JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° A046/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 206/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 30 novembre 2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 206/2021, 30 novembre 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:206A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les éléments d'identification figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours n° A046/21). Le texte étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions libres du rédacteur.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une information pénale visant notamment Águila, Azorin et Sandoval, poursuivis pour contrebande, association illicite et blanchiment d'argent (art. 245.2, 359, 360 et 409 du Codi penal), ainsi que pour création ou altération de données informatiques (art. 446), la juge d'instruction (Batlle instructora) a décidé, par aute du 8 juillet 2020, de joindre une procédure de diligences préalables (n° 9000172/2016) au sumari n° 9000113/2017. Elle retenait la connexité, fondée sur l'identité des sujets, des faits illicites et des affaires, ainsi que des considérations de sécurité juridique et d'économie processuelle.
Le Tribunal de Corts a, le 9 avril 2021, déclaré irrecevable un appel formé contre cette décision de jonction. Le 10 mai 2021, la défense a présenté un incident de nullité d'actuations, invoquant la violation du droit à un procès équitable, de la tutelle judiciaire effective et du principe d'égalité, protégés par l'article 10 de la Constitution andorrane. Par aute du 28 mai 2021, le Tribunal de Corts a rejeté cet incident.
Un recours d'appel a été formé le 22 juin 2021 sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Les requérants soutenaient que la motivation de l'aute du 28 mai était stéréotypée et qu'elle privait le justiciable du double degré de juridiction. Le ministère public s'est opposé au recours, en faisant valoir que l'incident avait perdu son objet à la suite de l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 14 juillet 2021 (causa 2021-30-RE). La défense de Gaya a adhéré au recours le 5 octobre 2021. Les autres parties n'ont pas produit de mémoire en réponse.
Question de droit
La Sala competent du Tribunal superior de justícia devait déterminer si un recours d'appel dirigé contre le rejet d'un incident de nullité, lui-même dirigé contre une décision de jonction de procédures pénales, était recevable et fondé. Plus précisément, deux questions se posaient :
- la décision de jonction de procédures pénales est-elle susceptible d'appel, et, à défaut, le rejet de l'incident de nullité qui la conteste peut-il être tenu pour une atteinte aux droits fondamentaux ?
- le refus de transmettre à la juridiction supérieure un incident dépourvu de fondement porte-t-il atteinte au droit d'accès à la justice, au droit à la défense et au droit au recours ?
Solution et dispositif
La Sala s'appuie principalement sur l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 14 juillet 2021, qui reprenait un aute antérieur du 13 mars 2017 (causa 2017-4-RE) : la décision de jonction est une décision des tribunaux « non impugnable à la lumière de la législation ordinaire et encore moins comme violation d'un droit constitutionnel ». Le droit constitutionnel au recours (art. 10.2 de la Constitution) garantit l'appel contre la sentence de condamnation, mais non contre toute décision rendue au cours de la proc
