JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, ATSJAD 194/2021

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Le numéro de référence a été complété à partir du titre et de l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2021:194A figurant dans le texte.

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 22 octobre 2021 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dans le cadre du recours d'appel n° A054/21 (ROJ ATSJAD 194/2021). Le tribunal était composé de Yves Picod (président et ponent), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. L'appelant est M. Peña, représenté par Me Badía ; l'intimé est le Ministeri Fiscal.

Les faits, tels qu'ils ressortent du texte, sont les suivants. Dans la cause n° 5080238/2019, une ordonnance pénale du 10 décembre 2019 avait condamné M. Peña à un mois d'arrêt nocturne avec sursis pendant deux ans. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la juge d'instruction (Batlle Instructora) a partiellement révoqué ce sursis et fixé l'exécution effective de la peine à quinze jours d'arrêt nocturne ferme, à purger au Centre pénitentiaire d'Andorre à raison de dix heures par jour, en unité séparée. Elle a refusé la substitution de peine sollicitée par la défense.

La défense a formé appel le 14 juin 2021. La Sala Penal a admis le recours le 24 septembre 2021 et fixé l'audience de plaidoiries au 21 octobre 2021. Le 20 octobre 2021, la défense a déposé un acte de désistement. Le jour de l'audience, avant son ouverture, elle a ratifié ce désistement, sans opposition du Ministère public.

Le texte ne précise ni la nature exacte des motifs ayant conduit au désistement, ni l'existence éventuelle d'une exécution provisoire de la peine à la date de l'acte (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir si l'appelant peut se désister de son recours d'appel en matière pénale et quelles en sont les conséquences procédurales. Le tribunal se fonde sur l'article 202 du Code de procédure pénale, dont le texte n'est pas reproduit dans la décision. Le considérant unique en rappelle la teneur : la partie recourante peut se désister expressément du recours jusqu'au moment de l'audience, la décision attaquée devient alors définitive et les dépens sont mis à la charge de la partie recourante.

Trois points de droit se dégagent donc. Le premier porte sur la faculté de désistement, ouverte à la partie appelante. Le deuxième concerne la condition temporelle, à savoir l'exigence d'un désistement exprès intervenant avant la vue orale. Le troisième tient aux effets du désistement, qui sont la fermeté de la décision de première instance et la condamnation aux dépens.

Solution et dispositif

Le tribunal accueille le désistement et ne se prononce pas sur le fond de la peine. Le dispositif comporte trois éléments : le désistement est constaté, le dossier est classé, et les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de l'appelant. L'aute est déclaré ferme et exécutoire.

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