JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2021 (n° A176/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 179/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 179/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:179A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est une aute (ordonnance) rendue le 20 juillet 2021 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle porte sur le recours A176/20 (numéro TSJC 0000176/2020, origine 6000471/2017, NIG 5300542120170002910). Le texte intégral est rédigé en catalan ; la présente fiche en propose une traduction fidèle.
La procédure trouve son origine dans un arrêt d'appel antérieur. Saisi d'un recours formé par Ayuso, Vilar et Raya contre le jugement 77/2020 du Tribunal de Batlles (section civile), le Tribunal Superior avait révoqué ce jugement et, statuant à nouveau, fait droit intégralement à la demande. Il avait condamné la société Campillo à verser aux demandeurs la somme de 315 700 euros, majorée des intérêts légaux courant depuis la date de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens de première instance. La juridiction d'appel n'avait pas statué sur les dépens d'appel.
La société Campillo a formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions). Elle sollicitait la déclaration de nullité de l'arrêt et le prononcé d'une nouvelle décision répondant raisonnablement à l'ensemble des questions soulevées. Elle soutenait que la décision avait méconnu son droit à la jurisdicció, faute de trancher toutes les questions posées, et de motiver la condamnation au paiement de l'intégralité de la somme.
Les parties sont identifiées dans le texte comme suit : agent incidental Campillo (représentée par Mme Raya, assistée de M. Pastor) ; défendeurs incidentaux Ayuso, Raya et Vilar (représentés par Mme Querol, assistée de M. Aguilar). Le tribunal était composé de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant le magistrat rapporteur.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Première question : un incident de nullité d'actuacions peut-il être accueilli lorsque la partie qui le forme fonde son grief sur une prétendue absence de réponse à des questions que la décision initiale n'aurait pas tranchées et sur une motivation insuffisante de la condamnation ?
Seconde question : la juridiction saisie peut-elle, à ce stade, préciser la portée d'un montant de condamnation dont la nature (garantie ou dette principale) était incertaine à la lecture de l'arrêt initial ?
Le texte ne précise pas les dispositions légales du droit andorran de procédure civile sur lesquelles l'incident est fondé ni celles qui encadrent l'aclariment (aclariment de la sentència). Ces fondements ne sont donc pas exposés ici (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal écarte l'incident pour deux motifs principaux.
Sur la recevabilité de l'incident. Le tribunal relève que l'unique argument que Campillo avait opposé tout au long de la procédure consistait à nier sa subrogation dans le contrat de garantie du 23 novembre 2011. Elle n'avait invoqué, ni à titre principal ni à titre subsidiaire, aucun moyen relatif au contenu matériel de la garantie, ni aucun argument conduisant la juridiction à examiner une éventuelle limitation de celle-
