ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.80efd8e0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A157/21·29 juin 2021·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 163/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA157/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:163A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 163/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2021 (n° A157/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 163/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021)
Par demande du 8 octobre 2020, le bailleur, M. Pérez, a engagé une action en expulsion et en paiement contre son locataire, M. Narváez, selon la procédure de la LAFU (acronyme non développé dans la décision). Il sollicitait la résolution du bail conclu le 1er février 2019, portant sur un logement, ainsi que la condamnation du locataire au paiement de loyers impayés (2 104,50 euros), d'une indemnité de 12,54 euros au titre de la réclamation extrajudiciaire, de charges, d'une occupation indue de 650 euros mensuels et de la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procurador et de saig.
À la date fixée pour la contestation de la demande, le 11 décembre 2020, le défendeur a verbalement sollicité que l'action soit tenue pour « enervada » (purgée). Il a justifié le paiement des loyers réclamés (juin, août et septembre 2020) ainsi que des mois suivants jusqu'à la date de contestation (octobre à décembre 2020). Le demandeur a obtenu un délai de huit jours pour présenter ses observations. Par écrit du 23 décembre 2020, il a demandé que le défendeur soit condamné aux dépens, au motif que les loyers étaient dus à la date de la demande, ce qui caractériserait une iusta causa litigandi.
Par Aute du 18 janvier 2021, le Batlle a déclaré l'action d'expulsion enervada et a condamné le défendeur au paiement des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procurador. Le locataire a interjeté appel, en sollicitant la révocation de la condamnation aux dépens et en soutenant, notamment, que la loi andorrane n'impose pas de tels dépens à la partie qui purge, que la jurisprudence serait majoritairement défavorable à cette condamnation en matière de baux, et que l'intervention du procurador, facultative, n'ouvrirait pas droit à remboursement. Il a également élevé un grief procédural, tiré de ce que le demandeur avait été admis à s'exprimer sur l'enervaci\u00f3n sans que le défendeur puisse répliquer.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a rejeté l'appel et confirmé l'Aute.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
Le locataire qui purge l'action d'expulsion en consignant les loyers dus avant la date de contestation doit-il supporter les dépens de première instance, alors que la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 29 de juny del 2021 En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 163/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A157/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: LAFU - enervació de l'acció-costes-honoraris del procurador
AUTE 170-2021
Andorra la Vella, el 29 de juny del 2021 En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 08-10-2020, la representació processal del Sr. Pérez va formular demanda en desnonament i reclamació de quantitat contra el Sr. Narváez, a tramitar pel procediment de la LAFU, sol·licitant que es dictés Sentència que declarés resolt el contracte d'arrendament atorgat el dia 01-02-2019, del pis ubicat a la planta 0a, porta 0a, de l'edifici E, XXXX, i que condemnés a la part defenent a :
deixar aquest immediatament lliure,
pagar-li :
2.104,50.-euros en concepte de les rendes impagades del lloguer i de despeses, més els interessos,
12,54.-euros en concepte de reclamació extrajudicial,
les despeses que originin els serveis i subministraments complementaris que hagin resultat impagats, així com els que s'originin fins quan el deixin lliure, a acreditar en període d'execució de sentència,
l'import de 650.-euros en concepte d'ocupació indeguda a partir de l'octubre del 2020, amb els seus increments i els corresponents interessos legals a partir de cada venciment,
l'import dels eventuals danys causats a la unitat arrendada,
la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i saig.
II.- El dia 11-12-2020 fixat per practicar el tràmit de contesta a la demanda, el Sr. Narváez va manifestar verbalment i justificar haver efectuat el pagament de les rendes reclamades (juny, agost i setembre del 2020) i dels mesos següents fins a la data de contesta (octubre, novembre i desembre del 2020), tot sol·licitant que es tingui per enervada l'acció exercitada per la part actora.
III.- Es va concedir a la part actora el termini de 8 dies per tal que manifesti el que tingui per convenient al respecte de l'enervació de l'acció efectuada per l'adversa.
