de cet incident.
Le Gouvernement d'Andorre et Mme Ayuso ont interjeté appel de cette ordonnance (aute), par conclusions du 13 novembre 2020, en demandant sa révocation et le rejet de la mise en cause, ainsi que la condamnation de l'adverse partie aux dépens. Recio s'est jointe à la demande de révocation. Castillo a de son côté demandé la révocation de l'ordonnance, subsidiairement l'annulation de celle-ci avec renvoi pour qu'il soit statué exactement sur ce qui avait été demandé.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a rendu l'aute du 29
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 29 de juny del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 159/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre Aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A099/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Intervenció adhesiva simple - marc regulador de la intervenció de tercers en judici.
AUTE 176-2021
Andorra la Vella, el 29 de juny del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- El dia 2-7-2019, la representació processal de la societat Recio articulava demanda contra la societat Castillo en impugnació de la marca 39536 registrada a l'OMPA, interessant es dictés Sentència per la qual es declari la nul·litat de la marca "C" imposant a la contrapart el pagament de les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Segon.- El 16-7-2019, la representació processal de la societat Castillo formulava excepció dilatòria de falta de jurisdicció o d'incompetència jurisdiccional i petició de inadmissió de la demanda de la part adversa per incompliment dels requisits contemplats en l'art. 4.3 de la Llei de Marques d'11-5-1995 i subsidiàriament formulava excepció peremptòria de falta de jurisdicció o d'incompetència jurisdiccional i encara més subsidiàriament contestava la demanda oposant-se a les pretensions del demandant interessant l'acolliment de les excepcions articulades o subsidiàriament, en quant al fons la desestimació de la demanda, el tot amb imposició a la part actora de les costes ocasionades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A099/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Per altressí segon sol·licitava la intervenció adhesiva simple del M.I. Govern d'Andorra i de la Sra. Ayuso, als efectes de que intervinguin en la defensa de la seva representada, atès que podien veure's perjudicades pels efectes reflexes o indirectes de la Sentència que es dictarà en el present procediment i que en conseqüència se les volgués convidar a constituir-se com a parts en el present procediment.
Tercer.- En data 11-12-2019, la representació processal de la societat Recio interessava que es dictés resolució declarant improcedent la intervenció adhesiva simple de Govern i de la Sra. Ayuso.
Quart.- En data 15-1-2020 requeia Aute amb la següent part decisòria: "Primer.- Estimar la Crida en Garantia formulada per la representació processal de la societat Castillo respecte de la Sra. Ayuso i el M.I. Govern d'Andorra.
Segon.- Comunicar la pendència d'aquest procediment registrat amb el número 2000262/2019, tramitat pel procediment abreujat instada per la representació processal de la societat Recio contra Castillo a la Sra. Ayuso i al M.I. Govern d'Andorra, donant-li còpia de la totalitat de les actuacions practicades en el marc dels presents autes.
Tercer.- No fer especial imposició de costes processal al respecte de la tramitació de la present Crida en Garantia.
Quart.- Donar trasllat a la representació processal de Castillo de l'escrit presentat en data 10 de gener de 2020 per la representació processal de Recio.
Cinquè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades".
Cinquè.- Contra aquesta resolució, la representació processal del M.I. Govern d'Andorra i de la Sra. Ayuso formulen recurs d'apel·lació i mitjançant escrit de conclusions de 13-11-2020 demanen la seva revocació i que en el seu lloc es dicti nova resolució en que no s'acordi la crida en garantia dels seus representats, i es condemni l'adversa al pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sisè.- La representació processal de Recio s'adhereix a la pretensió revocatòria de la part recurrent.
La societat Castillo també interessa la revocació de l'Aute recorregut i que el Tribunal es pronunciï exactament sobre el que s'havia demanat o alternativament es retrotreguin les actuacions a fi que el Batlle es torni a pronunciar exactament en relació al que se li havia demanat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La part recurrent s'alça contra la decisió dictada per l'òrgan judicial d'instància argumentant que la decisió adoptada no s'adequava a la concreta pretensió de la part. En aquest sentit recordava que la representació processal de Castillo havia sol·licitat la intervenció adhesiva simple de Govern i de la Sra. Ayuso i en canvi, l'Aute dictat en decidia la seva crida en garantia, destacant que una i altra figura resultaven diverses.
Considera que no es trobaven reunits els requisits que vertebren la crida en garantia: Castillo res imputa als seus representats i tant sols demanava la seva intervenció en el litigi per a coadjuvar en la seva defensa. Afegia que cap responsabilitat podia declarar-se d'una Administració pública i un dels seus càrrecs, quan allò que es discutia era fruit d'un procediment reglat com el registre de marques i en definitiva sostenia que l'únic procediment que entre Castillo i el Govern podria existir era propi a la responsabilitat administrativa, que en el concret supòsit que s'examinava i segons l'art. 61 del Codi de l'Administració hauria prescrit.
