ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ca2bb8c6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A208/21·27 July 2021·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 180/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA208/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:180A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 180/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 juillet 2021 (n° A208/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Référence complémentaire : ATSJAD 180/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:180A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 27 juillet 2021, recours A208/21, ponent Carles Cruz Moratones.
Faits et procédure
Le 23 février 2021, M^me^ Villegas a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites (benefici de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta) en vue d'introduire une action contre une décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS).
Par un Aute du 20 mai 2021, rectifiant un Aute antérieur du 29 mars 2021 affecté d'une erreur matérielle, le juge de première instance (Batlle) a refusé la demande, ordonné l'archivage des actuacions et réservé à la requérante la possibilité de réitérer sa demande si elle établissait une modification ultérieure de sa situation économique ou d'insolvabilité.
M^me^ Villegas a interjeté appel. Dans ses conclusions, enregistrées le 21 juillet 2021, elle a sollicité l'octroi du bénéfice demandé.
Selon les éléments retenus par la juridiction d'appel, le refus de première instance reposait sur la prise en compte de la situation du foyer : M^me^ Villegas percevait une pension de retraite de 1 083,33 euros, son conjoint ou partenaire une pension de 1 214,61 euros, et le solde du compte bancario de la requérante s'élevait à 12 959,20 euros à la date du 4 février 2021. En appel, la requérante soutenait que le montant de 1 083,33 euros ne correspondait pas à un revenu effectivement perçu, mais au salaire minimum sur la base duquel elle était cotisante auprès de la CASS, afin de bénéficier d'une couverture sanitaire.
(Non précisé dans la décision : la nature exacte de la prestation de la CASS contestée et l'objet précis de l'action envisagée au fond.)
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si une personne dont les ressources du foyer excèdent, sur l'année civile de référence, le seuil réglementaire peut néanmoins obtenir le bénéfice de la justice gratuite lorsqu'elle invoque une modification substantielle et durable de la situation économique de l'unité familiale intervenue après cette période.
Une question subsidiaire portait sur la qualification, au regard des ressources à prendre en compte, du montant de cotisation servant à l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 27 de juliol del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 180/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 juillet 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A208/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA208/21
Judgment Date27 July 2021
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000208/2021 ORIGEN: 4000119/2021 - 00
NIG: 5300542120210000549
ARTS:
Demandant : Sra. Villegas
AUTE 203-2021
Andorra la Vella, el 27 de juliol del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 23-02-2021, la Sra. Villegas va presentar una sol·licitud de benefici de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta per a poder formular una demanda en contra d'una resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A208/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- L'Hble. Sra. Batlle va dictar Aute, de data 20-05-2021, quina part dispositiva resava com segueix:
"Primer.- Rectificar l'error material contingut en l'Aute de data 29-3-2021, devent denegar la petició de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta efectuada per la Sra. Villegas, mitjançant sol·licitud presentada en data 23- 2-2021, procedint-se a l'arxiu de les presents actuacions, sens perjudici que la sol·licitant pugui reiterar la seva petició si acredita que les circumstàncies vinculades a la seva situació econòmica o insolvència s'han modificat amb posterioritat.
Segon.- Notificar la present resolució a la Sra. Villegas."
III.- La Sra. Villegas va interposar recurs contra l'Aute d'instància i, en data de registre 21-07-2021 va presentar el seu escrit de conclusions, en virtut del qual demanava la concessió del benefici de justícia gratuïta.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució recorreguda denega el benefici de defensa i assistència tècnica lletrades gratuïta a la peticionària en trobar-se ella integrada en una unitat familiar, percebent ella segons l'extracte de punts de jubilació de la CASS una pensió de 1.083,33 euros i el seu cònjuge/parella una pensió de jubilació de 1.214,61 euros; tot precisant que el saldo del seu compte bancari es troba en 12.959,20 euros a data 4-2-2021.
II.- La Sra. Villegas al·lega en segona instància que malgrat consti que percep un salari per import de 1.083,33 euros, no és el cas com es pot comprovar del seu extracte bancari, sinó que és el salari mínim pel qual es troba cotitzada a la Caixa Andorrana de Seguretat Social per a poder tenir cobertura sanitària.
III.- La normativa aplicable a la resolució del present supòsit consisteix en l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1.993, reformat per la Llei 16/2014, del 24 de juliol, de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, que desenvolupa succintament el procediment per declarar la situació econòmica desfavorable o d'insolvència i per atorgar el dret a la defensa i l'assistència lletrades gratuïtes que en dimana.
IV.- El Decret 98/2021, del 24 de març del 2021, d'aprovació del Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, entrat en vigor el 1-04-2021, en el seu article 19 disposa:
"1. Per tal d'atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes, les persones que ho sol·licitin han d'acreditar una situació econòmica desfavorable o d'insolvència.
Es considera que concorre una situació econòmica desfavorable o 'insolvència quan la persona sol·licitant no té uns ingressos suficients per respondre a les despeses derivades de la defensa i l'assistència tècnica lletrades, i alhora tampoc no disposa d'un patrimoni suficient a aquest efecte. (...)
L'article 20 posterior relatiu als ingressos:
Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques, es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents:
b) El salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 70% si es tracta d'una persona integrada en una unitat familiar formada per un matrimoni o dos persones que mantenen una situació de fet equivalent.