Per escrit del 23-12-2020, la representació processal del Sr. Pérez va manifestar que si es procedia a l'arxiu de la causa per enervació de l'acció esqueia condemnar al defenent a pagar les costes processals a ell ocasionades donat que quedava establert que les rendes reclamades a la demanda eren degudes al moment de la mateixa i que per tant existia iusta causa litigandi.
IV.- L'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 18-01-2021 va decidir:
Primer.- Declarar enervada l'acció de desnonament formulada pel Sr. Pérez contra el Sr. Narváez.
Segon.- Condemnar a la part defenent al pagament de les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i procurador."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Narváez, demanant la seva revocació pel que fa la condemna en costes i que es dicti una altra declarant que no procedeix la condemna en costes a cap de les parts, ni en primera ni en segona instància.
De forma prèvia protesta en contra del fet que la Batllia ha donat audiència a la part agent per tal de manifestar-se sobre l'enervació i sense donar-li la possibilitat de contestar.
Sobre el fons, i de forma resumida, al·lega que la normativa andorrana, a diferència de la normativa espanyola ressenyada en l'aute impugnat, no preveu la imposició de les costes a la part enervant ; que la jurisprudència del Tribunal Superior, l'única vinculant segons prescriu la legislació andorrana, és molt majoritàriament favorable a no fer imposició en costes en els procediments arrendaticis en què s'ha enervat l'acció exercida per manca de pagament de la renda arrendatícia ; que queda acreditat en autes que no ha incomplert sistemàticament la seva obligació de pagament de la renda, sinó que els impagaments, discontinus, han estat deguts a una situació econòmica desfavorable que és de domini públic i que ha afectat de manera especial als treballadors per compte propi i que als efectes de decidir la imposició en costes, cal tenir en consideració les circumstàncies del cas, i finalment que no escau incloure els honoraris de procurador al ser facultativa la seva intervenció.
VI.- La representació processal del Sr. Pérez demana la confirmació íntegra de l'Aute, amb imposició de les costes de segona instància al recurrent.
Sosté que el procediment seguit és el correcte, i exposa en síntesi que els principis vigents en matèria de costes, i consagrats pel Codi de procediment civil, sí que fixen uns criteris clars ; que escau seguir l'estela dels aplanaments ; que existeix un requeriment extrajudicial de pagament i el defenent s'ha de considerar com de mala fe ; que la jurisprudència invocada per l'apel·lant no té res a veure o confirma que se li han d'imposar les costes, i que escau incloure els honoraris de procurador.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Abans d'estudiar el fons del recurs hem de contestar al greuge relatiu al procediment de primera instància, encara que l'apel·lant no en treu cap conseqüència revocatòria.
Ara bé, apareix que el dia previst pel tràmit de contesta, el Sr. Narváez, no va presentar cap escrit de contesta sinó que va manifestar verbalment que sol·licitava l'enervació de l'acció de desnonament, i es va concedir a la part actora el termini de 8 dies per tal que manifesti el que tingui per convenient al respecte.
Un cop efectuades aquestes manifestacions de la part agent, es va dictar directament Aute declarant l'acció enervada.
Aquest procedir és perfectament correcte i en res contravé al contradictori ni ha privat el defenent d'efectuar les al·legacions que podia fer, en particular en relació a la qüestió de la imposició de les costes.
En efecte, donat que el defenent només havia presentat uns rebuts però cap escrit explicatiu, era del tot necessari sotmetre els mateixos a la part agent i arrendatària perquè pugui confirmar el pagament efectiu de les rendes objecte de reclamació.
En el seu escrit de manifestacions, la part agent no fa res més que constatar que la seva acció ha quedat enervada i mantenir la seva petició formulada en l'escrit de demanda de condemna en costes.
Per tant, res de nou aquest escrit ha aportat al respecte, i si el defenent es volia oposar a la seva condemna en costes i exposar les circumstàncies particulars del cas, ho havia de fer al moment de la contesta. No ho va fer i, per raó de preclusió, no pot pretendre que si li obri un nou tràmit.
