JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° A005/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 190/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 septembre 2021)
Décision commentée : ATSJAD 190/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 septembre 2021 (ROJ : ATSJAD 190/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:190A ; recours n° A005/21) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision n° 47-2021 du 10 juin 2021, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) avait fait droit à l'appel formé par le Govern d'Andorre. Elle avait infirmé le jugement du Tribunal de Batlles du 4 novembre 2020 et rejeté la demande de l'entité Esparza. Elle avait déclaré conformes au droit les résolutions de la Comissió Tècnica Tributària du 29 novembre 2019 et du ministre des Finances du 17 juin 2019.
L'entité Esparza a formé un incident de nullité contre cette décision. Elle soutenait que ses fondements de droit 5 et 6 méconnaissaient le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, dans sa dimension de droit à obtenir une décision motivée en droit. Elle articulait deux griefs :
- l'Administration douanière ne pouvait, sans base légale suffisante selon elle, regrouper en un seul procès-verbal des infractions commises entre 2016 et 2018 et relevant d'actes distincts, la référence étant faite à l'article 241 du Code des douanes ;
- la sanction équivalant à huit fois les droits ou impositions éludés méconnaissait le principe de proportionnalité, tel que dégagé par deux arrêts du Tribunal Constitucional du 14 juin 2021, lesquels imposeraient d'appliquer le plafond prévu par l'article 131 de la Llei de bases de l'ordenament tributari (LBOT).
Le Govern a conclu à la nullité de la décision attaquée, au motif qu'elle ne serait pas suffisamment motivée au regard de la jurisprudence constitutionnelle précitée. Il soutenait toutefois que le régime répressif spécifique du Code des douanes devait prévaloir sur la LBOT, en tant que loi spéciale.
La décision est un aute (décision interlocutoire de la Sala Administrativa) rendu par trois magistrats, dont le président Albert Andrés Pereira, rapporteur.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la décision n° 47-2021 était entachée d'une violation du droit à la juridiction, et plus précisément du droit à une décision fondée en droit, sous deux angles :
- la régularité de la verbalisation groupée d'infractions de même nature au regard de l'article 241 du Code des douanes ;
- le respect du principe de proportionnalité des sanctions douanières, en lien avec le plafond de l'article 131 LBOT tel qu'interprété par le Tribunal Constitucional.
La question subsidiaire, soulevée par le Govern, de l'articulation entre le Code des douanes et la LBOT n'est pas tranchée expressément par la décision.
Solution et dispositif
La Cour écarte le premier grief. Elle relève que la décision attaquée admettait la possibilité, pour la Douane, à partir de la constatation initiale d'une infraction, de vérifier d'autres déclarations connexes dans l'exercice de ses facultés de rév
