JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 160/2021)

Identifiants complémentaires : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 14 juin 2021, recours n° A101/21, ROJ ATSJAD 160/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:160A, NIG 5300542120190001312. Ponent : Vincent Anière (magistrats Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta). Nature : aute d'aclariment (ordonnance de clarification).

Faits et procédure

Par un aute du 28 mai 2021 (rouleau TSJC-101/2021), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur l'appel formé par l'entité bancaire B, S.A. contre un jugement du 11 février 2021 rendu par le Tribunal des Batlles, section civile. Le dispositif de cet aute comportait deux points dont la coordination est au cœur du litige. Le premier déclarait déserte l'appel de la banque « sans fer especial imposició de les costes judicials » (sans condamnation particulière aux dépens). Le second faisait « imposició a la societat ORG_0 de les despeses processals causades en aquesta alçada », et en particulier des honoraires de procureur supportés par Mme RBA, appelée à l'instance.

Le 8 juin 2021, le représentant processuel de la société ORG_0 a saisi la Cour d'un recours d'aclariment. Il soutenait qu'à la lecture de la décision, une contradiction pouvait être relevée entre le premier et le second point quant à la charge des dépens d'appel.

Par l'aute commenté du 14 juin 2021, la Sala Civil a fait droit à la demande en qualifiant la difficulté d'erreur matérielle et en rectifiant le premier point.

Question de droit

La question posée à la Cour peut être formulée ainsi : une juridiction peut-elle, sur le fondement d'un recours d'aclariment, corriger un aute dont le dispositif présente une incohérence entre la déclaration de déchéance de l'appel et la répartition des dépens, et cette correction peut-elle aller jusqu'à modifier la portée d'une mention du dispositif ?

Le texte ne précise pas les dispositions légales ou procédurales précises sur lesquelles la Sala fonde son pouvoir de rectification (non précisé dans la décision). Le raisonnement tient en quelques lignes et repose sur la notion d'erreur matérielle, sans développement sur le régime juridique du recours d'aclariment ni sur les conditions de sa recevabilité, en particulier au regard du délai dans lequel il a été introduit.

Solution et dispositif

La Cour retient que « l'apartat primer i segon de la part dispositiva s'exposa de forma contradictòria el pagament de les costes processals, tractant-se d'un error material que cal esmenar per tal que la decisió coincideixi amb l'AT ÉS ». Elle en tire la conséquence suivante : le premier point est rédigé à nouveau, le second et le troisième demeurant inchangés.