I pel que es refereix finalment al paràmetre base de càlcul, aquest resulta de l'art.
20.3 en mèrits del qual:
"els ingressos que es tenen en compte a l'hora de valorar la situació econòmica de les persones físiques són els ingressos relatius a l'any civil anterior a la data en què es presenta la sol·licitud. Tanmateix, es pot tenir en compte la mitjana mensual dels ingressos percebuts des de l'1 de gener de l'any en que es presenta la sol·licitud si s'ha produït una modificació a nivell d'ingressos que així ho justifiqui".
V.- De l'extracte de punts de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, consta que la persona declarant per compte de la Sra. Villegas és Govern d'Andorra tot precisant els articles 18 i 222.
En efecte, els mencionats articles es troben en la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social que resen com segueix:
Article 18. Persones assalariades i assimilades
S'inclouen dins del col·lectiu de persones assalariades i assimilades del règim general de seguretat social les persones que pertanyen a qualsevol dels grups següents:
Les persones assalariades.
Els socis que presten un servei o realitzen una obra per compte de la societat de la qual són socis, sota la direcció dels òrgans socials a canvi d'una remuneració periòdica, sempre que d'acord amb la legislació laboral puguin tenir la qualificació de persones assalariades.
Les persones que treballen a la funció pública.
Les persones que ocupen càrrecs públics i/o polítics remunerats.
Els pastors.
Els esportistes remunerats, d'acord amb el que s'estableix per reglament.
Article 222. Persones amb discapacitat
Es troben incloses dins d'aquest règim especial les persones amb discapacitat subjectes a l'àmbit d'aplicació de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat.
A aquestes persones se'ls aplica la normativa general que preveu aquesta Llei excepte en tot allò previst en la legislació que regula els drets de les persones amb discapacitat.
En seguiment dels preceptes esmentats, cal fer al.lusió de l'article 18 de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat, del 17 d'octubre de 2002, que resa en el seu apartat tercer in fine com segueix:
3.(...)
El Govern afilia a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, com a cotitzants socials directes, les persones amb discapacitat a partir dels divuit anys fins a la jubilació, en els termes i les condicions que estableixin la Llei de la seguretat social i les normes que la desenvolupen. La cotització no pot ser en cap cas inferior a la cotització del salari mínim establert en cada moment. Si la persona amb discapacitat treballa, només ha de declarar i cotitzar a la Caixa Andorra de Seguretat Social, si escau, per la part del salari que sobrepassi la cotització efectuada pel Govern, tenint en compte que la cotització global no pot ser mai inferior a la cotització del salari mínim.
En ordre de l'anteriorment esmentat, en ressurt que efectivament la Sra. Villegas es troba cotitzada a la Seguretat Social mercès a Govern per poder percebre les prestacions sanitàries corresponent, no contemplant-se dit salari com a efectivament percebut i gaudir per la mateix.
Que no obstant i únicament contemplant-se els revinguts percebuts per part de la seva parella/cònjuge en el període comprès entre el 3/2020 i el 2/2020 en ressurt que s'eleven en la suma de 40.573,74, import més elevat que el llindar reglamentàriament establert que seria de 22.229,60 euros.
Val a dir però que certament la parella/cònjuge ha sofert d'ençà el mes de desembre 2020 un canvi substancial en els seus ingressos per quant es troba en qualitat de jubilat i percep la suma de 1.252,18 euros mensuals.
Article 26. Situació econòmica desfavorable o d'insolvència sobrevinguda
En els processos civils i administratius no es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a la part actora una vegada hagi interposat la demanda, i a la part defensora una vegada hagi presentat la contesta a la demanda, llevat que en la sol·licitud acreditin que les circumstàncies vinculades a la situació econòmica desfavorable o d'insolvència han sobrevingut amb posterioritat.
En els processos penals, no es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a l'acusador privat o particular una vegada hagi interposat la querella, llevat que en la sol·licitud acrediti que les circumstàncies vinculades a la situació econòmica desfavorable o d'insolvència han sobrevingut amb posterioritat.
En els supòsits anteriors, quan l'interessat acrediti una situació econòmica desfavorable o d'insolvència sobrevinguda, el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes s'aplicarà a totes les actuacions que es facin des de la petició d'aquest benefici i per als tràmits que s'hagin efectuat a partir del moment de la sol·licitud, sempre que sigui resolta favorablement.
En base a l'anteriorment esmentat i vist que les circumstàncies de la unitat familiar han sofert un canvi substancial que no es baladí, el qual no té possibilitat de millora, s'escau atorgar a la peticionària la sol·licitud de benefici de justícia gratuïta i revocar la resolució recorreguda.
V.- El fet de tractar-se d'un procediment de justícia gratuïta justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
ESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Villegas contra l'Aute de data 20- 05-2021, dictat per l'Hble. Batlle i revocar la seva part decisòria, tot comunicant la present resolució al Col·legi d'advocats del Principat d'Andorra. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada ni de les d'instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
DECISIÓ
ESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Villegas contra l'Aute de data 20- 05-2021, dictat per l'Hble. Batlle i revocar la seva part decisòria, tot comunicant la present resolució al Col·legi d'advocats del Principat d'Andorra. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada ni de les d'instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
