JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 213/2021 (30 septembre 2021), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure de faillite-cessation de paiements visant la société Arcos, l'administrateur judiciaire a demandé l'extension de la faillite aux administrateurs de droit et de fait. Il sollicitait également l'inclusion, dans l'actif de la société, d'une activité de lingerie, en raison d'une confusion patrimoniale entre les activités gravitant autour de la famille SC.

Les appelantes, Mmes Bonet et Narváez, font l'objet d'une plainte pénale pour le délit de frustration des procédures d'exécution de recouvrement. La plainte attribue à Mme Bonet et à sa fille la qualité d'administratrices de fait de l'ensemble de l'entreprise familiale. Elles ont soulevé une exception de préjudicialité pénale afin de suspendre la procédure civile dans l'attente de l'issue du procès pénal.

Par un aute du Tribunal unipersonnel du Batlle daté du 12 mars 2020, la suspension a été refusée. Les appelantes ont interjeté appel et conclu à la révocation de cette décision. L'administrateur judiciaire a conclu à la confirmation, avec condamnation de la partie appelante aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, pour témérité manifeste et mauvaise foi.

Le texte mentionne une requête de suspension datée du « 12-3-2019 », alors que l'aute attaqué est daté du 12 mars 2020. Cette divergence n'est pas explicitée dans la décision (non précisé dans la décision). Le statut exact de la procédure pénale à la date de l'arrêt n'est pas non plus précisé (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si la juridiction civile saisie d'une demande d'extension de faillite devait surseoir à statuer en raison d'une procédure pénale engagée contre les personnes visées par cette extension, au titre de la préjudicialité pénale.

Le problème revenait à apprécier si les deux procédures portaient sur un même objet, de sorte que l'issue de l'une conditionnerait celle de l'autre, et si un risque de décisions contradictoires justifiait la suspension.

Solution et dispositif

La Sala Civil confirme le refus de suspension. Elle retient que « la jurisdicció penal i la civil poden resoldre de manera independent i no concurrent sobre les qüestions que se'ls planteja perquè no poden haver resolucions contradictòries ».

Le raisonnement repose sur une distinction d'objets. Selon la juridiction, le procès pénal doit établir « si ha existit responsabilitat legal per frustració de procediments executius iniciats pels creditors ». L'objet de la juridiction civile est différent : il consiste à déterminer si l