ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bcbad41c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A049/21·30 July 2021·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 171/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA049/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:171A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 171/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2021 (n° A049/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 juillet 2021 (n° A049/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 13 de maig de 2021 dictat pel Tribunal de Corts en l'Executòria núm. 0000012/21, seguida per un delicte major d'apropiació indeguda. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 171/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que per Aute de data 13 de maig del 2021 el Tribunal de Corts acordà no fer aplicació del Decret d'Indult atorgat per S.S.E.E. els Coprínceps en data 18 d'octubre del 2019 a favor del penat Porras, per considerar que havia observat una mala conducta habitual en el curs de llur internament en el centre penitenciari en haver comés tres infraccions disciplinàries. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juillet 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A049/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA049/21
Judgment Date30 July 2021
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Rotlle núm. TSJP-0000042/21 Causa Origen EX-0000012/21
AUTE 49-2021
PARTS:
Apel·lant: Sr. Porras
Advocat: Sr. Sainz
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, a trenta de juliol del dos mil vint-i-ú.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 13 de maig de 2021 dictat pel Tribunal de Corts en l'Executòria núm. 0000012/21, seguida per un delicte major d'apropiació indeguda. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.-RESULTANT: Que per Aute de data 13 de maig del 2021 el Tribunal de Corts acordà no fer aplicació del Decret d'Indult atorgat per S.S.E.E. els Coprínceps en data 18 d'octubre del 2019 a favor del penat Porras, per considerar que havia observat una mala conducta habitual en el curs de llur internament en el centre penitenciari en haver comés tres infraccions disciplinàries.
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute interposà recurs d'apel·lació la representació lletrada de Porras al·legant que: a) les infraccions disciplinàries van ser comeses abans de que comencés a complir la condemna per la que es demana l'aplicació de l'indult; b) les dues primeres sancions s'han de considerar cancel·lades; c) tenint en compte que el Sr. C. porta empresonat des de l'any 2016, la comissió de tres infraccions en un període de dos anys no es pot considerar com a una mala conducta habitual; d) 14 dies després de denegar-se l'indult, el Tribunal de Corts li va concedir la llibertat condicional, resultant aquest fet contrari a l'observança d'una mala conducta habitual; i e) consta documentalment acreditat que el Sr. C. ha mostrat un bon comportament, treballant la major part del temps que porta empresonat, en destins de confiança i ha participat en cursos i activitats del centre.
III.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs i interessa la confirmació de l'Aute recorregut, en considerar correcte el criteri del Tribunal de Corts tenint en compte que l'indult és una mesura excepcional i la seva aplicació i interpretació ha de ser de manera estricta i no extensiva.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que el Decret d'Indult de 18 d'octubre de 2019 en el seu article 3 exclou de l'aplicació de l'indult, entre altres supòsits, als presos "que en el curs de llur internament en el centre penitenciari hagin observat mala conducta habitual".
Com que l'indult s'aplica a la pena imposada per un delicte concret, sembla lògic pensar que la mala conducta s'ha de referir a l'observada per la persona condemnada en el compliment d'aquesta pena. No obstant això, en el cas enjudiciat quan Porras va començar el compliment de la pena d'un any de presó el dia 28 de maig de 2021, portava ingressat al centre penitenciari, complint altres condemnes, des del mes d'abril de 2016, el que fa que la seva trajectòria penitenciària pugui ser valorada per determinar la seva conducta en el centre penitenciari als efectes de l'aplicació de l'indult, ja que no resultaria raonable la seva concessió a una persona que ha evidenciat un incompliment constant i reiterat de la normativa penitenciària, encara que sigui en el compliment d'altres condemnes.
El Tribunal de Corts sustenta l'existència de la mala conducta habitual del recurrent, en el curs del seu internament en el centre penitenciari, en el fet d'haver estat sancionat en tres ocasions, dues d'elles per faltes greus comeses al mes de desembre de 2012 -Expedients núm. 70-12/19 i 72-12/19- i una per una falta molt greu comesa al mes de gener de 2021-Expedient núm. XXXX.
Aquesta conclusió no resulta compartida per la Sala Penal en atenció a les següents circumstàncies:
Que Porras roman ingressat al centre penitenciari des del mes d'abril de 2016 i, per tant, durant cinc anys ha comés tres infraccions disciplinàries, l'última d'elles un any després de la segona:
Segons els informes emesos en dates 3 de novembre de 2020 i 3 de maig del 2021 pel Director del Departament d'Institucions Penitenciàries, Porras des del seu ingrés al Centre Penitenciari en data 23 d'abril de 2016, ha exercit d'ordenança de mòdul S2 des del mes d'octubre de 2016 fins al mes de febrer de 2017, d'ordenança de mòdul S3 des del mes de març del 2018 fins al novembre del 2020, i d'ordenança de neteja de cuina des de finals del mes de març del 2021 fins al moment de l'emissió de l'informe.
El Reglament intern del Centre Penitenciari, en la norma 9.1 del Títol IX estableix que "l'ordenança és l'intern que degut al seu comportament i als criteris establerts és escollit per establir una relació amb el Centre Penitenciari" i la norma 9.2 preveu que "el fet de ser escollit com a ordenança implica que l'intern ha de mantenir una conducta exemplar".
L'exercici per Porras del càrrec d'ordenança durant la major part de la seva estada al centre, evidencia que ha observat regularment una bona conducta. Fins i tot després de la comissió de l'última infracció disciplinària ha estat mantingut en el seu càrrec, demostrant que continua gaudint de la confiança dels responsables del centre.
Tanmateix en l'últim informe emès pel Director del Departament d'Institucions Penitenciàries es fa constar que Porras ha col·laborat en totes les tasques que se li han encomanat.
Consta un informe del psicòleg assessor del Centre Penitenciari de data 25 de febrer del 2021, segons el qual Porras és un intern de confiança que sempre ha mostrat una bona conducta davant l'autoritat del centre.
Porras des del seu ingrés en el Centre Penitenciari ha participat en diversos cursos i tallers, i a part dels treballs remunerats, ha realitzat voluntàriament treballs de manteniment de les instal·lacions del centre, segons informe del sotsoficial del Departament d'Institucions Penitenciàries titular del carnet professional núm.058.
A Porras li va ser concedida pel Tribunal de Corts la llibertat condicional en el marc de l'executòria núm. 0000037/2015. Aquest benefici, segons l'article 232 del Codi de Procediment Penal, s'atorga o denega en funció dels elements acreditatius de les possibilitats de reinserció social del condemnat i sembla lògic pensar que no es concediria a un intern que observés habitualment una mala conducta, demostrant la seva indiferència i falta de respecte al compliment de la normativa penitenciària.
Totes les circumstàncies exposades evidencien que les tres infraccions comeses pel recurrent no són demostratives de l'observança d'una mala conducta habitual i que, ans al contrari, el comportament del Sr. C. durant la seva estada al Centre Penitenciari ha estat habitualment correcta.
Concorrent els requisits necessaris, l'indult ha de ser aplicat a la pena d'un any de presó imposada al Sr. C. i aquesta ha de ser reduïda en sis mesos.
II.- CONSIDERANT: que les costes han de ser declarades d'ofici.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Porras contra l'aute de data 13 de maig de 2021 dictat pel Tribunal de Corts en la causa núm. 0000012/2021
2.- REVOCAR dit aute i, en conseqüència, aplicar a Porras els beneficis del Decret d'Indult de 18 d'octubre del 2019.
3.- DECLARAR d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
