ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2c649617 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 155/21·29 juin 2021·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 169/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle155/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:169A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 169/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2021 (n° 155/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 169/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 169/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:169A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'un contrat de bail portant sur un local commercial situé à Canillo, conclu le 29 octobre 2012. Le bailleur, M. Morell, a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, le 3 octobre 2019, pour obtenir la résolution du bail et l'expulsion du preneur, M. Aguilar, en raison d'arriérés de loyers.
Par jugement du 18 novembre 2020, rectifié par ordonnance du 7 décembre 2020, le premier juge a prononcé la résolution du contrat à compter du 3 octobre 2019, ordonné l'expulsion immédiate du preneur, et condamné celui-ci au paiement de 13 589,98 euros d'arriérés, assortis d'intérêts légaux, ainsi que d'une somme mensuelle égale au loyer convenu pour la période postérieure, jusqu'à la restitution des locaux. Il a également ordonné la radiation administrative de l'activité exercée dans le local et mis les dépens à la charge du défendeur.
Le preneur a bénéficié de l'aide juridictionnelle (ordonnance du 14 janvier 2021), puis a interjeté appel le 1er février 2021. Il demandait la réformation partielle du jugement : que le bail ne soit pas déclaré résolu, afin de pouvoir poursuivre l'exploitation de son restaurant et honorer ses dettes, et que les dépens de première instance ne soient pas mis à sa charge. Il soutenait que, selon une décision du Tribunal constitutionnel du 3 février 2014, la reconnaissance de sa situation d'insolvabilité le dispensait de l'obligation de consignation prévue à l'apartat 13 de la deuxième disposition additionnelle de la loi sur les baux de biens immeubles urbains (LAFU). Il invoquait en outre ses investissements dans le local et sa bonne foi, et faisait valoir que la crise sanitaire liée au SARS-CoV-2 expliquait ses impayés.
L'intimé a conclu à la confirmation du jugement, soutenant notamment que le preneur n'était pas dispensé de consigner, que les impayés étaient antérieurs à la crise sanitaire et que le recours ne visait qu'à retarder l'expulsion.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la déclaration d'insolvabilité du preneur le dispensait de l'obligation de consignation des loyers imposée par l'article 13 de la deuxième disposition additionnelle de la LAFU, dont dépend la recevabilité de l'appel. D'autre part, il fallait déterminer si l'exception légale à cette obligation, tenant à la justification d'une déclaration de pauvreté et à l'occupation de l'habitation litigieuse, pouvait s'appliquer à un local commercial.
Le texte de l'article 13, reproduit dans la décision, dispose que « l'appel interjeté par le preneur n'est pas recevable s'il n'établit pas être à jour du paiement du loyer, ou avoir consigné judiciairement son montant ». Il impose le paiement ou la consignation des loyers échus pendant l'instance, et prévoit que l'inexécution ent
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 29 de juny del 2021 En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 169/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (155/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: LAFU- Caducitat del recurs per manca de consignació - Abast de l'obligació de consignar
SENTÈNCIA 109-2021
Andorra la Vella, el 29 de juny del 2021 En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 155/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En els Autes d'arrendaments urbans 2000524/2019, instats el 03-10- 2019 per la representació processal del Sr. Morell en contra del Sr. Aguilar, en execució del contracte d'arrendament atorgat entre les parts el 29-10- 2012 en relació a un XXXX, el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència del 18-11-2020, rectificada per Aute del 07-12-2020, decidint :
" Primer.- Que estimant substancialment la demanda formulada per la representació processal del Sr. Morell contra el Sr. Aguilar, he de declarar i declaro la resolució del contracte subscrit per sengles parts en judici, a comptar del 3 d'octubre del 2019, ordenant ensems el desnonament immediat de la part arrendatària, i condemnant-lo per tant a deixar el local, places d'aparcament núm. 1, 2, 3, 4, 5 i 6 habilitades com a terrassa i traster 1, situats a la X 0 Edifici E, baixos, de Canillo, lliures, vàcues, expedites i a la lliure disposició de la part arrendadora.
Segon.- Condemnar al Sr. Aguilar a pagar a la part agent la quantitat de 13.589,98.- euros en concepte de lloguers impagats fins a 3 d'octubre del 2019, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, i una suma igual al preu d'arrendament mensual de la unitat immobiliària arrendada, segons pacte de 6 d'octubre del 2017, a partir del mes de novembre del 2019 i fins al dia en què es procedeixi a retornar a la part arrendadora la possessió de la unitat immobiliària objecte dels presents autes, sempre i quan els impagaments siguin acreditats en període d'execució de la present resolució, tot plegat juntament amb els interessos legals devengats des del venciment respectiu de les sumes suara esmentades. Alhora el defenent ha de ser també condemnat a satisfer les despeses accessòries inherents a la situació arrendatària d'autes sempre i quan siguin acreditades en període d'execució de la present resolució.
