JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2021 (n° A193/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 168/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021
Décision commentée : ATSJAD 168/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:168A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 168/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:168A) a été retenue.
Faits et procédure
La décision tranche une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites formée par Mme Herrera, le 1er juin 2021, afin de pouvoir répondre à un recours en cours d'instruction dans le cadre de la cause TSJC-163/2021 (recours enregistré sous le numéro A193/21). Le dossier, de nature civile, relève de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. La formation est composée de MM. Canales (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant rapporteur.
Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants :
- la demanderesse vit avec deux enfants, âgés respectivement de 15 et 12 ans ;
- ses revenus bruts perçus entre juin 2020 et mai 2021 s'élèvent à 14 766,76 euros, selon un extrait de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) ;
- le plafond applicable, calculé pour une unité familiale comprenant deux membres à charge, est fixé à 31 657,58 euros ;
- elle est titulaire de deux comptes bancaires présentant des soldes de 1 148,33 euros et 282,30 euros ;
- elle déclare ne posséder ni biens immobiliers ni véhicules.
Le texte ne précise pas le montant du salaire minimum interprofessionnel retenu pour le calcul du plafond (non précisé dans la décision), ni la nature exacte de l'instance principale au-delà de son intitulé.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la situation économique de la requérante satisfait aux conditions de la « situation économique défavorable ou d'insolvabilité » ouvrant droit à l'aide juridictionnelle gratuite, au regard des critères de revenus et de patrimoine. Il s'agit, d'autre part, de savoir quelle incidence cette admission emporte sur la répartition des dépens de l'instance d'appel.
Le cadre normatif est constitué, d'une part, de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et, d'autre part, du Décret 98/2021 du 24 mars 2021 portant approbation du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique juridiques, entré en vigueur le 1er avril 2021. Les articles 19 et 20 de ce règlement sont au cœur du raisonnement.
Solution et dispositif
La Cour fait droit à la demande. Elle relève que l'article 19 du règlement subordonne l'octroi du bénéfice à la preuve d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, caractérisée par l'absence de revenus suffisants pour couvrir les frais de défense et l'absence de patrimoine suffisant à cet effet. L'article 20 fixe le critère de revenus par référence au salaire minimum interprofession