Segon.- Sobre el fons de la qüestió, contràriament a l'exposat pel recurrent, no existeix una jurisprudència de la Sala específica a la qüestió de la imposició de les costes en el cas d'enervació de l'acció i en el sentit majoritari de no imposar les costes.
La jurisprudència invocada per l'arrendatari no es pot interpretar en el sentit interessat pel recurrent doncs :
En la sentència 202/03 del 22-01-2004 (Nº2148 del llibre), és cert que la instància havia constatat l'enervació sense establir cap condemna en costes i la solució es va confirmar per la Sala "per idèntiques raons exposades a la Sentència de la 1a instància", sense però especificar en cap moment quines són aquestes raons. Dit això, la lectura acurada de la sentència permet adverar que l'arrendador no havia tingut un comportament del tot correcte ja que se li reprotxava una falta de cobrament destinada a paralitzar l'enervació.
En l'Aute 158/04 del 22-01-2004 (Nº2318 del llibre), es va justament condemnar a l'arrendatari defenent qui havia enervat l'acció a pagar les costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador. I la sentència de la Sala ho confirma.
En la sentència 144/04 del 22-01-2004 (Nº2253 del llibre), l'acció de desnonament tenia un doble fonament (manca de pagament de les rendes i activats perilloses en el local) i es va desestimar la demanda d'una part per haver resultat enervada l'acció en relació als lloguers i d'altra part per no haver quedat acreditat l'altre motiu de resolució del contracte. Es tracta d'una desestimació i no d'una simple enervació, i per tant no es pot comparar al present cas.
En la sentència 159/12 del 18-10-2012, no es tractava d'una acció en desnonament sinó d'una mera acció en pagament de lloguers. Una altra vegada, el cas no es pot comparar.
En l'Aute 140/15 del 03-09-2015, no s'imposen les costes de primera instància perquè no existia fins al moment jurisprudència en relació a la qüestió jurídica discutida que era la determinació del moment on es produeix l'enervació.
Per tant, si ens atenem a l'única sentència realment comparable al cas d'autes, és a dir una simple declaració d'enervació, la solució de la instància, i confirmada per la Sala, va ser la d'imposar les costes al defenent.
I és aquesta solució que s'imposa, per les raons que exposarem seguidament.
Tercer.- Escau en primer lloc recordar i precisar la natura de l'enervació. La disposició addicional segona, paràgraf 14, de la LAFU (versió refosa per Decret legislatiu del 02-04-2014), disposa el següent:
"Quan la resolució de l'arrendament es produeix per manca de pagament de la renda o de les quantitats assimilades, es tenen en compte, a més a més, les normes següents:
El desnonament pot ser enervat per l'arrendatari mitjançant la consignació de les rendes degudes si ho fa, com a màxim, en la data assenyalada per a la contesta a la demanda.
Aquesta enervació no es produeix si se n'ha produït una altra dins el termini dels dotze mesos immediatament anteriors.
Si el demandat es troba en rebel·lia, és suficient que la sentència es notifiqui mitjançant la publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.".
L'enervació del desnonament constitueix una facultat que la llei concedeix a l'arrendatari, als efectes de posar fi a un judici de desnonament, sempre i quan es consignin les rendes degudes fins un moment processal determinat. Així, es permet al defenent posar fi al procés de desnonament per impagament de les rendes, i si ho fa en les condicions imposades per la Llei, el Tribunal ha de constatar l'enervació de l'acció.
Val a dir que existeix una forma d'automaticitat (veure la ja citada STSJC 202/03 del 22-01-2004).
L'enervació de l'acció, que correspon a la voluntat de protegir el dret fonamental a l'habitatge o el dret a ocupar el local, no significa que la demanda en pagament-resolució-desnonament no era fonamentada, i més aviat al contrari, sinó que ofereix a l'arrendatari una última oportunitat de satisfer les seves obligacions de pagament de la renda, impedint al jutge constatar o considerar que els mancaments passats justifiquen la resolució del contracte.
