JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2021 (n° A068/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 205/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 26 novembre 2021)
Décision commentée : ATSJAD 205/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:205A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par aute du 22 mars 2021, le Tribunal de Corts a rejeté la querelle formée par la représentation de Mme Yuste contre Mmes Anaya et Castrillo, pour un présumé délit d'omission du devoir de poursuivre les délits. Cette décision a été confirmée en appel par aute de la Sala penal du 3 mai 2021, qui a mis à la charge de l'appelante les dépens de ce recours.
Dans le cadre de l'exécution de la cause, le Tribunal de Corts a rendu un aute le 14 juin 2021, dont le dispositif est ainsi rédigé :
« Fixar l'import de les despeses processals a abonar per la querellant, Yuste, a favor de la representació lletrada de cadascuna de les querellades, en mil quaranta-cinc euros (1.045), en concepte d'honoraris d'advocat de l'adversa »
(traduction : fixer le montant des dépens à acquitter par la querellante, Mme Yuste, au profit de la représentation de chacune des querellées, à mille quarante-cinq euros (1 045 €), au titre des honoraires d'avocat de la partie adverse.)
Mme Yuste a interjeté appel. Elle faisait valoir qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle, qu'elle avait été déclarée en situation de pauvreté ou d'insolvabilité par aute du 14 décembre 2000, et que l'aute du 3 mai 2021 ne mentionnait pas expressément les honoraires d'avocat parmi les dépens. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Sala, la question ne portant que sur les dépens. Les intimées ont soutenu que l'appel était dépourvu de tout fondement sérieux.
La décision retient que le Tribunal constitutionnel, par aute du 14 juillet 2021, n'a relevé aucune violation des droits de l'appelante à un juge impartial, à la défense et au procès équitable. Les griefs tirés de l'impartialité de la magistrate et de l'assistance juridique de la victime de violences de genre ont été écartés comme étrangers à l'objet de l'appel.
Le texte intégral ne précise pas la date exacte de la querelle initiale ni le contenu des faits poursuivis. La référence « Reglament de 24 de març del 2021 » relative à l'aide juridictionnelle est citée, sans précision supplémentaire sur son contenu.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions connexes :
- Le bénéfice de la défense technique et de la représentation gratuites fait-il obstacle à la condamnation de son bénéficiaire au paiement des honoraires d'avocat de la partie adverse, lorsqu'il succombe ?
- En l'absence de disposition spécifique dans le Code pénal et le Code de procédure pénale, les honoraires d'avocat peuvent-ils être compris dans les dépens sans mention expresse de la décision, eu égard aux dispositions du nouveau Code de procédure civile, applicables à titre supplétif ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme l'aute entrepris. Elle motive sa solution en trois temps.
Sur l'aide juridictionnelle. Le bénéfice de la défense gratuite, tel que régi par le Reglament de 24 mars 2021, « no inclou l'exempció de l'abonament dels honoraris d'advocat de l'altra part en cas de condemna al seu pagament a la persona beneficiària ». La Sala ajoute qu'une interprétation contraire conduirait à
