ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8f7b1b1b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A200/20·30 septembre 2021·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 214/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA200/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:214A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 214/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° A200/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 septembre 2021 (n° A200/20), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 214/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A200/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Retenció de salari i aplicació dels coeficients reductors contemplats en l'art. 8.2 de la Llei 44/2014 de l'Embargament. Concepte de càrrega familiar.
AUTE 217-2021
Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A200/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- Per Aute de data 7-1-2020, el Tribunal de Batlles decidia:
"Primer.- Donar lloc a la petició efectuada pel Sr. Ramirez mitjançant diligència judicial estesa en el dia d'avui.
Segon.- Aixecar l'embargament travat sobre el compte corrent número XXXX, titularitat del Sr Ramirez i obert prop de l'entitat E, SA.
Tercer.- Autoritzar als administradors judicials del present procediment concursal, Srs. Canals i JGP, a poder efectuar un control de la gestió i moviments del compte bancari de referència, prop de l'entitat bancària E, SA.
Quart.- Efectuar una retenció prop del salari que percep el Sr. Ramirez, i a tal fi, escau oficiar a la societat C, SA, a fi que dipositi mensualment la suma de 245,40 euros.
Dit ingrés s'haurà d'efectuar al compte de dipòsits i consignacions de la Batllia, obert a nom de F amb número XXXX prop de l'entitat D, SA, fent expressa menció de la referència de caixa número 0000000 al concepte del pagament, i fins a nova ordre d'aquesta Batllia.
Altrament, en cas que el Sr. Ramirez cessi com assalariat de la societat, es trobi de baixa laboral o qualsevol altra eventualitat en la seva relació contractual, la societat C, SA, ho haurà d'informar prop d'aquesta Batllia.
Cinquè.- Decretar l'embargament sobre els imports que el Sr. Ramirez hagi de percebre en el marc dels autes número 3001516/2011, actualment en període d'execució de sentència.
Sisè.- Oficiar a l'Hble. Batlle coneixedor dels autes de número 3001516/2011, a fi que informi dels imports pendents de rebre a favor del Sr. Ramirez, tot comunicant-li l'embargament travat sobre els imports esmentats.
Setè.- Notificar la present resolució judicial al Sr. Ramirez, a l'administració judicial i a la controladora del present procediment concursal, i oficiar en el sentit referit a l'entitat bancària B, SA, i a la societat C, SA, SL".
Segon.- El Sr. Ramirez formula recurs d'apel·lació contra la resolució indicada i mitjançant escrit de conclusions de 15-10-2020 interessa la seva revocació parcial, declarant que la retenció màxima que podia practicar-se era del 30% sobre l'escreix del salari base, amb fonament als criteris exposats a les conclusions segona i tercera del recurs i en aplicació de l'art. 8.2 de la Llei 44/2014 de l'Embargament.
Tercer.- En data 29-10-2020, l'administrador judicial del procediment concursal de la societat B, SL i del Sr. Ramirez contestava el recurs d'apel·lació articulat.
Quart.- Per Aute de 30-4-2021 es donava lloc a les pretensions probatòries adduïdes pel recurrent i es concedí a les parts un termini de 5 dies per a que es pronunciessin al seu respecte si ho consideraven oportú.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació passa exclusivament per determinar si ha d'aplicar-se en la retenció salarial del recurrent, la reducció contemplada en l'art. 8.2 de la Llei 44/2014 de l'Embargament.
El Tribunal de Batlles considera que la situació del Sr. Ramirez no s'encabeix en el supòsit de fet que es contempla en el supòsit legal esmentat, i el recurrent s'alça contra aquesta decisió argumentant essencialment que té al seu càrrec un fill de 12 anys pel qual abona una pensió d'aliments de 300.- EUR mensuals i tanmateix destaca que la seva mare que pateix sordceguesa es trobava al seu càrrec. Considera en aquest context que la retenció que es practicava sobre el seu salari no podia ser superior al 30% sobre l'escreix del salari base (198,77.- EUR).
Segon.- L'article 8 de la Llei de l'Embargament en els seus dos primers apartats disposa:
"1. Els salaris, les pensions o les retribucions anàlogues, incloses les rendes periòdiques, s'embarguen de conformitat amb l'escala següent:
La part que no superi l'import del salari mínim interprofessional és inembargable.
De la part compresa entre l'import del salari mínim interprofessional i el doble d'aquest import, se n'embarga el cinquanta per cent.
Allò que excedeixi el doble de l'import del salari mínim interprofessional es pot embargar íntegrament.
Si el deute que ha originat l'embargament prové de l'impagament d'una pensió alimentària, no són aplicables les limitacions establertes a les lletres a) i b). En aquest cas cal ponderar les necessitats preferents de la persona beneficiària de la pensió alimentària d'una banda, i les necessitats de la persona embargada de l'altra.
Si la persona embargada té descendents, ascendents, cònjuge o persona amb qui manté una relació anàloga de convivència a càrrec, el percentatge a què es refereix la lletra b) de l'apartat anterior es redueix en un deu per cent per cadascun d'ells".
Una interpretació sistemàtica, genètica i teleològica d'aquest darrer apartat adequada a l'àmbit de l'execució forçosa en que intervé, passa per reconèixer la reducció del coeficient sobre la retenció exclusivament a aquells supòsits de fet en que el sosteniment dels descendents, ascendents o convivents suposa una càrrega econòmica real per al deutor permetent-li així alliberar una part percentual del salari per a fer-hi front.
Si aquesta interpretació es trasllada al supòsit que s'examina resulta degudament acreditat que el recurrent satisfà mensualment una pensió d'aliments per compte del seu fill menor, el que constitueix una clara càrrega familiar que ha de ser repercutida en la retenció que es practica.
Solució diferent mereix la pretensió que articula i que es vincula a la discapacitat de la seva mare. En efecte, malgrat la sordceguesa reconeguda per la G que pateix, en cap moment el recurrent justifica assumir cap mena de despesa pel seu compte o que aquesta pugui trobar-se al seu càrrec econòmic.
En conseqüència, haurà d'estimar-se parcialment el recurs d'apel·lació articulat contra l'Aute de data 7-1-2020, revocant-se el punt quart de la seva part dispositiva disposant que la retenció a practicar intervindrà a alçada del 40% sobre l'escreix del salari mínim.
Tercer.- L'èxit parcial del recurs comportarà que no hagi de fer-se pronunciament al respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Ramirez contra l'Aute del Tribunal de Batlles de data 7-1-2020 revocant el punt quart de la seva part dispositiva la retenció a practicar intervindrà a alçada del 40% sobre l'escreix del salari mínim i sense fer especial pronunciament en relació a les costes processals ocasionades en aquesta alçada.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