Quart.- Tot plegat l'enervació, que només pot intervenir a iniciativa del demandat que pretén posar fi a l'acció arrendatícia acceptant la bondat de la reclamació de l'arrendador en concepte de rendes impagades, correspon a una forma especial d'aplanament.
Com dèiem en la sentència 140/15 del 03-09-2015: " no és el Tribunal que clou el procés, sinó el propi defenent. En definitiva, el Tribunal no fa més que constatar, sovint posteriorment, l'actuació del subjecte passiu".
De forma general, l'aplanament té dos aspectes doncs, d'una part, determina que l'òrgan jurisdiccional ha de considerar com a acreditats el fets i pretensions que fonamentaven la demanda, i d'altra part, porta a la consegüent estimació de les pretensions de la part agent.
En cas d'enervació no pot existir aquesta estimació tota vegada l'objectiu és evitar que es pronunciï la resolució i el desnonament. Però queda que les pretensions de l'arrendador s'han de considerar com a degudament fonamentades, ja que de contrari no es podria donar lloc a l'enervació.
Per tant compartim el criteri del Sr. Batlle i de la part apel·lada que la lògica i els criteris que s'han d'aplicar són els de l'aplanament.
Cinquè.- Els mateixos són coneguts ja que el dret positiu a Andorra és clar.
És de recordar que la raó fonamental la imposició al litigant vençut és assegurar el reconeixement complert dels drets de la part que guanya el plet.
Al respecte, en el cas de l'aplanament (vg STSC 385/13 i 390/14 del 27- 04-2015) vam poder explicar que :
"És reiterada la doctrina d'aquesta Sala, en matèria d'aplanament, segons la qual no existeix en l'ordenament jurídic processal andorrà una norma processal que disciplini, en matèria de costes, les conseqüències de l'aplanament, a diferència del que succeeix en altres ordenaments jurídics veïns (cfr. Art. 395 LEC). Degut a això, la Sala ha establert una doctrina que determina quines són les conseqüències jurídiques de l'aplanament en relació a les costes processals. I, en aquesta òrbita d'idees, hem sostingut que l'aplanament no porta aparellada la imposició de les costes processals a la part defenent si no ha existit un requeriment extrajudicial previ. O en altres paraules, si la part agent, després d'haver requerit extrajudicialment a la part defenent per a la satisfacció del seu dret subjectiu o de les seves pretensions, s'ha vist obligat a impetrar l'auxili judicial, aleshores, la part defenent esdevé deutora de les costes processals. I hem afegit també que la càrrega d'acreditar que s'ha efectuat el requeriment extrajudicial correspon a la part agent.
Aquesta solució la recull ara l'article 352 del codi de procediment civil que disposa :
"Costes processals en cas d'aplanament
El tribunal només imposa les costes processals al demandat si s'aplana amb posterioritat al termini concedit per contestar a la demanda.
No obstant el que estableix l'apartat anterior, si el tribunal estima que concorre mala fe del demandat, li imposa les costes processals encara que s'hagi aplanat dins el termini concedit per contestar a la demanda. Es considera que concorre mala fe del demandat quan, malgrat que el demandant ha requerit extrajudicialment al demandat que compleixi les seves obligacions, o malgrat que hi ha hagut un procediment de mediació o una demanda de conciliació previs, el demandant s'ha vist compel·lit a interposar la demanda.".
Sisè.- Si apliquem aquestes consideracions al present cas, hem de confirmar la decisió de la instància de condemnar el Sr. Narváez al pagament de les costes processals exposades pel Sr. Pérez tota vegada que existeix un requeriment previ.
En efecte, per carta del 15-12-2020 el Sr. Pérez va requerir al Sr. Narváez de pagar un termini de 10 dies l'import total de 2.104,56.-euros corresponent a les rendes de lloguer dels mesos de juny, agost i setembre del 2020, advertint-lo que en cas contrari s'iniciarien les accions judicials corresponents per a la resolució del contracte.
Aquesta carta fou remesa a l'empresa de correus A que va certificar que en data 16-09-2020 en havia deixat avis en la bústia del destinatari, però que aquest darrer no havent reclamat la carta, se'n havia deixat una copia a la seva bústia el 25-09-2020.
