JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2021 (n° A049/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 192/2021
Décision commentée : ATSJAD 192/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 22 octobre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:192A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 5 novembre 2020, devenue ferme et exécutoire faute d'opposition, le condamné a été reconnu auteur d'un délit mineur de « crebantament de condemna » (violation d'une condamnation) de privation du permis de conduire. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'une peine complémentaire de quatre mois de privation du permis de conduire.
Sur requête du ministère public en date du 28 janvier 2021, le batlle instructeur a rendu, le 29 avril 2021, un aute révoquant totalement le sursis de la peine. La mesure portait sur le mois d'arrêt nocturne avec sursis, qui devait être exécuté ferme.
Il ressort du dossier que le condamné avait été, le 9 janvier 2021, condamné par une nouvelle ordonnance pénale pour un délit mineur de violation de peine et un délit mineur d'usurpation d'identité, le premier retenu avec la circonstance aggravante de récidive. Cette seconde condamnation prononçait trois mois d'emprisonnement ferme en régime de semi-liberté, afin de permettre la poursuite d'un traitement, ainsi qu'une peine complémentaire de six mois de privation du permis de conduire. Les faits à l'origine de cette seconde condamnation étaient survenus le 8 janvier 2021, c'est-à-dire pendant le délai de sursis.
La défense a formé appel, sollicitant la révocation seulement partielle du sursis, la révocation étant limitée à quinze jours d'arrêt nocturne. Le ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de l'aute.
Question de droit
La question posée était de savoir si le juge de l'application des peines pouvait révoquer intégralement le sursis d'une peine privative de liberté lorsque le condamné a commis, pendant le délai d'épreuve, une nouvelle infraction ayant donné lieu à une condamnation à une peine privative de liberté ferme, et lorsque l'intéressé a fait l'objet de plusieurs condamnations en un temps bref.
Le cadre normatif invoqué repose sur deux dispositions du Code pénal (qualifié par la loi 9/2005 du 21 février 2005) :
- l'article 64.3, selon lequel, « si le prévenu est condamné à une autre peine privative de liberté pour un délit commis pendant la période de suspension, le tribunal doit ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue » ;
- l'article 64.4, selon lequel, « en cas de non-respect des conditions de la suspension, le tribunal, d'office ou à la demande du ministère public, peut ordonner la révocation partielle ou totale de la suspension de la condamnation ou la modification des conditions ».
La décision mentionne également l'article 221 du Code de procédure pénale, qui renvoie à l'article 64.4 du Code pénal en cas de non-respect des conditions de la suspension ou de défaut de notification d'un changement de domicile. Il convient de relever que l'index de la législation liée rattache l'article 221 au Code pénal et non au Code de procédure pénale ; cette discordance n'est pas explicitée dans la décision.
Solution et dispositif
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia confirme l'*aute
