JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juin 2021 (n° A105/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 161/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2021)
Décision commentée : ATSJAD 161/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:161A (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte (ROJ, ECLI, numéro de recours A105/21).
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (ci-après « TSJA ») statue sur une demande de recours d'aclariment (rectification) formée contre un aute (ordonnance) qu'elle avait rendu le 28 mai 2021 dans le rouleau TSJC-105/2021.
Le litige principal concerne un recours d'appel interjeté par la société anonyme B contre une sentence du 11 février 2021 rendue par le Tribunal de Batlles, section civile. Par l'aute du 28 mai 2021, la Sala avait :
- au premier point, déclaré l'appel désert « sans faire spécial imposition des dépens judiciaires » ;
- au second point, mis à la charge de la société ORG_0 les frais de procédure exposés en appel, « et en particulier » les honoraires de procureur supportés par M. Ruiz ;
- au troisième point, renvoyé le rouleau à la Batllia.
Par écrit du 8 juin 2021, la représentation de la société ORG_0 a sollicité un recours d'aclariment, faisant valoir l'existence d'une contradiction entre les premier et second points quant à la répartition des dépens d'appel.
Le texte ne précise pas l'exacte qualité procédurale de ORG_0 par rapport à B, ni la nature précise des dépens en cause au-delà de ce qui est mentionné dans le dispositif.
La composition est collégiale : Vincent Aniére (président et rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
Question de droit
La question posée est double :
- Une contradiction entre deux points du dispositif d'une décision, portant sur l'imposition des dépens, peut-elle être qualifiée d'erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie de l'aclariment ?
- Quelle est l'étendue de la rectification admissible, notamment lorsqu'elle affecte la charge définitive des frais ?
Le texte ne mentionne aucune disposition législative précise, la motivation se bornant à viser « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux textes exacts).
Solution et dispositif
La Sala retient qu'il s'agit d'un « error
