JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 septembre 2021 (n° A275/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 217/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:217A)
Décision commentée : ATSJAD 217/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 septembre 2021, recours A275/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:217A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une justiciable, Mme Zurita, avait sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites dans le cadre de la procédure n° 2000104/2020. Cette procédure portait sur l'adoption de mesures provisionnelles fondées sur la disposition additionnelle seconde et sur l'article 63 de la Loi qualifiée du mariage du 30 juin 1995. La demande a été formée le 25 août 2021.
Le premier juge ayant statué sur la demande n'est pas identifié dans la décision, qui se borne à mentionner l'origine de l'affaire (TSJC 0000215/2021). Le présent arrêt est rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia sur recours d'appel. Il est signé par la magistrate rapporteure, Mme Alexandra Cornelia Sola, et par M. Jaume Tor Porta, sous la présidence de M. Ferreras.
Sur le fond, la requérante déclarait deux sources de revenus : une pension alimentaire versée par le père de son enfant mineur (450 € par mois) et une participation dans une société civile (75 € par mois). Elle évaluait ses charges à 1 649 € par mois. Elle ne disposait d'aucun emploi.
La Cour relève toutefois que le relevé de son compte bancaire révèle des revenus supplémentaires de l'ordre de 3 000 à 4 000 € par mois. Elle relève également qu'un précédent aute de mesures provisionnelles du 28 mai 2021 avait enregistré une déclaration de l'intéressée portant sur des revenus de 3 000 € mensuels, « tal i com ella ha manifestat » (« tel qu'elle l'a elle-même déclaré »).
Question de droit
La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une personne physique dont les revenus dépassent le seuil réglementaire peut se voir accorder l'aide juridictionnelle, et, d'autre part, d'identifier les éléments de preuve permettant d'établir le montant de ces revenus lorsque l'intéressée en a minoré l'importance.
Le cadre normatif est fourni par l'article 100 de la Loi de procédure judiciaire transitoire du 21 décembre 1993, modifié par la Loi 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que par le Décret 98/2021 du 24 mars 2021 portant règlement du droit à la défense et à l'assistance techniques. Ce décret, entré en vigueur le 1er avril 2021, pose le principe selon lequel le bénéfice de l'aide suppose la preuve d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité. Il en définit le critère, qui tient à l'insuffisance des revenus et à l'absence de patrimoine suffisant pour couvrir les frais de défense.
Solution et dispositif
La Cour rejette la demande. Elle fonde sa décision sur le dépassement du seuil de revenus. Ce seuil est fixé par l'article 20 du décret à « le salaire minimum interprofessionnel ann