Tercer.- Requerir al defenent per tal que en el termini màxim de 15 dies des de la notificació de la sentència, doni de baixa administrativament al Comú i al Govern, el negoci que té ubicat en el local de la part agent, i en el cas que no acrediti la baixa del negoci, en el moment en que es retorni la possessió del local, que l'agent pugui sol·licitar les esmentades baixes en el lloc de l'obligat, adjuntant a la petició una certificació de la present resolució.
Quart.- Fer imposició a la part defenent de les costes judicials ocasionades, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.".
2.- Després d'haver obtingut el benefici de justícia gratuïta per Aute del 14-01-2021, el Sr. Aguilar ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia en data 01-02-2021, demanant la seva modificació parcial en el sentit de no declarar resolt el contracte d'arrendament per permetre-li seguir ocupant el local comercial arrendat i explotar el seu restaurant, i així poder fer front a les seves obligacions envers la propietat, i en el sentit de no fer especial imposició de costes de primera instància, el tot sense imposició de les costes de segona instància.
Exposa per començar que, d'acord amb la Sentència del Tribunal Constitucional del 03-02-2014, el fet d'haver reconegut la seva situació d'insolvència fa que no li es d'aplicació l'obligació de consignació de l'apartat 13 de la DA segona de la LAFU.
Sobre el fons, i de forma sintètica, fonamenta les seves pretensions sobre els següents arguments.
D'una part, exposa que la sentència no ha valorat els seus arguments sobre les inversions que ha fet en el local ni tampoc ha valorat que és de bona fe i que ha volgut en tot moment complir amb les seves obligacions però essent impactat per la crisis del SARS-CoV-2. D'altra part, sosté que el fet de deixar-lo explotar el restaurant li permetria anar pagant, poc a poc, els imports al seu càrrec ja que de contrari, i donat que només percep una pensió de jubilació de 400.-euros, no podrà cobrir els deutes. Quant a les costes invoca el fet que és de bona fe i que la demanda no fou estimada íntegrament.
3.- La representació processal del Sr. Morell s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació de la sentència d'instància amb imposició de costes, exposant en substància que el Sr. Aguilar no ha quedat eximit de consignar; que l'apel·lant no ha aportat res de nou ; que els impagaments són anteriors a la crisis del Coronavirus ; que no pot l'arrendatari continuar ocupant el local ; que el Sr. Aguilar és de mala fe i que el recurs només fa que demorar el desnonament.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Cal examinar en primer lloc la qüestió de l'admissibilitat del recurs tota vegada que la part arrendatària condemnada al pagament de les rendes no acredita estar al pagament de la renda o haver consignat judicialment el seu import com ho preveu l'article 13 de la disposició addicional de la Llei d'arrendaments de finques urbanes, i que pretèn que aquesta obligació no li seria aplicable.
Pel que fa a la qüestió de les rendes, l'article 13 de la disposició addicional disposa exactament :
"No es pot admetre el recurs d'apel·lació que interposi l'arrendatari si no acredita estar al corrent de pagament de la renda, o haver consignat judicialment el seu import. L'arrendatari està obligat al pagament o consignació de les rendes que vagin vencent durant la substanciació del recurs. L'incompliment d'aquesta obligació dóna lloc a la caducitat del recurs, llevat que, requerit pel tribunal que el conegui, l'arrendatari complís aquesta obligació en el termini improrrogable de vuit dies.".
Per alliberar-se d'aquesta obligació, l'apel·lant invoca la sentència 415- 2013 del Tribunal Constitucional del 03-02-2014 en la causa 2013-30-RE. Ara bé, el Tribunal Constitucional va determinar en la referida sentència en quines condicions aquesta disposició es podia aplicar sense vulnerar el dret a poder exercir un recurs jurisdiccional.
Així les coses, l'incompliment de l'obligació de consignació dóna lloc a la caducitat del recurs, llevat que, requerit pel Tribunal competent, l'arrendatari compleixi aquesta obligació en el termini improrrogable de vuit dies o que justifiqui haver obtingut una declaració de pobresa i ocupar l'habitatge en qüestió (veure entre altres Aute 16-2016 i del 29- 11-2016).