D'altra banda, les dificultats econòmiques invocades no són constitutives d'una iusta causa litigandi ni de cap causa susceptible de no imposar les costes, la imposició dels quals depèn dels principis exposats anteriorment, i com es deia en la sentència de la Sala del 10-10-1996 :
" si la part demanda hagués pagat el seu deute en el temps convingut...no hauria hagut cap plet i no tindria la recurrent que pagar avui les costes processals.".
El recurrent invoca la nostra sentència del 27-01-2011 (271/10), però la mateixa no és il·lustrativa de la jurisprudència de la Sala ja que en aquest cas, no s'havia aplicat la regla del venciment objectiu sinó que sense motivació específica, en particular sobre l'existència d'una iusta causa litigandi, les costes no s'havien imposat al client del banc que invocava que no era de mala fe.
Setè.- Pel que a la inclusió dels honoraris del procurador del Sr. Pérez, s'ha de recordar que en virtut de l'article 102.1 de la LQJ :
"Quan les parts no vulguin comparèixer personalment en un judici ho han de fer representades per un procurador o un advocat inscrits com a membres exercents al Col·legi Oficial de Procuradors d'Andorra o al Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra, respectivament, llevat que les lleis de procediment ho estableixin altrament.".
En principi, en virtut de l'article 3.1 de Llei 49/2014, del 18 de desembre, de l'exercici de la professió de procurador i del Col·legi Oficial de Procuradors d'Andorra, la intervenció professional del procurador en qualsevol procediment i davant de qualsevol jurisdicció no és obligatòria, llevat que així ho prevegin les lleis.
Res diu la LAFU sobre la intervenció del procurador.
És de veure com en l'Aute 158/04 del 22-01-2004 invocat pel recurrent, i ja estudiat, es va condemnar a l'arrendatari defenent a pagar les costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Efectivament, és la solució habitual en matèria d'arrendaments urbans (veure entre moltes altres sentències 413/18 del 26-02-2019, 128/04 del 23-09-2004 Nº2239 del llibre, 83/03 del 17-07-2003 Nº2004 del llibre).
Com es deia en el nostre Aute 198/06 del 25-01-07 :
"Si entenem que el fet de comparèixer davant la Batllia va ser inevitable per l'Hble. Comú, ens podríem encara preguntar si era precís que ho fes representat per Procurador i la resposta ha de ser negativa. No obstant, la jurisprudència dels Tribunals andorrans és constant en el sentit d'entendre que, malgrat la intervenció del Procurador en el procés no es preceptiva a l'ordenament andorrà i per tant els seus honoraris no poden formar part de la taxació de costes, es correspon considerar com un perjudici raonablement sol·licitat la condemna del defenent als mateixos i, per tant, cal entendre també raonable la reclamació dels honoraris que se li hagin abonat al Procurador quan l'actuació de l'adversa ha provocat la seva intervenció en les actuacions.
Per totes aquestes raons, havent acreditat el recurrent que la Procuradora que va actuar en representació seva en les actuacions davant la Batllia com a conseqüència de les actuacions judicials instades per "B S.L." ha presentat pels seus serveis uns honoraris que tenen un import de 730,70 euros, considerem procedent que aquesta despesa sigui suportada per la societat que les ha provocat.".
Aquestes consideracions són perfectament aplicables al cas d'Autes i queda totalment justificada la decisió de la instància de condemnar al Sr. Narváez a sufragar les emoluments del procurador intervingut per la salvaguarda dels interessos del Sr. Pérez, el qual intervé com a titular del negoci C.
Vuitè.- En desestimar-se íntegrament el recurs procedeix imposar les costes de segona instància a la part defenent i recurrent, sempre amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Narváez, contra l'Aute dictat per la Sra. Batlle en data 18-01-2021, que confirmem íntegrament.
SEGON.- IMPOSAR al Sr. Narváez, les costes de segona instància generades pel seu recurs, incloent-hi els honoraris d'advocat i de procurador.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