Segon.- La representació processal de Castillo interposa petició de intervenció adhesiva simple, referint per això que en l'escrit de demanda de Recio s'afirmava que la Sra. Ayuso, Secretària d'E, havia signat el registre de la marca Castillo, C, essent alhora cunyada del Sr. Morell, vinculant així el parentiu de la mencionada amb l'administrador de la societat, i emprant-lo com a argument en que sustenta les seves pretensions. En aquesta situació considera que una eventual Sentència desfavorable per Castillo, podria derivar en responsabilitat de la Sra. Ayuso i tanmateix del M.I. Govern atesa la condició en que aquesta intervenia i que en aquest context resultava necessari acordar la seva intervenció en el procediment en la condició descrita, "car les persones aquí cridades podrien quedar perjudicades pels efectes reflexes o indirectes de la Sentència que es dictarà en el present procediment", sol·licitant fossin convidades a constituir-se com a part.
L'Aute dictat assimila la petició articulada, a una crida en garantia, que considera ha de ser entesa com aquell mecanisme a través del qual un dels litigants primitius pretén aconseguir la càrrega de comparèixer en el procediment en qualitat de part. Accedeix a la petició articulada per tal de que els avui recurrents "puguin defensar els seus interessos en el marc dels presents autes".
Tercer.- L'entrada en vigor del nou codi de Procediment civil ha modificat substancialment la dinàmica de la intervenció de tercers en el procediment. En efecte, la introducció en un procés en curs d'una tercera persona que podrà articular una determinada pretensió encaminada a la defensa d'un dret (sigui propi o d'una de les parts originals) es disciplina a través de 3 modalitats diverses: la intervenció voluntària a iniciativa del mateix tercer, la intervenció provocada per qualsevol de les parts litigants originals i finalment la intervenció per crida del Tribunal ("iussu iudicis").
La intervenció voluntària (art. 36) es destina a "qualsevol persona que acrediti tenir un interès directe i legítim en el resultat del procés", qualitat aquesta que s'ha de reconèixer indiscutiblement al respecte de l'intervinent litisconsorcial atès que en aquesta situació el tercer afirma la cotitularitat de la relació juridico-material deduïda en el procés per les parts inicials, però també al respecte de l'intervinent adhesiu simple o coadjuvant que amb la seva participació en el litigi pretén evitar els perjudicis que pugui ocasionar-li l'eficàcia reflexa de la Sentència que pugui recaure.
En la intervenció provocada (art. 37) en canvi, són les parts litigants originals (demandant -apartat 1- o demandat -apartat 2-) les que promouen la intervenció del tercer. Si bé en la redacció originària de l'esmentat precepte legal, no es condicionava la intervenció provocada a l'existència d'una norma legal que la permetés expressament de tal manera que la simple possibilitat que la Sentència afecti el tercer era suficient per a permetre cridar-lo, la modificació d'aquest precepte operada per la Llei 5/2021 de modificació de la Llei 24/2018 del Codi de Procediment Civil i tal i com per exemple succeeix a Espanya amb la LEC (art. 14), condiciona la crida del tercer a l'existència d'una disposició legal que la permeti, com succeeix per exemple en la crida en garantia en els procediments en evicció que s'estableix com a condició "sine qua non" per a que el comprador conservi l'acció de sanejament front al venedor, etc.
En el concret supòsit que examinem la pretensió d'intervenció adhesiva simple, en tractar-se d'una modalitat d'intervenció voluntària requeria ser impulsada per la Sra. Ayuso i el M.I. Govern d'Andorra, i en aquesta situació la mateixa no podia ser canalitzada com una crida en garantia, com ho efectua la resolució dictada, sinó que el que corresponia era donar coneixement de la sol·licitud articulada, a la Sra. Ayuso i al M.I. Govern d'Andorra per tal de que tal i com es preveu en l'art. 37.5 aquests darrers poguessin sol·licitar, "si escau, la intervenció voluntària en el procés".
En atenció a l'exposat, escaurà estimar el recurs d'apel·lació plantejat, revocar l'Aute de 15-1-2020, i en el seu lloc desestimar la intervenció adhesiva simple que la societat Castillo havia plantejat, donant no obstant coneixement de la petició articulada a la part recurrent per tal de que sol·licitin, si escau, la intervenció voluntària en el procés.
Quart.- L'èxit del recurs comportarà que no hagi de fer-se pronunciament en relació a les costes processals ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació plantejat per la representació processal de la Sra. Ayuso i el M.I. Govern d'Andorra contra l'Aute de 15-1-2020 que revoquem, disposant en el seu lloc la desestimació de la intervenció adhesiva simple que la societat Castillo havia plantejat, donant no obstant coneixement de la petició articulada a la part recurrent per tal de que sol·licitin, si escau, la intervenció voluntària en el procés.
I sense fer pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre Aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació plantejat per la representació processal de la Sra. Ayuso i el M.I. Govern d'Andorra contra l'Aute de 15-1-2020 que revoquem, disposant en el seu lloc la desestimació de la intervenció adhesiva simple que la societat Castillo havia plantejat, donant no obstant coneixement de la petició articulada a la part recurrent per tal de que sol·licitin, si escau, la intervenció voluntària en el procés.
I sense fer pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre Aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