D'altra banda, vam poder precisar al respecte que aquest requisit processal tenia com a objectiu que la part arrendatària no aprofiti la durada del procés en la segona instància per seguir gaudint de manera gratuïta de l'objecte arrendat, i que per tant no tenia cabuda quan el local ja s'havia retornat (STSJC 77/2014 del 27-04-2015, 315/16 del 28-02- 2017 i 385/17 del 27-02-2018).
Seguint el criteri del Tribunal Constitucional ("correspon a la jurisdicció del fons, o sigui a la jurisdicció civil, decidir de manera raonada si en el cas concret s'aprecia una òbvia intenció dilatòria d'allargar, per la via de fet, l'ús gratuït del bé arrendat o si del fons mateix plantejat en primera instància cal considerar, sempre prima facie, que una inadmissió a limine de l'apel·lació pot equivaldre a una vulneració del dret a obtenir un pronunciament complet de la justícia") hem de sospesar les circumstàncies del cas per determinar si l'exigència de pagament de l'article 13 comporta la vulneració del dret de l'arrendatari al seu dret a veure examinada dues vegades la seva causa i a un pronunciament complet de la Justícia al respecte.
Segon.- En el present cas, el fet que l'apel·lant afirma d'antuvi que no li es d'aplicació l'obligació de consignació fa inútil que s'intenti requerir-lo de fer-ho i s'ha d'estatuir directament sobre la qüestió.
Ens trobem en front d'un arrendatari que al dia d'avui, tot i reconeixent deure l'import reclamat i objecte de condemna, no justifica cap pagament (ni de les rendes degudes al moment de la demanda ni de les següents) ni cap consignació, sinó que pretèn continuar ocupant el local per tal d'explotar el restaurant que hi té instal·lat per tal de poder pagar la renda corrent tot i imposant a l'arrendador de pagar-li "poc a poc" el deute de més de 17.000.-euros en concepte de rendes.
Però no es veu com podria respectar tal promesa.
Contràriament al que invoca el recurrent no és la crisis de la Covid que explica la situació ja que la demanda és anterior al març del 2020. Els impagaments han començat al 2017, portant les parts a establir un reconeixement de deute tot i atorgant un pagament fraccionat del mateix així com una rebaixa del lloguer durant la temporada baixa. Però l'arrendatari no va respectar aquest compromís.
Quant a les inversions que hauria fet en el restaurant no ha formulat cap demanda reconvencional al respecte sinó que ha invocat el fet que havia exposats unes despeses extres importants per la calefacció i manteniment del local.
A més a més, si bé se li ha reconegut que es trobava en situació d'insolvència i que invoca ara aquesta declaració per alliberar-se de l'obligació de consignació, no es pot ignorar que és com a conseqüència de la sol·licitud que va presentar només després que s'hagi pronunciat la sentència condemnatòria en contra d'ell, i tot i haver gaudit d'assistència lletrada durant el procediment.
En tot cas, no justifica complir amb la condició d'ocupació de l'habitatge. En efecte, no ens trobem en front d'un habitatge sinó d'un local comercial. De fet, apareix que el seu domicili personal es troba en la mateixa E a Canillo però en un apartament 00, que no té res a veure amb el restaurant, i pel qual paga un lloguer 320.-euros com s'extreu de la seva sol·licitud de justícia gratuïta.
En aquestes circumstàncies, no existeix cap justificació per no aplicar al Sr. Aguilar l'obligació legal de consignació i la limitació consegüent del seu dret d'apel·lació queda totalment justificada tota vegada que al no fer-ho se li permetria continuar ocupant, al perjudici de la propietat, un local merament comercial, els lloguers del qual no ha pogut satisfer des d'anys per raons inherents al negoci, sense que existí cap element que permeti considerar que aquesta situació pugui canviar, i sense que hagi invocat raons de fons que permetrien contradir la realitat dels impagaments i de la subseqüent resolució del contracte amb el corresponent desnonament.
Per tots aquests motius, escau pronunciar la caducitat del recurs d'apel·lació formulat per l'interessat.
Tercer.- La desestimació del recurs que s'ha formulat de forma a obligar la contrapart a presentar un escrit de contesta, comporta la imposició de les costes de segona instància al recurrent.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX
Primer- DESESTIMAR el recurs formulat pel Sr. Aguilar, com també la fermesa de la sentència adoptada pel Tribunal Unipersonal del Batlle en data 18-11-2020.
Segon.- IMPOSAR al Sr. Aguilar les costes judicials d'aquesta alçada. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX
Primer- DESESTIMAR el recurs formulat pel Sr. Aguilar, com també la fermesa de la sentència adoptada pel Tribunal Unipersonal del Batlle en data 18-11-2020.
Segon.- IMPOSAR al Sr. Aguilar les costes judicials d'aquesta alçada. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
